30 November 1995 Ruling 9624573 F - DSFDJF

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

XXXXXXXXXX							3-962457
XXXXXXXXXX

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX, 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte du contribuable ci-haut mentionné relativement aux transactions projetées décrites ci-après.

FAITS

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

TRANSACTIONS PROJETÉES

XXXXXXXXXX

Vous nous avez transmis, le XXXXXXXXXX, une copie d'une convention de donation standard qui sera utilisée par XXXXXXXXXX pour les fins de la donation des XXXXXXXXXX. Il est précisé, entre autres, sur ce document que le donateur fait XXXXXXXXXX une donation irrévocable et d'une manière absolue, et en pleine propriété, sans condition ni restriction XXXXXXXXXX devient seul et unique propriétaire de XXXXXXXXXX et peut donc en jouir et en disposer à sa plus entière discrétion.

Le don par XXXXXXXXXX est conditionnel à la réception d'un certificat de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (ci-après la «Commission»).

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

OBJECTIF DES TRANSACTIONS PROJETÉES

XXXXXXXXXX

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

A votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel.

Les services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX desservent la région où réside XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que :

XXXXXXXXXX soient reconnus par la Commission comme étant un bien culturel conforme aux critères d'intérêt et d'importance énoncés au paragraphe 3 de l'article 29 de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels,

XXXXXXXXXX soit reconnu comme étant un établissement ou une administration au Canada désigné en vertu du paragraphe 2 de l'article 32 de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels,

XXXXXXXXXX soient un don de biens culturels inclus dans le «total des dons» telle que cette expression est définie au paragraphe 118.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»),

le don XXXXXXXXXX soit attesté par un reçu contenant les renseignements prescrits, et

l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées en fait et en droit telles que décrites ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:

A) XXXXXXXXXX pourra déduire pour une année d'imposition un montant calculé conformément au paragraphe 118.1(3) de la Loi dans le calcul de son impôt payable en vertu de la Partie 1 de la Loi à titre de crédit d'impôt pour don relativement au «total des dons» pour ladite année.

B)Aux fins de la définition du «total des dons de biens culturels» au paragraphe 118.1(1) et du calcul des crédits d'impôt pour dons au paragraphe 118.1(3) de la Loi, la juste valeur marchande XXXXXXXXXX sera, tel que prévu par le paragraphe 118.1(10) de la Loi, la juste valeur marchande fixée par la Commission.

C)Conformément aux dispositions du paragraphe 118.1(7) de la Loi, XXXXXXXXXX sera réputé avoir reçu, lors de la donation XXXXXXXXXX, un produit de disposition égal au «coût indiqué» XXXXXXXXXX au sens de cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi.

Les décisions A à C ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 que notre ministère a publiée le 28 septembre 1990 ainsi que le communiqué spécial du 30 septembre 1992 y afférent et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que la valeur attribuée XXXXXXXXXX dans l'énoncé des transactions projetées représente la juste valeur marchande desdits biens.

Ces décisions sont basées sur la Loi en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui lui sont proposées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation