30 November 1995 Ruling 9615893 F - UTILISATION DE PERTES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

XXXXXXXXXX 3-961589

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1996,

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre en date du XXXXXXXXXX dans lesquelles vous demandez des décisions anticipées concernant les contribuables mentionnés ci-dessus.

Sauf indication contraire, les renvois aux parties, articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas, font référence aux parties, articles, paragraphes, alinéas et sous-alinéas de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (L.R.C. 1985, 5? supplément, chapitre 1, tel que modifié ci-après la Loi).

1. LES FAITS

1.1XXXXXXXXXX est une compagnie assujettie aux dispositions de XXXXXXXXXX.

1.2XXXXXXXXXX est une société canadienne imposable, une société publique et une institution financière déterminée au sens donné à ces expressions par le paragraphe 248(1) de la Loi.

1.3XXXXXXXXXX est une société par actions constituée en vertu XXXXXXXXXX est une société canadienne imposable, une société publique et une institution financière déterminé tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi.

1.4Le capital-actions autorisé de XXXXXXXXXX est constitué des éléments suivants:

Nombre d'actions Catégorie

XXXXXXXXXX Actions ordinaires (Common)

XXXXXXXXXX       Actions de catégorie « XXXXXXXXXX » (Class 			« XXXXXXXXXX »), votantes, convertibles en 			actions de catégorie « XXXXXXXXXX »

XXXXXXXXXX       Actions de catégorie « XXXXXXXXXX », 			votantes, convertibles en actions de 			catégorie « XXXXXXXXXX », dividende non 			cumulatif de XXXXXXXXXX

Illimité Actions privilégiées (Preference Shares)
pouvant être émises en série, la première
série étant identifiée actions
privilégiées
XXXXXXXXXX

Illimité Actions privilégiées XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX
Preference Shares), dividende non cumulatif
égal au taux préférentiel en vigueur au
moment de l'émission ( XXXXXXXXXX ) plus
XXXXXXXXXX

Illimité Actions privilégiées XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX
Preference Shares), dividende cumulatif
égal au taux préférentiel en vigueur au
moment de l'émission ( XXXXXXXXXX ) plus
XXXXXXXXXX

1.5Les actionnaires actuels de XXXXXXXXXX sont:

Catégorie Nombre Capital déclaré Prix de base
Actionnaire d'actions d'actions (XXXXXXXXXX $) rajusté

XXXXXXXXXX

Depuis la fin de l'exercice financier terminé le XXXXXXXXXX actions privilégiées XXXXXXXXXX ont été rachetées pour une considération de XXXXXXXXXX $ payée comptant.

L'expression prix de base rajusté a le sens que lui donne l'article 54 de la Loi.

Les actions de catégories « XXXXXXXXXX » de XXXXXXXXXX ont été admises à XXXXXXXXXX

1.6Parmi ses actifs, XXXXXXXXXX possède un billet à recevoir de XXXXXXXXXX $, portant intérêt au taux préférentiel, en vigueur au moment de l'émission XXXXXXXXXX

1.7XXXXXXXXXX est une société par actions constituée en vertu XXXXXXXXXX est une société canadienne et une institution financière déterminée tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi.

1.8Le capital-actions autorisé de XXXXXXXXXX est constitué des éléments suivants:

Nombre d'actions Catégorie

Illimité Actions ordinaires

 Illimité                 Actions spéciales de catégorie  				«XXXXXXXXXX» (Class XXXXXXXXXX Shares),                           dividende cumulatif égal au                                   taux préférentiel en vigueur au                               moment de l'émission (                                                   XXXXXXXXXX

1.9XXXXXXXXXX est une filiale en propriété exclusive de XXXXXXXXXX

Les actions émises en faveur de XXXXXXXXXX possèdent les caractéristiques suivantes:

Catégorie Nombre Capital déclaré Prix de base d'actions d'actions (XXXXXXXXXX $) rajusté

XXXXXXXXXX

1.10L'actif de XXXXXXXXXX est constitué de XXXXXXXXXX actions privilégiées de XXXXXXXXXX et d'un prêt à XXXXXXXXXX

Parmi ses passifs, XXXXXXXXXX compte le billet à payer à XXXXXXXXXX décrit en 1.6 ci-dessus.

1.11XXXXXXXXXX est une société par actions constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de régime fédéral. XXXXXXXXXX est une société canadienne et une institution financière déterminée tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi.

1.12XXXXXXXXXX est une filiale en propriété exclusive de XXXXXXXXXX Parmi ses passifs, XXXXXXXXXX compte l'emprunt de XXXXXXXXXX $ contracté auprès de XXXXXXXXXX et décrit en 1.9 ci-dessus .

1.13Les actions privilégiées de XXXXXXXXXX les actions XXXXXXXXXX l'emprunt de XXXXXXXXXX et celui au même montant de XXXXXXXXXX ont été émises ou contractés dans le cadre de transactions réalisées en XXXXXXXXXX et à l'égard desquelles des décisions anticipées ont été rendues le XXXXXXXXXX L'objet des transactions réalisées en XXXXXXXXXX était l'utilisation des pertes de XXXXXXXXXX

1.14Aucune des actions émises par XXXXXXXXXX ne fait l'objet d'un engagement visé au paragraphe 112(2.2) de la Loi.

1.15 XXXXXXXXXX sont liées les unes aux autres, au sens donné à cette expression par l'article 251 de la Loi.

2. TRANSACTIONS ENVISAGÉES

2.1A compter de la date des présentes, XXXXXXXXXX renoncera irrévocablement en faveur de XXXXXXXXXX aux intérêts relativement au prêt à recevoir de XXXXXXXXXX La renonciation sera identique ou presqu'identique à l'ébauche de renonciation (rédigée en anglais et datée le XXXXXXXXXX, qui a été soumise en rapport avec la présente demande. La renonciation modifiera la convention de prêt et réduira le taux effectif en vigueur pour la période stipulée à la renonciation à nul. Ledit billet étant remboursable en tout temps sans pénalité par le débiteur, il est l'intention des parties de procéder au remboursement du billet le plus tôt possible après avoir obtenu les décisions voulues relatives au démantèlement de la structure actuelle dont il est question au point 3 ci-dessous. Les intérêts courus sur le billet à la date des présentes seront payés.

2.2A compter de la date des présentes, XXXXXXXXXX renoncera irrévocablement en faveur de XXXXXXXXXX aux intérêts relativement au prêt à recevoir de XXXXXXXXXX La renonciation sera identique ou presqu'identique (avec les modifications qui s'imposent) à l'ébauche de renonciation (rédigée en anglais et datée le XXXXXXXXXX, qui a été soumise en rapport avec la présente demande. La renonciation modifiera la convention de prêt et réduira le taux effectif en vigueur pour la période stipulée à la renonciation à nul. Ledit billet étant remboursable en tout temps sans pénalité par le débiteur, il est l'intention des parties de procéder au remboursement du billet le plus tôt possible après avoir obtenu les décisions voulues relatives au démantèlement de la structure actuelle dont il est question au point 3 ci-dessous. Les intérêts courus sur le billet à la date des présentes seront payés.

2.3A compter de la date des présentes, XXXXXXXXXX renoncera d'avance aux dividendes s'accumulant sur les actions XXXXXXXXXX étant entendu toutefois que les dividendes accumulés jusqu'à cette date seront déclarés et payés.

2.4A compter de la date des présentes, XXXXXXXXXX renoncera d'avance aux dividendes s'accumulant sur les actions privilégiées de XXXXXXXXXX étant entendu, toutefois, que les dividendes accumulés jusqu'à cette date seront déclarés et payés.

2.5XXXXXXXXXX déposera le choix prévu au sous-alinéa c)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) de la Loi afin de cesser d'être une société publique.

3.BUT DES TRANSACTIONS

Les transactions ont pour objet de permettre le démantèlement ordonné de la structure mise en place en XXXXXXXXXX tout en suspendant, à compter de la date de la présente décision anticipée, les effets fiscaux recherchés par les transactions ayant fait l'objet des décisions anticipées (1-922228). La présente demande représente la première de deux demandes de décisions. La décision 3-961681 suivra pour confirmer les conséquences fiscales du démantèlement comme tel de la structure mise en place en XXXXXXXXXX

4.AUTRES RENSEIGNEMENTS

A votre connaissance, aucun des points soulevés à la présente n'a été porté à l'attention d'un bureau de district d'impôts ou d'un centre fiscal dans le cadre d'une déclaration d'impôts déjà produite et ne fait pas l'objet d'un avis d'opposition ou d'un appel relativement à une cotisation en vertu de la Loi.

Il n'est pas de l'intention de XXXXXXXXXX de créer de nouvelles créances par l'octroi du congé d'intérêt décrit aux paragraphes 2.1 et 2.2 ci-dessus. De plus, les parties considèrent que l'effet de l'octroi du congé d'intérêt est d'éteindre l'obligation des parties de verser des intérêts sur les dettes en question et ils ne réclameront aucune déduction en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi à l'égard des intérêts faisant l'objet du congé.

DÉCISIONS

Pourvu que l'énoncé des faits, des transactions projetées et des autres informations ci-dessus soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, et que les transactions envisagées soient complétées telles que décrites ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:

A)Les congés d'intérêts décrits aux paragraphes 2.1 et 2.2 ci-dessus n'entraîneront pas de disposition des créances.

B)Concernant les congés d'intérêts décrits aux paragraphes 2.1 et 2.2 ci-dessus, aucun montant d'intérêt ne sera inclus, en vertu de l'alinéa 12(1)c) de la Loi, dans le calcul du revenu de XXXXXXXXXX pour les prêts consentis à XXXXXXXXXX respectivement pour la période du congé d'intérêt.

C)Les dispositions de l'article 80 de la Loi ne s'appliqueront pas à XXXXXXXXXX concernant les créances détenues par XXXXXXXXXX respectivement.

D)Les dispositions des paragraphes 15(1) et 15(9) de la Loi ne s'appliqueront pas à XXXXXXXXXX du fait de l'octroi d'un congé d'intérêt par XXXXXXXXXX mentionné au paragraphe 2.1 et 2.2 ci-dessus.

E)Les dispositions du paragraphe 56(2) et 56(4) de la Loi ne s'appliqueront pas à XXXXXXXXXX à l'égard de leur renonciation aux dividendes mentionnés aux paragraphes 2.3 et 2.4 ci-dessus.

F)Les dispositions des paragraphes 56(2) et 56(4) de la Loi ne s'appliqueront pas à XXXXXXXXXX à l'égard des intérêts visés par le congé mentionné aux paragraphes 2.1 et 2.2 ci-dessus.

G)Le paragraphe 246(1) de la Loi ne s'appliquera pas dans le cadre des transactions proposées.

H)Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales dans les décisions rendues.

Ces décisions sont basées sur la Loi telle qu'elle est présentement écrite et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 publiée par le Ministère du Revenu National, Impôt, et lient ce dernier pourvu que les transactions proposées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des
sociétés et opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation