12 March 1997 Internal T.I. 9637067 F - FRAIS DE GARDE D'ENFANT- CHILD CARE EXPENSE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1)Des frais pour des ateliers éducatifs pour des enfants d'âge scolaire et des frais relatifs à des camps de jour, peuvent-ils être considérés comme "frais de garde d'enfants" telle que cette expression est définie au paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu?

2) En tenant compte de l'interprétation 5-942671, si les activités parascolaires ont un but récréatif et non éducatif, pourrait-on considérer les frais payés pour des activités parascolaires comme des frais de garde d'enfants?

Position Adoptée:

1) Oui, pour les camps de jour. Non, pour les ateliers éducatifs

2) Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1) Colonie de vacances ("day camp" dans la version anglaise) spécifiée au paragraphe 2 du IT-495R2. Les frais de garde d'enfants exluent les frais payés au titre de l'éducation.

2) Le but des activités parascolaires n'est pas d'offrir des services de garde aux enfants.

		Le 12 mars 1997

	Centre fiscal de Shawinigan-Sud	Administration centrale
	Service à la clientèle	Danielle Bouffard
	541 1-1	(613) 957-2130

A l'attention de madame Danielle Gélinas
7-963706

Frais de garde d'enfants
Paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre note de service du 29 octobre 1996 relativement au sujet sus mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Vos questions sont les suivantes:

1)Des frais ont été payés pour des ateliers éducatifs pour des enfants d'âge scolaire et pour des camps de jour. En considérant que ces ateliers et ces camps de jour offrent les mêmes services et activités qu'une garderie, ces frais peuvent-ils être considérés comme "frais de garde d'enfants" telle que cette expression est définie au paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi")?

2)En tenant compte des commentaires contenus dans l'interprétation 5-942671, si les activités parascolaires ont un but récréatif et non éducatif, au même titre que les activités offertes par les garderies, pourrait-on considérer les frais payés pour des activités parascolaires comme des frais de garde d'enfants?

Nos commentaires

De façon générale, la définition de "frais de garde d'enfants" au paragraphe 63(3) de la Loi prévoit qu'il s'agit de frais engagés dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible en le confiant à des services de garde d'enfants et l'alinéa d) de cette définition exclut spécifiquement des frais de garde d'enfants, entre autres, les frais payés au titre du transport, de l'éducation, de la pension et du logement.

Au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-495R2 du 13 janvier 1997, il est précisé que les sommes versées à une colonie de vacances ou à une école de sport de jour (dans la version anglaise "day camp or day sports school") sont compris dans les frais de garde. De même, il est mentionné au paragraphe 3 que le coût des repas est admissible lorsqu'il est compris, entre autres, dans les frais payés pour les services d'une colonie de vacances ("day camp")

Le Ministère a comme position de considérer la totalité des frais payés à une institution d'enseignement relativement à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de scolarité obligatoire comme constituant des frais de garde d'enfants, à moins qu'il n'existe une preuve claire et concluante que les frais constituent des frais d'éducation. Cette position a été prise dans le contexte où des enfants étaient confiés à la garde de garderies (pré-maternelles) qui s'affichaient comme fournissant aux enfants des activités de garde à haut contenu éducatif.

Nous sommes d'avis que les frais payés pour des ateliers éducatifs pour des enfants ayant atteint l'âge de scolarité obligatoire ne se qualifient pas à titre de frais de garde. Un programme d'éducation se distingue de la garde d'enfants en ce sens qu'un programme d'éducation est structuré afin que certains buts soient atteints et que l'enfant développe des habiletés et progresse en suivant un programme planifié alors qu'il n'y pas la même attente pour un enfant en garderie de développer des objectifs éducationnels spécifiques.

En ce qui a trait aux activités parascolaires offertes par un établissement d'enseignement, il nous apparaît qu'essentiellement le but visé par lesdites activités n'est pas la garde des participants. Conséquemment, nous considérons que les frais payés pour inscrire un enfant à une activité parascolaire ne se qualifient pas à titre de frais de garde d'enfants.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation