Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-952531
XXXXXXXXXX M. Séguin
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 26 février 1996,
Monsieur,
Objet: Article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") Interprétation technique
La présente est en réponse à votre lettre du 19 septembre 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'article 256 de la Loi. Vous présentez la situation hypothétique suivante:
-Le 1er juillet 1995 à 17h00, A Inc. vend 100% des actions de Opco à B Inc. Le titre de propriété des actions de Opco est effectivement transféré à 17h00 le 1er juillet 1995.
-L'exercice financier de A Inc. se termine le 31 décembre 1995.
-L'exercice financier de B Inc. se termine le 31 janvier 1996.
-En vertu de l'alinéa 249(4)a) de la Loi, Opco est réputée avoir une fin d'année d'imposition se terminant le 30 juin 1995.
-Opco fixe son prochain exercice financier au 31 décembre 1995.
Vos questions
Vous demandez si A Inc. est, pour son exercice se terminant le 31 décembre 1995, associée à Opco pour son exercice débutant le 1er juillet 1995 à 00h01 et se terminant le 31 décembre 1995 en vertu de l'alinéa 256(1.2)c) de la Loi. De plus, vous demandez en présumant que A inc. est associée à Opco pour son exercice se terminant le 31 décembre 1995, selon la question précédente, si, dans l'éventualité où un choix serait effectué en vertu du paragraphe 256(9) de la Loi pour réputer que l'acquisition de contrôle a eu lieu à 17h00 le 1er juillet, A Inc. et Opco serait associée pour la période débutant le 1er juillet à 17h00 et se terminant le 31 décembre 1995.
Bien que le paragraphe 256(9) de la Loi agisse pour créer la présomption que le contrôle de Opco dans le présent cas est acquis au début de la journée du 1er juillet malgré qu'il le soit effectivement seulement à 17h00 de cette journée, cette présomption ne prévoit toutefois pas que les actions sont acquises en début de cette journée. Cependant, la position du Ministère est de considérer que malgré que les actions ont été effectivement disposées qu'à 17h00 le 1er juillet, A Inc s'est départi de son contrôle de Opco immédiatement avant le moment où B Inc. est réputée avoir acquis le contrôle de Opco. De même, le Ministère ne considérerait pas l'application de l'alinéa 256(1.2)c) de la Loi comme ayant préséance sur le paragraphe 256(9) de la Loi pour venir réputer que A Inc. contrôle Opco pour la période de 00h01 à 16h59 le 1er juillet 1995. A Inc. et Opco ne seraient donc pas associées pour leur exercice financier se terminant le 31 décembre 1995. Ceci est aussi le cas si un choix est fait en vertu du paragraphe 256(9) de la Loi pour que le contrôle de Opco soit considéré acquis à 17h00 le 1er juillet.
Autre question
En présumant que A Inc. et Opco ne sont pas associées pour leur exercice financier se terminant le 31 décembre 1995 et considérant que la fin d'année d'imposition de B Inc. est le 31 janvier 1996, vous demandez si Opco aura droit à un plafonds des affaires aux fins de la déduction pour petite entreprise de 100 822$, soit 200 000$ x 184\365 puisque la fin d'année d'imposition des deux sociétés ne se termine pas dans la même année civile.
La répartition du plafonds des affaires en vertu du paragraphe 125(3) de la Loi doit se faire entre sociétés qui sont associées entre elles pendant une année d'imposition. Tel que mentionné dans le Bulletin d'interprétation IT-64R3 au paragraphe 7, deux sociétés seront associées seulement si elles sont associées à une date quelconque qui est dans l'année d'imposition de l'une et de l'autre. Dans le présent cas, puisqu'Opco n'est pas, pour son exercice se terminant le 31 décembre 1995, associée à B Inc. à une date quelconque de son année d'imposition se terminant le 31 janvier 1995, Opco aura droit à un plafonds des affaires de 200 000$ qui doit être fractionné en vertu de l'alinéa 125(5)b) de la Loi compte tenu de son année d'imposition se terminant le 31 décembre 1995 qui a une durée inférieure à 51 semaines. Les dispositions de l'alinéa 125(5)a) de la Loi ne s'appliquant pas puisqu'Opco, bien qu'elle ait deux années d'imposition dans la même année civile, n'est pas associée à une même société pour ces deux années d'imposition.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
chef de section
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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