Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Le paragraphe 154(2) de la Loi s'applique-t-il a une fiducie
Position Adoptée:
oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
En vertu du paragraphe 104(2) de la Loi, une fiducie est réputée être un particulier pour l'application de la Loi et TOM 42(16)3.2
XXXXXXXXXX 5-952593
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 4 avril 1996
Mesdames,
Messieurs,
Objet: Accord relatif aux transferts d'impôt
La présente fait suite à votre lettre du 17 août 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement à l'application du paragraphe 154(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») à une fiducie. Nous nous excusons du délai accordé au traitement de votre demande.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
De façon générale, le paragraphe 154(2) de la Loi prévoit que le Ministre peut faire un paiement relatif à un transfert d'impôt, notamment au gouvernement du Québec, lorsqu'une somme a été déduite ou retenue en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi et que cette déduction se fondait sur l'hypothèse qu'un particulier résidait ailleurs qu'au Québec le dernier jour de l'année. Nous sommes d'opinion que le paragraphe 154(2) de la Loi peut s'appliquer à une fiducie testamentaire résidant au Québec le dernier jour de son année d'imposition. A titre d'exemple, cette situation pourrait se produire lorsque le de cujus travaillait en Ontario et que les fiduciaires sont des résidents du Québec.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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