Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Confirmation de la position à la question 49 de la table ronde de ACEF de 1992.
Position Adoptée:
Position toujours valide.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Aucun changement dans la Loi.
5-962614
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 4 septembre 1996
Mesdames, Messieurs
Objet: Agrément d'un régime de pension agréé retiré
La présente est en réponse à votre lettre du 30 juillet 1996 par laquelle vous nous demandez de confirmer que notre interprétation émise lors de la table ronde de l'association canadienne d'études fiscales de 1992 à la question 49, s'applique toujours.
Tel qu'établi à la question 49 susmentionnée, nous sommes toujours d'avis que lorsque l'agrément d'un régime de pension agréé est retiré, et que ce régime est immédiatement admissible comme convention de retraite, l'impôt de la partie XI.3 ne s'applique habituellement pas aux cotisations accumulées et au revenu de placements à la date où l'agrément du régime est retiré.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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