Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Question de droit civil.
Position Adoptée:
N/A
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: N/A
5-960981
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 15 avril 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de réajustment de Régime enregistré d'épargne retraite
La présente est en réponse à votre lettre du 4 mars 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement au régime enregistré d'épargne retraite (ci-après «REER») détenu par votre ex-mari au moment du divorce. Cette lettre fait aussi suite à une conversation téléphonique entre monsieur Jean-Guy Aubé de cette Division et votre représentante XXXXXXXXXX le 25 mars 1996.
Le paragraphe 146(16) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet le transfert, avant son échéance, de biens accumulés dans le REER, par l'émetteur pour le compte du rentier à un REER dont le conjoint ou ancien conjoint du rentier est rentier, si le rentier et son conjoint ou ancien conjoint vivent séparément et si le versement ou le transfert est effectué en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d'un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son conjoint ou son ancien conjoint, en règlement des droits découlant du mariage ou de son échec.
Nous ne croyons pas que le paragraphe 146(16) peut avoir application lorsqu'un ancien époux est décédé.
Quant à votre question de savoir si suite au décès de votre ex-conjoint vous avez droit en règlement des droits découlant de votre mariage à une portion du REER de votre ex-conjoint, vous comprendrez, tel qu'expliqué par monsieur Aubé à XXXXXXXXXX, que ce problème en est un de droit civil qui relève des compétences d'un avocat ou d'un notaire.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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