Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
La remise d'une dette commerciale au titre d'une dépense engendre-t-elle l'application de l'article 9 ou de l'article 80 de la Loi si la remise a lieu au cours d'une année subséquente à celle où la dépense a été réclamée.
Position Adoptée:
Inclus en vertu de l'article 80 de la Loi sauf exception prévue au paragraphe 25 du IT-293R.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Le paragraphe 25 du IT-293R est applicable au nouvel article 80.
5-961751
XXXXXXXXXX L. Roy
Le 27 juin 1996
Monsieur,
Objet: Article 80 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)
La présente est en réponse à votre fac-similé du 10 mai 1996 par lequel vous nous demandez notre interprétation relativement à l'application de l'article 80 ou de l'article 9 de la Loi dans la situation où il y a remise de dette du loyer impayé dans un exercice financier subséquent à l'exercice où la dépense a été réclamée et une explication relativement à l'alinéa d) de la définition de dette exclue au paragraphe 80(1) de la Loi.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau des services fiscaux. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Tel que défini au paragraphe 80(1) de la Loi, une dette exclue comprend, entre autres, une dette émise par un débiteur et à l'égard de laquelle le principal de la dette (en présumant que la dette est réglée sans qu'aucun montant ne soit payé en règlement de son principal) serait inclus dans le revenu du débiteur en raison du règlement de la dette sauf par l'effet des articles 79 et 80.
Conséquemment, nous sommes d'avis qu'il n'est pas nécessaire qu'une dette soit réglée sans qu'aucun montant ne soit payé pour être une dette exclue mais seulement que le principal serait inclus dans le revenu du débiteur dans ces circonstances.
Les paragraphes 19e), 25 et 26 du bulletin d'interprétation IT-293R traitent des dettes commerciales pour lesquelles une dépense a été réclamée dans l'année ou dans une année qui précède l'année où la dette a été réglée ou éteinte. Les commentaires au paragraphe 25 couvrent le cas où la dépenses a été réclamées dans une année précédente et s'inspirent entre autres du principe général établi dans l'affaire British Mexican Petroleum Co. Ltd c. Jackson (H.M. Inspector of Taxes), 16 T.C. 570, où la Cour a statué que le règlement d'un compte fournisseur dans une année subséquente à celle où il a été crée n'était pas un revenu commercial et ne pouvait pas être inclus au revenu de l'année du règlement. Conséquemment, nous sommes d'avis que les commentaires aux paragraphes susmentionnés sont toujours pertinents pour l'application du nouvel article 80 de la Loi.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière de l'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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