Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1.Lorsque le choix à l'alinéa 80.01(4)c) de la Loi est effectué et que le coût indiqué est égal au principal de la dette, l'alinéa 80.01(4)d) de la Loi peut-il entraîner l'application des règles à l'article 80?
2.Lorsque 80.01(4)d) de la Loi s'applique, faut-il réduire les pertes des années antérieures avant de réduire le coût des biens attribués?
PositionS ADOPTÉES:
1.Non, car il n'y aura aucun montant remis à cause du choix à l'alinéa 80.01(4)d) de la Loi.
2.Oui. Application des paragraphes 80(3) à (5) et (7) à (13) selon l'ordre numérique.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative.
5-963693
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 24 mars 1997
Mesdames, messieurs,
Objet: Présomption de règlement en cas de liquidation
La présente est en réponse à votre lettre du 5 novembre 1996 par laquelle vous nous demandez une interprétation technique relativement au sujet susmentionné.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau des services fiscaux. Toutefois, nous pouvons émettre les quelques commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles, mais qui pourraient ne pas être appropriés à votre situation particulière.
Lorsqu'une dette d'une filiale envers sa société mère est réglée lors de l'attribution d'un bien dans le cadre d'une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") s'applique, l'alinéa 80.01(4)d) de la Loi prévoit, pour l'application de l'article 80 de la Loi, que la dette est réputée avoir été réglée immédiatement avant le moment qui tombe immédiatement avant le moment de l'attribution et non à un moment postérieur.
Dans la situation où la société mère produit un choix en vertu de l'alinéa 80.01(4)c) de la Loi, le montant payé relativement à la dette réglée est réputé égal au coût indiqué pour la société mère de la dette de la filiale, calculé tel que prévu à cet alinéa, de sorte que si le montant réputé payé est égal au moins élevé du montant pour lequel la dette a été émise ou du principal de la dette, le montant remis tel que défini au paragraphe 80(1) de la Loi sera nul. Dans ces circonstances, l'alinéa 80.01(4)d) de la Loi n'entraînera pas l'application de l'article 80 de la Loi.
Toutefois, lorsque la société mère produit un choix à l'alinéa 80.01(4)c) de la Loi mais que le montant réputé payé est inférieur au moins élevé du montant pour lequel la dette a été émise ou du principal de la dette, nous sommes généralement d'avis qu'un montant remis au sens de la définition prévue au paragraphe 80(1) de la Loi résultera et que les dispositions de l'article 80 de la Loi s'appliqueront au montant remis compte tenu de la présomption prévue à l'alinéa 80.01(4)d) de la Loi.
A cet égard, le montant remis résultant d'un choix produit en vertu de l'alinéa 80.01(4)c) de la Loi sera appliqué selon l'ordre numérique des paragraphes 80(3) à (5) et (7) à (13) de la Loi. En conséquence, le montant remis viendra premièrement réduire le montant reporté des pertes autres qu'en capital.
Comme la réduction des attributs fiscaux prévus aux paragraphes 80(5) à (11) s'applique à un bien appartenant à la filiale immédiatement après le règlement d'une dette, la présomption à l'alinéa 80.01(4)d) de la Loi est nécessaire car dans les circonstances susmentionnées, ces paragraphes seraient inapplicables à la partie non appliquée restante du montant remis.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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