Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Principales Questions: Transaction papillon
Position Adoptée: Rulings habituels. Pas de problème particulier.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
XXXXXXXXXX 3-963622
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Messieurs, Mesdames,
Objet: XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX, à l'égard des transactions projetées décrites ci-après.
FAITS
1.XXXXXXXXXX sont des sociétés canadiennes imposables au sens du paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
2.XXXXXXXXXX sont des sociétés privées sous contrôle canadien au sens donné à ces expressions au paragraphe 125(7) de la Loi. XXXXXXXXXX sont liées selon le paragraphe 251(2) de la Loi et associées selon l'article 256 de la Loi.
3.XXXXXXXXXX fut constituée en vertu XXXXXXXXXX. Le premier exercice financier de XXXXXXXXXX s'est terminé le XXXXXXXXXX alors que ses exercices financiers ultérieurs se sont terminés le XXXXXXXXXX de chaque année. XXXXXXXXXX a été constituée dans le cadre d'une réorganisation corporative ayant fait l'objet de décisions anticipées (3-933559) en XXXXXXXXXX.
4.Le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX se compose de XXXXXXXXXX actions ordinaires sans valeur nominale dont le capital versé ("CV") tel que défini au paragraphe 89(1) de la Loi est de XXXXXXXXXX $. Les actionnaires sont:
Actionnaires Nombre Prix de base
d'actions rajusté ("PBR") CV
XXXXXXXXXX
5.XXXXXXXXXX est issue de la fusion de XXXXXXXXXX survenue le XXXXXXXXXX dans le cadre de la réorganisation corporative dont il est fait mention au paragraphe 3 ci-dessus.
6.XXXXXXXXXX fut constituée en vertu XXXXXXXXXX. Le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX se compose de XXXXXXXXXX actions ordinaires actuellement détenues à
XXXXXXXXXX
7. XXXXXXXXXX
8.XXXXXXXXXX est une personne non-résidente pour les fins de la Loi et n'est pas liée à XXXXXXXXXX, au sens de l'article 251 de la Loi.
9.XXXXXXXXXX est une société constituée selon la Loi sur les sociétés par actions (fédérale). XXXXXXXXXX est détenue en propriété exclusive par XXXXXXXXXX, une société publique au sens du paragraphe 89(1) de la Loi.
10.XXXXXXXXXX a été constituée en vertu des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions le XXXXXXXXXX. La fin d'année d'imposition de XXXXXXXXXX. Le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX est composé de XXXXXXXXXX actions privilégiées et de XXXXXXXXXX actions ordinaires. Les XXXXXXXXXX actions privilégiées et XXXXXXXXXX actions ordinaires émises et en circulation de XXXXXXXXXX ont les caractéristiques suivantes et sont détenues de la façon suivante :
Actionnaires Catégorie PBR CV
$ $
XXXXXXXXXX
Les actions privilégiées sont non votantes, rachetables au montant du capital versé, convertibles au gré du détenteur en actions ordinaires sur la base d'une action ordinaire pour chaque action privilégiée, et comportant un dividende préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX%.
La juste valeur marchande des actions ordinaires et privilégiées de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX est égale ou supérieure à leur prix de base rajusté.
Les actions ordinaires émises et en circulation de XXXXXXXXXX ne sont pas des actions privilégiées imposables au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.
Depuis la constitution de XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX), XXXXXXXXXX% de son capital-actions émis et payé a été détenu directement par XXXXXXXXXX ou indirectement via une société contrôlée par XXXXXXXXXX (y compris des sociétés remplacées dans le cadre de fusions prévues à l'article 87 de la Loi). En ce qui concerne l'autre XXXXXXXXXX% du capital-actions émis et en circulation de
XXXXXXXXXX
La participation de XXXXXXXXXX dans XXXXXXXXXX (définie ci-dessus) a été acquise le XXXXXXXXXX lors du transfert de son entreprise à la société en commandite.
11.Le principal actif de XXXXXXXXXX est une participation de XXXXXXXXXX. Les seuls autres actifs et passifs de XXXXXXXXXX étaient au XXXXXXXXXX:
(a) XXXXXXXXXX actions ordinaires XXXXXXXXXX;
(b) une encaisse de XXXXXXXXXX $;
(c) des débiteurs de XXXXXXXXXX $;
(d)des obligations de XXXXXXXXXX $;
(e) et des dettes de XXXXXXXXXX $.
La juste valeur marchande respective de la participation dans XXXXXXXXXX et des XXXXXXXXXX actions ordinaires XXXXXXXXXX, est égale ou supérieure à leur prix de base rajusté respectif.
13. XXXXXXXXXX
Les actions ordinaires émises et en circulation XXXXXXXXXX ne sont pas des actions privilégiées imposables au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.
14.XXXXXXXXXX est une société en commandite dont les commanditaires sont XXXXXXXXXX. Les participations et le PBR de ces dernières dans XXXXXXXXXX sont comme suit:
% de PBR au
Associés participation XXXXXXXXXX
$
XXXXXXXXXX
15.A la fin de XXXXXXXXXX a manifesté son intérêt d'acquérir les actions de XXXXXXXXXX. Aux fins de conclure une entente, les parties (XXXXXXXXXX) ont commandé à XXXXXXXXXX, une évaluation des actions de XXXXXXXXXX
TRANSACTIONS PROJETÉES
16.En tenant compte des résultats de XXXXXXXXXX limitera certaines déductions telles que l'allocation du coût en capital afin de permettre à XXXXXXXXXX d'utiliser au maximum ses pertes autres qu'en capital disponibles.
17.Une nouvelle société ("Filco") sera constituée. Elle aura le capital-actions autorisé suivant:
Un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie XXXXXXXXXX sans valeur nominale, avec droit de vote et privilège de participation, donnant au porteur le droit de recevoir tout dividende sous réserve de la priorité conférée aux actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX.
Un nombre illimité d’actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX sans valeur nominale, avec droit de vote, sans privilège de participation, donnant au porteur le droit de recevoir en priorité sur les actions de catégorie XXXXXXXXXX un dividende mensuel, préférentiel non cumulatif, égal à XXXXXXXXXX% du montant reçu lors de l'émission, rachetables au gré de la société et du détenteur à la valeur de la contrepartie reçue lors de l'émission, plus les dividendes déclarés et impayés.
Filco ne sera pas une société assujettie au sens du paragraphe 186(3) de la Loi.
18.XXXXXXXXXX souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie XXXXXXXXXX du trésor de Filco pour un montant de XXXXXXXXXX $.
19.XXXXXXXXXX transférera à Filco la totalité des actions (XXXXXXXXXX actions ordinaires et XXXXXXXXXX actions privilégiées) qu'elle détient dans le capital-actions de XXXXXXXXXX pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande ("JVM"). En contrepartie, Filco émettra à XXXXXXXXXX des actions de catégorie XXXXXXXXXX ayant la même JVM. Les deux sociétés effectueront un choix conjoint en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi dans la forme et dans le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera égale au PBR des actions de XXXXXXXXXX afin que le transfert soit effectué en franchise d'impôt. Le capital déclaré (selon le droit corporatif applicable) des actions de catégorie XXXXXXXXXX sera équivalent au capital versé (tel que défini au paragraphe 89(1) de la Loi) des actions de XXXXXXXXXX qui auront été transférées.
20.Immédiatement après le transfert effectué à l'étape précédente, XXXXXXXXXX transférera à Filco, XXXXXXXXXX% de sa participation dans XXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXX% de son encaisse, de ses débiteurs et placements à court terme. En contrepartie des actifs transférés, Filco assumera XXXXXXXXXX% des dettes de XXXXXXXXXX et émettra à XXXXXXXXXX des actions de catégorie XXXXXXXXXX de son capital-actions dont la valeur de rachat correspondra à la JVM des actifs reçus de XXXXXXXXXX moins le montant des dettes assumées.
Le nombre d'actions de catégorie XXXXXXXXXX émises par Filco à XXXXXXXXXX fera en sorte que XXXXXXXXXX détiendra plus de XXXXXXXXXX% et moins de XXXXXXXXXX% des actions émises comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de Filco.
XXXXXXXXXX et Filco effectueront un choix conjoint en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi dans la forme et dans le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi à l'égard des biens admissibles au sens donné à cette expression par le paragraphe 85(1.1) de la Loi. Aux fins de ces choix, la somme convenue à l'égard de chaque bien transféré sera égale au coût indiqué du bien transféré lequel sera inférieur à la JVM desdits biens.
Le capital déclaré attribué conformément au droit corporatif applicable, aux actions de catégorie XXXXXXXXXX émises en contrepartie de ces transferts, sera plus élevé que le total des sommes convenues en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi et de la JVM de tout bien transféré ne faisant pas l'objet du choix prévu au paragraphe 85(1) moins le montant des dettes de XXXXXXXXXX assumées par Filco.
21.Filco rachètera ses actions de catégorie XXXXXXXXXX et paiera par l'émission d'un billet payable à XXXXXXXXXX d'un montant correspondant à la valeur de rachat des actions de catégorie XXXXXXXXXX.
22.Suite à l'opération décrite au paragraphe 21, XXXXXXXXXX rachètera les XXXXXXXXXX actions privilégiées de son capital-actions possédées par Filco pour un montant de XXXXXXXXXX $ (lequel montant correspond à leur JVM), et un achat de gré à gré interviendra entre XXXXXXXXXX et Filco pour l'achat par XXXXXXXXXX des XXXXXXXXXX actions ordinaires en circulation de XXXXXXXXXX possédées par Filco. Le rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées et l'achat des XXXXXXXXXX actions ordinaires seront effectués simultanément. Le prix d'achat des XXXXXXXXXX actions ordinaires possédées par Filco correspondra à la valeur de rachat des actions de catégorie XXXXXXXXXX de Filco moins XXXXXXXXXX $. XXXXXXXXXX paiera l'achat de ses XXXXXXXXXX actions privilégiées et XXXXXXXXXX actions ordinaires par l'émission d'un billet payable à Filco d'un montant correspondant à la valeur de rachat des actions de catégorie XXXXXXXXXX de Filco.
23.Le billet émis par Filco à XXXXXXXXXX (tel que décrit au paragraphe 21 ci-dessus) ainsi que le billet émis par XXXXXXXXXX à Filco (tel que décrit au paragraphe 22 ci-dessus) seront payés XXXXXXXXXX.
24.XXXXXXXXXX sera liquidée dans XXXXXXXXXX par la suite. Les dispositions du paragraphe 88(1) de la Loi seront applicable à la liquidation.
25.Filco et XXXXXXXXXX concluront une entente qui leur assureront les mêmes droits et obligations à l'égard de leur participation dans XXXXXXXXXX que leur conférait, directement à titre d'actionnaires et indirectement par l'entremise de leur représentation respective au conseil d'administration, la convention entre actionnaires de XXXXXXXXXX.
Les parties à la convention de société en commandite XXXXXXXXXX conviendront de ne pas prendre avantage des clauses XXXXXXXXXX de la convention. La clause XXXXXXXXXX de la convention prévoit un droit de premier refus lorqu'un commanditaire désire disposer de sa participation en faveur d'un tiers. La clause XXXXXXXXXX de la convention prévoit notamment que lors de la liquidation d'un commanditaire, les autres commanditaires ont l'option d'acheter son intérêt dans la société en commandite.
26.Tel qu'indiqué précédemment, des discussions et négociations ont eu lieu entre XXXXXXXXXX au cours des derniers mois visant à permettre l'acquisition par XXXXXXXXXX des actions du capital-actions de XXXXXXXXXX. Les opérations proposées décrites à la présente découlent de l'échec de ces négociations.
27.Au meilleur de votre connaissance, de celle de XXXXXXXXXX, aucune des questions soulevées par la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une opposition ou d'un appel relativement à une déclaration d'impôt sur le revenu déjà produite, ni d'un examen par le ministère du Revenu national.
28.A la date de la présente, XXXXXXXXXX n'a pas décidé si elle maintiendra Filco à titre de détenteur de sa participation indirecte dans XXXXXXXXXX ou si elle procédera à la liquidation de Filco.
29.Il n'y aura pas de séries d'opérations ou d'événement qui comprend la série d'opérations dans laquelle on retrouve:
(i)une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i) de la Loi;
(ii)une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii) de la Loi;
(iii)une acquisition de biens dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d) de la Loi.
30.Aux fins des paragraphes 112(2.2) et 112(2.4) de la Loi, aucune personne, société de personnes ou fiducie n'est ou ne sera tenue de prendre un engagement quelconque qui serait visé par ces dispositions. De plus, aux fins du paragraphe 112(2.3) de la Loi, aucun dividende ne sera reçu sur une action dans le cadre d'un mécanisme de transfert de dividendes d'une société.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
Le but des opérations proposées est de permettre à XXXXXXXXXX de détenir directement sa part proportionnelle de participation dans XXXXXXXXXX plutôt que de détenir lesdites participations indirectement via XXXXXXXXXX. La détention de l'intérêt direct dans XXXXXXXXXX et l'attribution d'une part des revenus XXXXXXXXXX, permettront à XXXXXXXXXX d'utiliser ses pertes fiscales reportées.
DÉCISION DEMANDÉES ET RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
(A)Les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi s'appliqueront au transfert des actions du capital-actions de XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX à Filco tel que décrit au paragraphe 19 ci-dessus de sorte que la somme convenue relativement aux actions transférées sera réputée être le produit de disposition desdites actions pour XXXXXXXXXX et le coût d'acquisition de ces actions pour Filco en vertu de l'alinéa 85(1)a) de la Loi.
(B)Les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi s'appliqueront au transfert des actifs de XXXXXXXXXX en faveur de Filco tel que décrit au paragraphe 20 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens admissibles soit réputée être le produit de disposition desdits biens pour XXXXXXXXXX et être le coût d'acquisition desdits biens pour Filco en vertu de l'alinéa 85(1)a) de la Loi.
(C)Les dispositions du paragraphe 85(2.1) de la Loi n'auront aucun impact sur le capital versé des actions de catégorie XXXXXXXXXX émises lors du transfert décrit au paragraphe 19 ci-dessus, par suite et en raison de ce transfert.
(D)Les dispositions du paragraphe 85(2.1) de la Loi entraineront une réduction du capital versé des actions de catégorie XXXXXXXXXX émises lors du transfert décrit au paragraphe 20 ci-dessus.
(E)Les dispositions de l'article 15, du paragraphe 56(2) et de l'alinéa 85(1)e.2) de la Loi, ne s'appliqueront pas du seul fait des transactions projetées décrites aux paragraphes 16 à 26 ci-dessus.
(F)La compensation des dettes décrite au paragraphe 23 ci-dessus ne résultera pas en un "montant remis" tel que défini au paragraphe 80(1) de la Loi.
(G)Le rachat par Filco de ses actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX détenues par XXXXXXXXXX ainsi que l'achat de gré à gré par XXXXXXXXXX de ses XXXXXXXXXX actions ordinaires détenues par Filco, tels que décrits respectivement aux paragraphes 21 et 22 ci-dessus, engendreront les résultats suivants :
(i) Les dispositions du paragraphe 84(3) de la Loi s'appliqueront de sorte que: (1) Filco sera réputée lors du rachat des actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX possédées par XXXXXXXXXX (tel que décrit au paragraphe 21 ci-dessus) avoir payé à XXXXXXXXXX un dividende égal au montant du rachat qui excède le capital versé (tel que définit au paragraphe 89(1) de la Loi) desdites actions; et (2) XXXXXXXXXX sera réputée lors de l'achat de ses XXXXXXXXXX actions ordinaires possédées par Filco (tel que décrit au paragraphe 22 ci-dessus) avoir payé à Filco un dividende égal au montant de l'achat qui excède le capital versé (tel que défini au paragraphe 89(1) de la Loi) desdites actions.
(ii) les dividendes réputés payés décrits au paragraphe (i) ci-dessus seront:
a) inclus respectivement dans le calcul du revenu de XXXXXXXXXX et Filco en vertu des alinéas 12(1)j) et 82(1)a) de la Loi;
b) ne seront pas inclus respectivement dans le produit de disposition pour XXXXXXXXXX des actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX de Filco et le produit de disposition pour Filco des actions ordinaires de XXXXXXXXXX acquises par cette dernière, en raison de l'alinéa j) de la définition de produit de disposition prévue à l'article 54 de la Loi;
c) déductibles respectivement par XXXXXXXXXX et Filco dans le calcul de leur revenu imposable en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi.
(H)Les dividendes réputés reçus sur le rachat par Filco de ses actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX tel que décrit au paragraphe 21 ci-dessus et l'achat de gré à gré par XXXXXXXXXX de ses XXXXXXXXXX actions ordinaires possédées par Filco tel que décrit au paragraphe 22 ci-dessus, seront réputés être des dividendes exclus au sens des paragraphes 191(4) (actions privilégiées), 187.1 et 191(1) (actions ordinaires) de la Loi pour les fins des Parties IV.1 et VI.1 de la Loi et par conséquent, ne seront pas assujettis aux impôts des Parties IV.1 et VI.1 de la Loi.
(I)XXXXXXXXXX et Filco ne seront pas assujettis à l'impôt de la Partie IV prévue au paragraphe 186(1) de la Loi respectivement à l'égard des dividendes réputés reçus sur le rachat par Filco de ses actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX tel que décrit au paragraphe 21 ci-dessus et l'achat de gré à gré par XXXXXXXXXX de ses XXXXXXXXXX actions ordinaires tel que décrit au paragraphe 22 ci-dessus.
(J)L'alinéa 55(3)b) de la Loi s'appliquera aux rachats et à l'achat d'actions décrits aux paragraphes 21 et 22 ci-dessus; conséquemment les dividendes réputés résultant desdits rachats et achat d'actions ne donneront pas lieu à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi.
(K)L'article 246 de la Loi ne s'appliquera du seul fait des transactions projetées décrites aux paragraphes 16 à 26 ci-dessus.
(L)Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites aux paragraphes 16 à 26 ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales dans les décisions rendues.
Ces décisions anticipées sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le ministre du Revenu national et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
pour le Directeur
Division des réorganisations
et des non-résidents
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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