Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les indemnités reçues
(1) équivalant à 5 mois de salaire, pour la perte d'avantages reliés à un emploi et pour dommages moraux; et
(2) en remboursement de frais de défense
sont imposables?
PositionS ADOPTÉES:
(1) Il s'agit d'une allocation de retraite selon la définition au paragraphe 248(1), donc ces montants doivent être inclus dans le calcul du revenu selon le sous-alinéa 56(1)a)(ii). Une partie de ce montant (2 000 $ par année de services) pourrait toutefois être transférée dans un RPA ou un REER en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi.
(2) Le remboursement des frais de défense doit être inclus au revenu en vertu de l'alinéa 56(1)l.1), cependant le contribuable peut bénéficier d'une déduction en vertu de l'alinéa 60o.1) pour les frais judiciaires engagés pour recouvrer ou établir un droit à l'allocation de retraite.
Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES:
Selon les dispositions de la Loi
Ghislaine Landry
XXXXXXXXXX 5-953092
Le 23 février 1996
Madame,
Objet: Indemnités reçues suite à un congédiement
La présente est en réponse à votre lettre du 14 novembre 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'imposition des indemnités reçues suite à un congédiement et concernant le droit de votre employeur de retenir un montant d'impôt sur ces paiements.
LES FAITS
XXXXXXXXXX
QUESTION
Vous nous demandez de vous indiquer ce qui est et ce qui n'est pas imposable selon la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") parmi les montants indiqués ci-dessus. De plus, vous mentionnez que votre employeur a de son gré décidé de retenir de l'impôt sur le montant versé à titre de dommages moraux et que vous n'êtes pas d'accord avec cette retenue.
L'indemnité reçue équivalant à cinq mois de salaire, le montant reçu à titre d'indemnité pour la perte d'avantages reliés à votre emploi et le montant reçu à titre de dommages moraux (points 3(A) à 3(C) ci-dessus) (soit XXXXXXXXXX $) doivent être inclus dans le calcul de votre revenu à titre d'allocation de retraite en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi.
Le paragraphe 248(1) de la Loi définit l'expression allocation de retraite comme "une somme ... reçue par un contribuable ... à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent". Le Ministère accepte la cessation d'emploi, quelle qu'en soit la raison, comme constituant la perte d'un emploi.
Dans l'affaire John James Young c. MRN, 86 DTC 1567 (CCI), la Cour a conclu que les montants reçus à titre de dommages moraux et pour dommages à titre de réparation exemplaire avaient été reçus à l'égard de la perte d'une charge ou d'un emploi. Ces montants furent donc inclus dans le calcul du revenu du contribuable à titre d'allocation de retraite. Tout montant lié à la perte d'un emploi est considéré comme une somme reçue à l'égard de la perte d'un emploi. Ainsi, nous sommes d'avis que le terme "allocation de retraite" peut inclure non seulement les sommes reçues pour la perte d'un salaire mais aussi les sommes reçues pour dommages moraux en raison de la perte d'emploi. Pour votre information, nous avons joint à la présente une copie du bulletin d'interprétation IT-337R2 qui discute des allocations de retraite.
Veuillez noter qu'une partie de l'allocation de retraite que vous avez reçue en 1995 peut être admissible à un transfert dans un Régime de pension agréé (RPA) ou dans un Régime enregistré d'épargne retraite (REER). Le montant de l'allocation de retraite admissible que vous pourriez transférer dans votre RPA ou dans votre REER ne peut excéder un montant équivalant à 2 000 $ pour chaque année ou partie d'année où vous avez été à l'emploi de l'employeur ou d'une personne liée à cet employeur qui vous a versé l'allocation de retraite. Selon les informations fournies, le montant de l'allocation de retraite admissible à un tel transfert se chiffrerait à XXXXXXXXXX $. Les cotisations à un RPA et à un REER peuvent être faites au plus tard le 29 février 1996.
Le montant de XXXXXXXXXX $ reçu à titre de paiement d'une partie de vos frais de défense (point 3(D) ci-dessus) doit être inclus dans le calcul de votre revenu en vertu de l'alinéa 56(1)l.1) de la Loi. Cependant, l'alinéa 60o.1) de la Loi permet une déduction à l'égard des frais judiciaires ou extrajudiciaires payés par un contribuable pour recouvrer ou établir un droit à une allocation de retraite. Selon les informations fournies, vous auriez droit en 1995 à une déduction de XXXXXXXXXX $ à l'égard des frais judiciaires que vous avez payés. Les numéros 21 à 23 du bulletin d'interprétation IT-99R4, Frais judiciaires et comptables, discutent plus en détail des frais judiciaires admissibles. Nous avons joint à la présente une copie de ce bulletin pour votre information.
Dans votre demande, vous questionnez le fait que votre employeur ait retenu de l'impôt sur le montant versé à titre de dommages moraux. Puisque ce montant est une "allocation de retraite", tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi, votre employeur était tenu de déclarer la somme versée sur une feuillet T4A et il était tenu en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi de retenir le montant d'impôt selon les modalités réglementaires.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
Pièces jointes
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