Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
147. 3(4) applicable lors du versement des surplus d'un RPA lors de la liquidation?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Formulation de 147.3(4). Voir E4300012
5-952376
XXXXXXXXXX G. Martineau
Le 19 octobre 1995
Objet: Régime de pension
La présente est en réponse à votre lettre du 25 août dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement des surplus d'un régime de pension agréé (RPA) dans le cadre de sa liquidation.
Le paragraphe 147.3(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») permet entre autres le transfert d'un montant, qui ne dépasse pas un montant prescrit, aux termes d'une disposition à prestations déterminées d'un RPA à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FEER) s'il s'agit d'un montant unique dont aucune fraction n'est afférente à un surplus actuariel.
La Loi permet de transférer à un REER ou un FEER une somme reçue aux termes d'une disposition à prestations déterminées d'un RPA en règlement total ou partiel du droit du membre à des prestations. Le surplus d'un RPA n'est pas transférable dans un REER ou un FEER parce qu'il constitue l'excédent de la valeur des actifs sur les droits des membres aux prestations.
Nous regrettons que notre réponse ne vous soit pas favorable et nous espérons qu'elle vous permettra de comprendre la politique du paragraphe 147.3(4) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
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