Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une remorque de tracteurs lourds servant au transport de marchandises est admissible à la DPA au taux de 40%?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La catégorie 16g) de l'annexe II du Règlement comprend seulement les camions et les tracteurs servant au transport de marchandises. Les remorques sont spécifiquement incluses dans la catégorie 10e) - 30%.
5-961526
XXXXXXXXXX Ghislaine Landry
Le 6 novembre 1996
Monsieur,
Objet: Taux de DPA sur les remorques de tracteurs lourds
La présente est en réponse à votre lettre du 25 avril 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le taux de déduction pour amortissement (ci-après la «DPA») admissible sur les remorques de tracteurs lourds. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous êtes d'avis que les remorques de tracteurs lourds servant au transport de marchandises devraient être admissibles à une DPA au taux de 40%. Vous mentionnez que le ministre des Finances a clairement indiqué dans le Communiqué 91-133 du 6 décembre 1991 que le taux admissible sur les camions et les remorques serait augmenté de 30% à 40%.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants.
Dans le Communiqué 91-133, le ministre des Finances a effectivement annoncé que le taux de DPA applicable sur les gros camions et les remorques serait majoré de 30% à 40% pour les achats effectués après le 6 décembre 1991. Toutefois, dans la version anglaise de ce communiqué, on indiquait que «the rate on large trucks and tractors will be increased from 30% to 40% ...». Le terme «tractor» est défini dans le Webster's Dictionary comme «a truck with short chassis and no body used in combination with a trailer for the highway hauling of freight - called also truck tractor».
De plus, la catégorie 16 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, qui prévoit une DPA de 40%, a été modifiée afin d'y ajouter les biens visés dans le Communiqué 91-133. L'alinéa 16g) a été ajouté et comprend un camion ou un tracteur dont le poids nominal brut dépasse 11 788 kg, acquis après le 6 décembre 1991, conçu pour transporter des marchandises et utilisé principalement à cette fin par le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance dans le cadre d'une entreprise qui consiste notamment à transporter des marchandises.
Nous sommes d'avis que les remorques de tracteurs lourds ne peuvent pas être incluses dans la catégorie 16g) puisque cette catégorie comprend seulement des camions et des tracteurs. Les remorques sont spécifiquement incluses dans la catégorie 10e), soit «une remorque, y compris celle qui est conçue pour être utilisée sur route et sur rail.
Selon nous, cette position ne va pas à l'encontre de l'annonce faite par le ministre des Finances dans le Communiqué 91-133 puisque la version anglaise de ce communiqué fait référence à des «trucks or tractors» et que le texte de la catégorie 16g) fait référence seulement à des camions et des tracteurs.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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