Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un particulier qui verse une pension alimentaire pour ses trois enfants a le choix de ne pas demander la déduction pour pension alimentaire pour un des trois enfants et de réclamer plutôt l'équivalent du montant pour conjoint pour cet enfant?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le paragraphe 118(5) de la Loi prévoit que le conjoint ou un enfant d'un particulier est réputé ne pas être son conjoint ou son enfant aux fins de l'application de l'article 118 de la Loi si le particulier a droit à une déduction pour pension alimentaire en vertu de l'alinéa 60b), c) ou c.1) de la Loi à l'égard du conjoint ou de l'enfant. Ce paragraphe s'applique même si le particulier n'a pas déduit un montant pour pension alimentaire (et document E9624067).
5-961336
XXXXXXXXXX Ghislaine Landry
Le 15 novembre 1996
Monsieur,
Objet: Équivalent du montant pour conjoint et déduction pour pension alimentaire
La présente est en réponse à votre lettre du 6 mars 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la possibilité pour un contribuable de réclamer l'équivalent du montant pour conjoint à l'égard d'un enfant plutôt que de réclamer une déduction pour pension alimentaire à l'égard de cet enfant. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous nous présentez la situation d'un couple qui se sépare dans l'année et qui opte, d'un commun accord, pour la garde partagée des trois enfants. Un des conjoints est tenu de verser une pension alimentaire à l'autre conjoint pour les trois enfants.
Vous désirez savoir si le conjoint qui verse la pension alimentaire a le choix de ne pas demander la déduction pour pension alimentaire pour un des trois enfants et de réclamer plutôt l'équivalent du montant pour conjoint pour cet enfant.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants.
Le paragraphe 118(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») prévoit que dans le cas où un particulier a droit à une déduction prévue à l'alinéa 60b), c) ou c.1) de la Loi dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition au titre d'un paiement effectué pour subvenir aux besoins de son conjoint ou de son enfant, le conjoint ou l'enfant est réputé, pour l'application de l'article 118 de la Loi, ne pas être le conjoint ou l'enfant du particulier. Lorsque le paragraphe 118(5) de la Loi s'applique, le particulier ne peut pas réclamer de crédits d'impôt personnels, entre autres le crédit pour montant pour conjoint et le crédit pour équivalent du montant pour conjoint, relativement à ce conjoint ou à cet enfant.
Le paragraphe 118(5) de la Loi s'applique automatiquement lorsque le particulier a droit à une déduction prévue à l'alinéa 60b), c) ou c.1) de la Loi à l'égard de son conjoint ou d'un enfant et non pas seulement lorsque le particulier a déduit un montant en vertu de ces alinéas.
Toutefois, tel que mentionné au paragraphe 11 du bulletin d'interprétation IT-513, c'est la position administrative du Ministère de permettre à un particulier de choisir, dans l'année où il y a changement de son état civil, entre la déduction pour pension alimentaire en vertu de l'alinéa 60b), c) ou c.1) de la Loi ou les crédits d'impôt personnels qu'il aurait par ailleurs le droit de déduire en autant que toutes les conditions d'application de ces crédits prévues à l'article 118 de la Loi soient rencontrées. Nous avons joint à la présente une copie du bulletin d'interprétation IT-513 pour votre information.
Ainsi, dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que le conjoint qui verse une pension alimentaire pour ses trois enfants ne peut pas réclamer le crédit pour équivalent du montant pour conjoint pour un de ces enfants s'il a droit à une déduction pour pension alimentaire à l'égard de cet enfant, peu importe qu'il ait ou non réclamé cette déduction. Par ailleurs, dans l'année où il y a changement de l'état civil, le conjoint peut choisir entre la déduction pour pension alimentaire ou les crédits d'impôt personnels qu'il aurait par ailleurs le droit de déduire seulement si toutes les conditions d'application de ces crédits sont rencontrées.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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