Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le revenu de location d'avions d'une société est un revenu d'entreprise exploitée activement admissible à la déduction pour petites entreprises?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
En raison de la présomption d'entreprise discutée au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-73R5 et dans l'affaire Canadian Marconi Company c. Sa Majesté la Reine, le Ministère considère, jusqu'à preuve du contraire, que la société exploite une entreprise de location de biens. De plus, l'entreprise de la société n'est pas une entreprise de placement déterminée puisqu'elle fait la location de biens autres que des biens immobiliers (avions).
5-962644
XXXXXXXXXX Ghislaine Landry
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 10 février 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Revenu d'entreprise exploitée activement
La présente est en réponse à vos lettres du 2 août 1996 et du 10 décembre 1996 par lesquelles vous nous demandez notre opinion concernant la nature des revenus d'une société qui exerce ses activités dans la domaine de la location d'avions. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
SITUATION
Un groupe de trois sociétés exercent leurs activités dans le domaine de l'aviation. La Société A et la Société B détiennent chacun 50 pour cent des actions de la Société C. Vous êtes d'avis que les trois sociétés ne sont ni liées ni associées en vertu des articles 251 et 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la «Loi». Voici les caractéristiques de chacune des sociétés :
Société A
- Propriétaire de deux avions.
- N'a aucun employé à temps plein ou à temps partiel.
- Possède un contrat de location pour ses avions avec la Société C.
- La majeure partie des revenus de location des avions, payés par la Société C, est calculée comme suit :
total des revenus encaissés par la Société C relativement à des contrats avec certains clients moins dépenses directes engagées par la Société C relativement à ces contrats
Ainsi, le revenu net provenant de ces contrats est attribué à la Société A et tout le risque d'affaires est encouru par cette société.
- L'autre partie des revenus de location des avions, payés par la Société C, est basée uniquement sur les heures de vol effectuées par les avions.
Société B
- Offre des services d'entretien, d'entreposage d'avions, de pilotage à la Société C.
- Possède également d'autres avions qu'elle exploite dans une activité commerciale, c'est-à-dire qu'elle effectue des vols pour divers clients.
Société C
- Créée afin de regrouper dans une même société toutes les opérations qui étaient auparavant effectuées par les Sociétés A et B et de partager indirectement les revenus nets provenant de contrats, autres que ceux dont la totalité du revenu net est attribuée à la Société A.
- Possède le permis de vol et elle a signé un contrat de location d'avions avec la Société A et un contrat avec la Société B pour l'entretien, les services de pilotage, l'entreposage des avions et autres services nécessaires pour opérer les avions.
- Signe avec des clients et des agences de voyages des vols d'avions à diverses destinations.
- N'a qu'un seul employé, soit un directeur des ventes.
QUESTION
Vous désirez savoir si le revenu que la Société A reçoit de la Société C pour la location de ses avions constitue un revenu d'une entreprise exploitée activement admissible à la déduction pour petites entreprises en vertu du paragraphe 125(1) de la Loi.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
De façon générale, le paragraphe 125(7) de la Loi définit l'expression «revenu de la société pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement» comme le revenu de la société pour l'année provenant d'une entreprise qu'elle exploite activement, y compris le revenu qui se rapporte directement ou accessoirement à cette entreprise, mais à l'exclusion du revenu, au sens du paragraphe 129(4) de la Loi, tiré d'une source au Canada qui est un bien.
Le paragraphe 129(4) de la Loi précise que le revenu tiré d'une source qui est un bien comprend généralement le revenu tiré d'une entreprise de placement déterminée mais ne comprend pas le revenu tiré d'un bien qui se rapporte directement ou accessoirement à une entreprise qu'elle exploite activement. Ainsi, le revenu d'une société sera un revenu d'une entreprise exploitée activement si ce revenu se rapporte directement ou accessoirement à une entreprise exploitée activement par la société.
Le paragraphe 125(7) de la Loi définit l'expression «entreprise exploitée activement» comme suit :
«entreprise exploitée activement» - Toute entreprise exploitée par une société, autre qu'une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels mais y compris un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.
Tel que mentionné au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-73R5, Déduction accordée aux petites entreprises, le Ministère considère que lorsqu'une société est constituée en vue de tirer un revenu de l'exploitation d'entreprises, il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que les bénéfices qu'elle tire de ses activités proviennent de l'exploitation d'une entreprise.
Il est à noter que la présomption que le revenu gagné par une société dans le cadre d'une activité exercée selon ses documents constitutifs est un revenu d'entreprise a été soulevée dans l'affaire Canadian Marconi Company c. Sa Majesté la Reine, 1986 DTC 6526 (CSC). La cour a alors conclu que cette présomption est logique mais que la question demeure une question de fait dans tous les cas.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis qu'on pourrait considérer que la totalité du revenu de location que la Société A reçoit de la Société C est un revenu d'une entreprise de location de biens et non pas un revenu tiré d'une source qui est un bien. En effet, on présumerait que la Société A a été constituée dans le but d'exploiter une entreprise à moins qu'une analyse de tous les faits relatifs à la situation particulière démontre le contraire.
Lorsqu'une société exploite une entreprise et que cette entreprise n'est pas une «entreprise de placement déterminée» ou une «entreprise de prestation de services personnels», cette entreprise est une entreprise exploitée activement en raison de la définition de cette expression au paragraphe 125(7) de la Loi énoncée ci-dessus. Ainsi, le revenu qui se rapporte directement ou accessoirement à cette entreprise serait un revenu d'une entreprise exploitée activement.
Les expressions «entreprise de placement déterminée» et «entreprise de prestation de services personnels» sont définies au paragraphe 125(7) de la Loi. Une «entreprise de placement déterminée» est : «une entreprise (autre qu'une ... entreprise de location de biens autres que des biens immobiliers) dont le but principal est de tirer un revenu de biens (notamment des intérêts, des dividendes, des loyers ou des redevances) ...». Une «entreprise de prestation de services personnels» est : «une entreprise de fourniture de services ...».
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que l'entreprise exploitée par la Société A ne serait pas une «entreprise de placement déterminée» puisque la société exploite une entreprise de location de biens autres que des biens immobiliers, soit la location d'avions. De plus, l'entreprise exploitée par la Société A ne serait pas une «entreprise de prestation de services personnels» puisqu'elle ne semble pas exploiter une entreprise de fourniture de services.
En conclusion, compte tenu des informations fournies, nous sommes d'avis que le revenu de location que la Société A reçoit de la Société C pour la location de ses avions pourrait être un revenu d'une entreprise exploitée activement admissible à la déduction pour petites entreprises en vertu du paragraphe 125(1) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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