Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Le revenu d'une société provenant de l'exploitation d'un centre commercial donne-t-il droit à la déduction accordée aux petites entreprises?
Position Adoptée:
Non. La société exploite une «entreprise de placement déterminée».
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait.
5-952084
XXXXXXXXXX C. Dubé
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 20 octobre 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande d'interprétation concernant la nature du revenu gagné par une société
La présente est en réponse à votre lettre du 17 juillet 1995 concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
A cet égard, vous nous soumettez la situation factuelle suivante.
Une «société canadienne imposable» (ci-après la «Société») au sens du paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») exploite, au cours d'une année donnée, un centre commercial d'une superficie de XXXXXXXXXX
sont présentement loués et utilisés comme magasins et bureaux.
Le revenu annuel brut de location de la Société pour l'année est d'environ XXXXXXXXXX $.
Au cours de l'année donnée, la Société compte quatre employés à plein temps dont deux travaillent à des tâches administratives et les deux autres à l'entretien et à la maintenance des aires communes intérieures, des locaux vacants et des parties extérieures du centre commercial. Les travaux de rénovation des aires communes intérieures et extérieures sont exécutés par des sous-traitants qui ne sont pas des sociétés associées à la Société. La Société a déjà eu, au cours de certaines années d'imposition antérieures, plus de cinq employés à plein temps.
La Société paie l'électricité des aires communes intérieures et des locaux vacants, fournit l'espace de stationnement aux clients des locataires et le service d'enlèvement de la neige.
L'électricité et les rénovations intérieures afférents aux locaux de chaque locataire sont à leur charge.
La Société, en collaboration avec l'association des marchands, contribue aux frais de promotion et de publicité du centre commercial.
Votre question
Le revenu de la société, au cours de l'année donnée, provient-il d'une «entreprise exploitée activement» lui permettant de bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises (ci-après «DPE») dans les limites prévues par le paragraphe 125(1) de la Loi ou plutôt d'une «entreprise de placement déterminée» telle que définie au paragraphe 125(7) de la Loi?
Il nous apparaît que la situation que vous avez décrite dans votre demande n'est pas une situation hypothétique. A cet effet, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Une société privée sous contrôle canadien peut réclamer la DPE prévue au paragraphe 125(1) de la Loi sur son revenu pour l'année tiré d'une entreprise exploitée activement au Canada. Le paragraphe 125(7) de la Loi définit une «entreprise exploitée activement» comme étant: «Toute entreprise exploitée par une société, autre qu'une entreprise de placement déterminée...». L'expression «entreprise de placement déterminée» est elle-même définie au paragraphe 125(7) de la Loi et comprend, entre autres, une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des loyers, à moins que la société n'emploie dans l'entreprise tout au long de l'année plus de cinq employés à plein temps.
Compte tenu des renseignements que vous nous avez fournis, il nous semble que la totalité du revenu de la Société est tirée d'une «entreprise de placement déterminée» au cours de l'année donnée. De plus, la Société n'emploie pas, dans son entreprise tout au long de l'année, plus de cinq employés à plein temps mais seulement quatre. Par conséquent, nous sommes d'avis que la Société ne pourrait réclamer la DPE prévue au paragraphe 125(1) de la Loi au cours de l'année donnée.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Veuillez agréer, mesdames, messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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