26 September 1995 External T.I. 9522795 F - AVANTAGES IMPOSABLES - AUTOMOBILE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Avantage pour droit d'usage d'une automobile et avantage relatif au fonctionnement d'une automobile.

Position Adoptée:

Commentaires généraux. La méthode préconisée par le contribuable n'est pas acceptable.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

La méthode préconisée par le contribuable n'est pas permise par la Loi.

			5-952279
XXXXXXXXXX		Sylvie Labarre

Le 26 septembre 1995

Monsieur,

Objet: Avantage pour usage d'une automobile Vendeur d'automobiles

La présente est en réponse à votre lettre du 24 avril 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Faits

1.Votre employeur est un concessionnaire de XXXXXXXXXX Votre employeur acquiert plusieurs automobiles neuves au cours de chaque année d'imposition.

2.Votre emploi consiste principalement à vendre ou à louer des automobiles XXXXXXXXXX Au cours d'une année, votre employeur met à votre disposition trois ou quatre automobiles différentes qui sont identifiées comme étant des démonstrateurs auprès de XXXXXXXXXX ce qui permet à votre employeur d'obtenir une ristourne du manufacturier après trois mois lorsque le véhicule est vendu. Votre employeur peut identifier chacune des automobiles mises à votre disposition. Vous utilisez l'automobile mise à votre disposition à des fins personnelles et pour faire des essais routiers avec des clients. Vous ne remboursez pas votre employeur pour cette utilisation ni pour les frais de fonctionnement payés par votre employeur.

3.Votre employeur calcule votre avantage imposable en tenant compte d'un pourcentage de 2% par mois sur le coût de l'automobile plus les taxes applicables ainsi que les frais de fonctionnement réels tels assurances, immatriculation, etc. Si l'employeur calculait l'avantage en tenant compte d'un pourcentage de 1 1/2% du coût moyen de toutes les automobiles neuves acquises dans l'année par l'employeur, l'avantage serait plus élevé.

Question

Étant donné que vous êtes vendeur d'automobiles XXXXXXXXXX vous croyez qu'il serait raisonnable de calculer l'avantage imposable à l'égard de l'automobile que vous utilisez de la façon suivante: le coût du véhicule facturé au concessionnaire moins la ristourne du manufacturier pour démonstrateur, plus les taxes applicables ainsi que les frais de fonctionnement réels, assurances, immatriculation, etc... multipliés par 1 1/2% par mois.

Vous désirez obtenir notre interprétation sur la façon de calculer l'avantage imposable pour droit d'usage d'une automobile mise à la disposition par un employeur et celui à l'égard des frais de fonctionnement.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Dans une situation comme celle présentée, le montant que vous devriez inclure dans votre revenu pour avoir utilisé et eu à votre disposition une automobile fournie par votre employeur serait le total des trois avantages suivants:

-l'avantage relatif au fonctionnement d'une automobile utilisée à des fins personnelles durant l'année, déterminé selon l'alinéa 6(1)k) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi);

-l'avantage pour droit d'usage d'une automobile soit, la somme réputée constituer des frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile calculée suivant les dispositions du paragraphe 6(2) ou du paragraphe 6(2.1) de la Loi, selon le nombre total de jours dans l'année où vous avez eu une automobile à votre disposition;

-l'avantage relatif à la taxe sur les produits et services.

Avantage relatif au fonctionnement d'une automobile

Étant donné que votre employeur vous fournit une automobile, qu'il paie un montant au titre de fonctionnement de l'automobile autrement que dans l'accomplissement des fonctions de votre emploi et que vous ne le remboursez pas pour ce montant, votre revenu d'emploi doit inclure, en vertu de l'alinéa 6(1)k) de la Loi, l'avantage relatif au fonctionnement d'une automobile. Les frais de fonctionnement d'une automobile comprennent l'essence, les assurances, l'entretien et les frais d'immatriculation.

L'alinéa 6(1)k) de la Loi prévoit deux façons de calculer cet avantage. D'une part, si l'automobile servait principalement dans l'accomplissement des fonctions de votre emploi (soit à plus de 50%), vous pourriez aviser votre employeur par écrit avant la fin de l'année, que vous choisissez d'inclure dans votre revenu la moitié de la somme réputée constituer des frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile ce qui correspond, dans votre situation, à la moitié de votre avantage pour droit d'usage de l'automobile (ledit avantage étant expliqué dans la section suivante).

D'autre part, si vous ne faisiez pas ce choix ou si l'automobile ne servait pas principalement dans l'accomplissement des fonctions de votre emploi, votre avantage relatif au fonctionnement serait calculé en multipliant le nombre total de kilomètres parcourus par l'automobile pour fins personnelles au cours de la période où l'automobile a été mise à votre disposition par 0,09 $ du kilomètre (taux pour un employé dont l'occupation principale est la vente et la location d'automobiles).

Avantage pour droit d'usage d'une automobile

Dans une situation comme la vôtre, l'avantage pour droit d'usage d'une automobile correspondrait aux frais raisonnables pour droit d'usage. En règle générale, les frais raisonnables pour droit d'usage se calculent au taux maximum de 2 pour 100 par mois du coût de l'automobile, selon le nombre de jours durant l'année où l'automobile était à la disposition de l'employé.

Dans la présente situation, votre employeur pourrait choisir de calculer les frais raisonnables pour droit d'usage selon le paragraphe 6(2.1) de la Loi soit, au taux de 1 1/2% par mois du plus élevé des coûts suivants:

-le coût moyen de toutes les automobiles neuves acquises dans l'année à des fins de vente ou de location;

-le coût moyen de toutes les automobiles acquises dans l'année à des fins de vente ou de location.

Tel que vous le mentionnez, le montant des frais raisonnables pour droit d'usage, calculé selon le paragraphe 6(2.1) de la Loi, pourrait être plus élevé que le montant établi en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi.

Le montant des frais raisonnables pour droit d'usage, calculé selon les paragraphes 6(2) ou 6(2.1) de la Loi, pourrait être réduit lorsque l'employé parcourt en moyenne moins de 1 000 kilomètres par mois à des fins personnelles au cours d'une année d'imposition, qu'il est tenu par son employeur de se servir de l'automobile dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi et qu'au moins 90% de la distance parcourue par l'automobile durant le nombre total de jours de l'année où elle a été mise à la disposition de l'employé l'a été dans le cadre de la charge ou de l'emploi ou en rapport avec celle-ci. Le montant réduit des frais correspondrait au montant obtenu en multipliant les frais raisonnables pour droit d'usage, calculés selon la règle générale ci-dessus mentionnée, par le pourcentage que représente le nombre réel de kilomètres parcourus à des fins personnelles sur le produit de 1 000 par le nombre de périodes de 30 jours où l'automobile était à la disposition de l'employé.

Aux fins du calcul des frais raisonnables pour droit d'usage, le coût d'une automobile pour l'employeur correspond à ce que cette personne doit payer (prix d'achat), y compris la taxe de vente provinciale. Cependant, ce coût est calculé sans tenir compte de la TPS payable relativement à l'acquisition du bien. Selon les renseignements que vous nous avez fournis, il ne nous apparaît pas que la ristourne du manufacturier obtenue par votre employeur après trois mois lorsque l'automobile est vendue soit un rajustement du prix d'achat. Par conséquent, le coût de l'automobile ne serait pas diminué de ce montant.

Avantage relatif à la taxe sur les produits et services

L'alinéa 6(1)e.1) de la Loi prévoit l'addition au revenu d'emploi d'un montant équivalent à la TPS payable sur les frais pour droit d'usage. Cet avantage est égal à 7% des frais raisonnables pour droit d'usage (tels que déterminés précédemment), excluant toute taxe visée par règlement pour l'application de l'article 154 de la Loi sur la taxe d'accise.

Aux fins de la détermination des frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile selon le paragraphe 6(2) ou 6(2.1) de la Loi, le coût de l'automobile inclut la taxe de vente provinciale. Par contre, aux fins de la détermination de l'avantage relatif à la taxe sur les produits et services, toute partie du montant des frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile représentée par la taxe de vente provinciale doit être soustraite (le calcul des frais raisonnables pour droit d'usage se fait en diminuant du coût de l'automobile, la taxe de vente provinciale).

Conclusion

Selon la méthode que vous préconisez, l'avantage pour droit d'usage se calcule de la même manière que l'avantage relatif au fonctionnement d'une automobile ce qui ne correspond pas à la Loi.

La Loi ne permet pas d'appliquer le taux de 1 1/2% à un coût différent du coût moyen, tel que prévu au paragraphe 6(2.1) de la Loi, ou à des situations différentes que celles prévues à ce paragraphe. De plus, la Loi ne prévoit pas de méthodes alternatives pour calculer les frais pour droit d'usage d'une automobile autres que celles prévues aux paragraphes 6(2) et 6(2.1) de la Loi.

Par conséquent, votre employeur ne pourrait pas employer la méthode que vous préconisez pour calculer l'avantage imposable qui doit être ajouté à votre revenu d'emploi.

Vous trouverez dans le bulletin d'interprétation IT-63R5 du 21 août 1995 ci-joint des renseignements supplémentaires ainsi que des exemples concernant les avantages qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'une automobile fournie par un employeur après 1992.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation