3 April 1996 External T.I. 9606145 F - OPTION D'ACHAT D'ACTIONS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

110(1)(d)(iii) respecté si prix d'exercice d'une option d'achat d'actions est modifié?

Position Adoptée:

Oui

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Modification ne crée pas un nouveau contrat et le montant est payable aux termes de la convention

								5-960614
XXXXXXXXXX							G. Martineau

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 3 avril 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Sous-alinéa 110(1)d)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)

La présente est en réponse à votre lettre du 2 février 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion sur l'application du sous-alinéa 110(1)d)(iii) de la Loi à un régime d'options d'achat d'actions qui prévoit que le prix de souscription d'une action lors de la levée d'une option correspond au cours du marché desdites actions lors de l'octroi de l'option moins, à la discrition du conseil, d'un escompte .

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat ou la valeur marchande d'un bien donné, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Nous ne pouvons donc confirmer votre demande sur la détermination de la juste valeur marchande de l'action au moment de la conclusion d'une convention d'options d'achat d'actions. Toutefois, le Ministère utilise généralement comme juste valeur marchande le prix auquel se transigent les actions à la bourse mais il n'est pas exclu qu'une autre valeur puisse être utilisée si elle est plus appropriée compte tenu de toutes les circonstances et si elle représente la juste valeur marchande réelle des actions, qui est une question de fait.

Dans l'affaire John A. Amirault, 90 DTC 1330, la cour a statué qu'un changement rétroactif du prix d'acquisition des actions, stipulé dans une convention d'options d'achat d'actions, afin que le sous-alinéa 110(1)d)(iii) de la Loi s'applique, ne constituait pas un changement fondamental de ladite convention. Dans un tel cas, la cour a conclu que le nouveau prix d'achat était incorporé dans la convention d'options d'achat d'actions originale qui demeurait en vigueur et que le sous-alinéa 110(1)d)(iii) de la Loi était respecté.

Nous sommes d'avis que la seule modification d'une convention d'options d'achat d'actions pour laisser le choix au détenteur de l'option de payer un prix d'exercice avec ou sans escompte ne constitue pas en soi une modification importante créant une nouvelle convention. Par conséquent, le sous-alinéa 110(1)d)(iii) de la Loi sera applicable dans la mesure où le détenteur de l'option paie pour l'action un montant qui est au moins égal à la juste valeur marchande de l'action au moment de l'octroi de l'option et que les autres conditions dudit sous-alinéa sont respectées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation