30 November 1995 Ruling 9507423 F - REORG. POUR VERSER REV GAGNE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

(1) Est-ce que 15(1) et 56(2) peuvent s'appliquer pour inclure un montant dans le revenu de XXXXXXXXXX en raison de l'acquisition par XXXXXXXXXX (société de portefeuille de XXXXXXXXXX) d'actions privilégiées (dividende non cumulatif mais rachetable au gré du détenteur) de XXXXXXXXXX? (2) Est-ce que l'article 245 peut s'appliquer à la réduction du capital versé sur des actions (ayant un PBR faible) de XXXXXXXXXX afin que la société soit en mesure de verser un dividende provenant du safe income avant la disposition des actions?

PositionS ADOPTÉES:

(1) Non (2) Non

Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES:

(1) Il n'y a pas d'avantage pour l'actionnaire de XXXXXXXXXX en raison de l'acquisition d'actions (XXXXXXXXXX détient XXXXXXXXXX et une participation indirecte inférieure dans XXXXXXXXXX). La position du Ministère est qu'il n'y a pas d'avantage selon 15(1) du fait qu'il n'y a pas d'intérêt sur un prêt entre sociétés. La situation est similaire lorsqu'il n'y a pas de dividende cumulatif sur des actions privilégiées. (2) Selon jurisprudence, un prêt n'est pas visé par 56(2) parce que pas transfert. Le même raisonnement doit s'appliquer aux actions privilégiées rachetables au gré du détenteur.

XXXXXXXXXX 3-950742

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX, laquelle modifie vos demandes du XXXXXXXXXX Dans cette lettre, vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables mentionnés en rubrique relativement aux transactions projetées décrites ci-après.

LES FAITS

1.La situation actuelle du groupe de sociétés est présentée à l'annexe A.

2.XXXXXXXXXX a été constituée en société en vertu de XXXXXXXXXX

Le capital-actions autorisé de XXXXXXXXXX comprend notamment:

- Un nombre illimité d'actions des catégories XXXXXXXXXX sans valeur nominale, votantes et participantes.

- Un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie "XXXXXXXXXX", d'une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ chacune, non votantes, dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX% l'an sur le montant versé, rachetables au gré du détenteur ou de la compagnie au montant du capital versé.

XXXXXXXXXX possède la totalité des actions émises et en circulation de XXXXXXXXXX, soit:

Nombre et Capital versé Juste valeur
catégories (C.V.) légal marchande (JVM)
d'actions P.B.R. et fiscal estimée $ $ $

XXXXXXXXXX

3.XXXXXXXXXX a été constituée en société sous la XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX détient XXXXXXXXXX% des actions participantes de XXXXXXXXXX

Le capital-actions autorisé de XXXXXXXXXX est comme suit:

- Un nombre illimité d'actions de catégorie "XXXXXXXXXX", sans valeur nominale, votantes et participantes.

- Un nombre illimité d'actions de catégorie "XXXXXXXXXX", sans valeur nominale, votantes, non participantes, donnant droit de recevoir un dividende fixe, préférentiel aux actions de catégorie "XXXXXXXXXX" et non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois calculé sur le montant versé, rachetables au gré de la compagnie ou du détenteur au montant versé plus les dividendes déclarés et non payés. Les actions de catégorie "XXXXXXXXXX" sont convertibles au gré du détenteur à raison d'une action de catégorie "XXXXXXXXXX" pour chaque action catégorie "XXXXXXXXXX" convertie.

- Un nombre illimité d'actions de catégorie "XXXXXXXXXX", sans valeur nominale, non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir un dividende fixe, préférentiel aux actions des catégories "XXXXXXXXXX" et non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois calculé sur le montant versé, rachetables au gré de la compagnie ou du détenteur au montant versé plus les dividendes déclarés et non payés.

- Un nombre illimité d'actions de catégorie "XXXXXXXXXX", sans valeur nominale, non votantes, non participantes, donnant droit de recevoir un dividende fixe, préférentiel aux actions des catégories "XXXXXXXXXX" et non cumulatif de XXXXXXXXXX% par mois calculé sur le montant versé, rachetables au gré de la compagnie ou du détenteur au montant versé plus les dividendes déclarés et non payés.

Le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX est détenu comme suit:

Nombre et
catégories C.V. légal
Détenteurs d'actions P.B.R. et fiscal

$ $

XXXXXXXXXX

4.Par le passé, XXXXXXXXXX ont procédé chacun à un gel successoral XXXXXXXXXX dans leurs sociétés respectives, soit XXXXXXXXXX

5.Le capital-actions autorisé de XXXXXXXXXX est comme suit:

- Un nombre illimité d'actions ordinaires d'une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ chacune.

- Un nombre illimité d'actions privilégiées, rachetables au prix payé, d'une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ chacune;

- classe XXXXXXXXXX, dividende de XXXXXXXXXX% non cumulatif, votantes,
- classe XXXXXXXXXX, dividende de XXXXXXXXXX% non cumulatif, non votantes,
- classe XXXXXXXXXX, dividende de XXXXXXXXXX% non cumulatif, votantes,

- classe XXXXXXXXXX, dividende de XXXXXXXXXX% non cumulatif, non votantes.

Le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX est détenu comme suit:

Nb d'actions
Nb d'actions privilégiées C.V. actions
Détenteurs ordinaires de classe XXX privilégiées

XXXXXXXXXX

6. XXXXXXXXXX sont respectivement contrôlées par XXXXXXXXXX

7. XXXXXXXXXX

8.XXXXXXXXXX détient la totalité des actions de XXXXXXXXXX

9. XXXXXXXXXX sont des sociétés canadiennes imposables au sens donné à cette expression au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi).

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

10.XXXXXXXXXX désire vendre sa participation dans XXXXXXXXXX à un groupe de personnes composé de XXXXXXXXXX

TRANSACTIONS PROJETÉES

11.En XXXXXXXXXX versera un dividende de XXXXXXXXXX $ à ses actionnaires afin de lui permettre de récupérer son solde d'impôt en main remboursable au titre de dividendes. Ce dividende sera versé sur les actions privilégiées de classe XXXXXXXXXX

12.En XXXXXXXXXX versera également un dividende de XXXXXXXXXX $ à ses actionnaires afin de lui permettre de récupérer son solde d'impôt en main remboursable au titre de dividendes.

13.Une nouvelle société de gestion (ci-après NÉOCO) sera créée pour XXXXXXXXXX NÉOCO sera incorporée sous XXXXXXXXXX Le capital-actions autorisé de cette société sera composé au minimum d'actions de catégorie XXXXXXXXXX sans valeur nominale, votantes et participantes. XXXXXXXXXX souscrira à une action de catégorie XXXXXXXXXX pour un montant de XXXXXXXXXX $ payé comptant.

14.XXXXXXXXXX transférera à NÉOCO la totalité des actions qu'il détient dans XXXXXXXXXX et NÉOCO produiront un choix conjoint en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (ci-après la «Loi») dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera égale au prix de base rajusté des actions transférées par XXXXXXXXXX afin que le transfert soit effectué en franchise d'impôt. En contrepartie, NÉOCO lui émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie "XXXXXXXXXX" dont le capital versé légal sera égal au capital versé des actions transférées. XXXXXXXXXX détiendra la totalité des actions de NÉOCO.

15.Conformément au droit corporatif applicable, XXXXXXXXXX adoptera une résolution afin de réduire le capital versé, sans paiement, sur ses actions de catégorie "XXXXXXXXXX" en circulation d'un montant de XXXXXXXXXX $. Un montant équivalent sera ajouté au compte surplus d'apport de la société et le capital versé total sur les actions de catégorie "XXXXXXXXXX" sera donc de XXXXXXXXXX $ suite à cette réduction.

16.XXXXXXXXXX effectuera un fractionnement de ses actions ordinaires à raison de XXXXXXXXXX actions ordinaires pour une action. Après le fractionnement, il y aura XXXXXXXXXX actions ordinaires en circulation plutôt que XXXXXXXXXX comme actuellement.

17.XXXXXXXXXX achètera de gré à gré pour annulation XXXXXXXXXX actions ordinaires détenues par XXXXXXXXXX pour un prix de XXXXXXXXXX $ représentant la JVM desdites actions, payable XXXXXXXXXX $ comptant et le solde par l'émission d'un billet à demande d'un montant de XXXXXXXXXX $ ne portant pas intérêt.

18.XXXXXXXXXX déclarera et versera un dividende de XXXXXXXXXX $ sur les actions privilégiées de classe XXXXXXXXXX (dividende de XXXXXXXXXX% l'an moins le montant de XXXXXXXXXX $ tel que décrit au paragraphe 11 ci-dessus) et un dividende de XXXXXXXXXX $ aux détenteurs des actions ordinaires, pour un montant total de XXXXXXXXXX investiront le produit de ce dividende en actions privilégiées de financement de XXXXXXXXXX rachetables au gré du détenteur.

Pour ce qui est de XXXXXXXXXX, elle procédera à la déclaration et au versement d'un dividende de XXXXXXXXXX $ à ses détenteurs d'actions de catégorie XXXXXXXXXX, soit XXXXXXXXXX investira le montant du dividende reçu en actions privilégiées de financement de XXXXXXXXXX rachetables au gré du détenteur.

Selon les calculs effectués par les contribuables, il est prévu que les dividendes versés proviendront du revenu gagné en main réalisé après 1971 attribuable aux actions détenues par les actionnaires. Toutefois, une désignation en vertu de l'alinéa 55(5)f) de la Loi sera effectuée de manière à fractionner le revenu gagné en plusieurs dividendes distincts aux fins du paragraphe 55(2) de la Loi, advenant un écart avec le revenu gagné qui pourrait être déterminé par le ministère du Revenu national, Impôt.

19.Suite à la réduction du capital versé prévue au paragraphe 15 ci-dessus, XXXXXXXXXX sera en mesure de respecter les tests corporatifs qui s'appliquent au versement d'un dividende. XXXXXXXXXX procédera à la déclaration d'un dividende de XXXXXXXXXX $. Ce dividende sera payé par l'émission d'un billet à demande sans intérêt au montant de XXXXXXXXXX $ et d'un montant payé comptant au montant de XXXXXXXXXX $.

Selon les calculs effectués par les contribuables, il est prévu que le dividende réalisé proviendra en majeure partie du revenu gagné attribuable aux actions détenues par NÉOCO. Une désignation en vertu de l'alinéa 55(5)f) de la Loi sera effectuée de manière à fractionner le revenu gagné en plusieurs dividendes distincts aux fins du paragraphe 55(2) de la Loi advenant un écart avec le revenu gagné qui pourrait être déterminé par le ministère du Revenu National, Impôt.

20.Une nouvelle société (ci-après ACQUISICO) sera incorporée sous XXXXXXXXXX Le capital-actions autorisé de cette société sera comme suit:

- Actions de catégorie XXXXXXXXXX, sans valeur nominale, votantes et participantes, donnant droit de recevoir un dividende tel que déterminé par le conseil d'administration, et donnant droit de partager dans les profits de la compagnie et le reliquat des biens de la compagnie lors de la liquidation ou dissolution. La compagnie devra s'engager à ne pas déclarer de dividendes sur ces actions, ni acheter ou racheter ces actions qui la rendrait incapable de racheter les actions de catégorie "XXXXXXXXXX" à leur valeur de rachat.

- Actions de catégorie "XXXXXXXXXX", sans valeur nominale, non participantes, non votantes (comportant toutefois un droit de vote uniquement dans les circonstances où on veut modifier les caractéristiques de ces actions), dividende non préférentiel et non cumulatif au taux de XXXXXXXXXX% par mois ou XXXXXXXXXX% par année, calculé sur la valeur de rachat. En cas de liquidation ou dissolution, les actions auront priorité sur les actions des autres catégories quant au paiement de la valeur de rachat. Les actions sont rachetables au gré de la compagnie ou des détenteurs à un prix égal au montant versé pour ces actions plus tout dividende déclaré et non payé.

XXXXXXXXXX

21.NÉOCO vendra à ACQUISICO l'unique action de catégorie "XXXXXXXXXX" et les XXXXXXXXXX actions de catégorie "XXXXXXXXXX" qu'elle détient dans XXXXXXXXXX à la JVM de XXXXXXXXXX tel que décrit au paragraphe 19 ci-dessus, payable comptant.

Cette vente résultera en un gain en capital au montant de XXXXXXXXXX $ correspondant à la différence entre le prix de vente de XXXXXXXXXX $ et le prix de base rajusté de XXXXXXXXXX $. Lors de cette vente, il y aura acquisition du contrôle de XXXXXXXXXX

Une clause d'ajustement du prix sera prévue au contrat de vente de manière à spécifier que dans l'éventualité où le ministère du Revenu national, XXXXXXXXXX considéraient qu'au moment de la transaction les parties avaient un lien de dépendance et que la juste valeur marchande des actions de XXXXXXXXXX, à cette date, était supérieure à celle convenue entre les parties, ACQUISICO s'engage à verser au vendeur NÉOCO, à titre d'ajustement du prix de vente, un montant équivalent au montant nécessaire après impôts pour acquitter les impôts découlant d'une telle réévaluation par XXXXXXXXXX mais rien de plus. Les parties ayant convenues que la JVM de ces actions est de XXXXXXXXXX $ avant le versement d'un dividende de XXXXXXXXXX $, les acheteurs ne verseront aucun montant supplémentaire au vendeur que le dégrèvement des impôts.

22.Dans le futur, XXXXXXXXXX procédera annuellement au rachat d'une partie des actions privilégiées détenues par XXXXXXXXXX qui utilisera le produit du rachat pour souscrire à des actions privilégiées de financement de XXXXXXXXXX. Ainsi, XXXXXXXXXX achètera en XXXXXXXXXX actions privilégiées de classe XXXXXXXXXX pour un montant de XXXXXXXXXX $.

23.Suite aux transactions proposées ci-dessus, XXXXXXXXXX aura transféré dans sa société de gestion personnelle NÉOCO, la valeur marchande de son placement dans XXXXXXXXXX et ce, en réduisant l'impact fiscal immédiat, par le biais d'un dividende inter-sociétés.

24.Les transactions suivantes sont également projetées dans le but de réduire les participations de XXXXXXXXXX

(i) Dans le cadre d'une modification de ses statuts, XXXXXXXXXX fractionnera ses actions ordinaires à raison d'une action pour XXXXXXXXXX de manière à ce que le nombre d'actions ordinaires émises soit dorénavant de XXXXXXXXXX

(ii) XXXXXXXXXX se créeront XXXXXXXXXX une société de gestion dont le capital-actions autorisé sera similaire à celui d'ACQUISICO et souscriront XXXXXXXXXX à une action pour XXXXXXXXXX$.

(iii) XXXXXXXXXX transféreront XXXXXXXXXX à leur société de gestion, XXXXXXXXXX actions ordinaires de XXXXXXXXXX pour XXXXXXXXXX $ par transfert effectué en franchise d'impôt en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi.

(iv) XXXXXXXXXX procédera à l'achat de gré à gré des XXXXXXXXXX actions détenues par XXXXXXXXXX pour un montant de XXXXXXXXXX comptant XXXXXXXXXX et un billet, sans intérêt, d'un montant de XXXXXXXXXX $ chacune.

Les transactions projetées (i) à (iv) ci-dessus ne sont fournies qu'afin de divulguer toutes les transactions projetées et aucune décision anticipée n'est demandée ni n'est rendue relativement à ces transactions.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

25.A votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau de district ou un centre fiscal du ministère du Revenu national, Impôt, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nous confirmons ce qui est décrit ci-après:

(A)XXXXXXXXXX sera rattachée à XXXXXXXXXX en vertu du paragraphe 186(4) de la Loi au moment du paiement par XXXXXXXXXX de dividendes décrits aux paragraphes 11 et 18 ci-dessus.

(B)XXXXXXXXXX sera rattachée à XXXXXXXXXX en vertu du paragraphe 186(4) de la Loi au moment du paiement par XXXXXXXXXX du dividende de XXXXXXXXXX $ décrit au paragraphe 18 ci-dessus.

(C)XXXXXXXXXX sera rattachée à NÉOCO en vertu du paragraphe 186(4) de la Loi au moment du paiement par XXXXXXXXXX du dividende de XXXXXXXXXX $ décrit au paragraphe 19 ci-dessus.

(D)Les paragraphes 15(1) et 56(2) de la Loi ne s'appliqueront pas pour inclure un montant dans le calcul du revenu de XXXXXXXXXX en raison uniquement de l'acquisition par XXXXXXXXXX en XXXXXXXXXX des actions de classe XXXXXXXXXX tel que décrit au paragraphe 22 ci-dessus et la détention en XXXXXXXXXX de ces actions.

(E)Par suite des transactions proposées et décrites ci-dessus, le paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliquera pas pour déterminer de nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues.

(F)Le paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliquera pas en raison en soi de la réduction du capital versé décrite au paragraphe 15 ci-dessus.

Les décisions ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 que le ministère du Revenu national, Impôt a publiée le 28 septembre 1990 et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente la JVM desdits biens.

Les décisions anticipées énoncées ci-dessus ne doivent pas être interprétées comme étant une acceptation quelconque des clauses de rajustement de prix devant accompagner les transactions projetées décrites dans la présente. Les clauses de rajustement de prix ne sont pas des transactions projetées; nous n'émettons donc pas de décisions anticipées à leur égard. La position du Ministère à l'égard des clauses de rajustement de prix est énoncée dans le Bulletin d'interprétation IT-169.

Ces décisions sont basées sur la Loi en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications proposées, qui, une fois adoptées, pourraient avoir une incidence sur les décisions rendues dans la présente.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations et
des non-résidents
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
Annexe A est disponible dans le dossier sujet