31 August 1995 External T.I. 9506605 F - AVANTAGE IMPOSABLE - STATIONNEMENT FOURNI PAR EMPLOYEUR

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu'un employé bénéficie d'un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) relativement à un emplacement de stationnement fourni par l'employeur lorsque:

i)l'employeur fournit le stationnement à titre gratuit; cependant, le stationnement n'étant pas suffisamment grand pour accommoder tous les employés, l'employeur rembourse les employés devant payer pour l'utilisation d'un stationnement extérieur.

ii)l'employeur fournit le stationnement à titre gratuit et loue les places excédentaires à des tiers au prix de 10 $ par jour.

PositionS ADOPTÉES:

i) et ii)Oui. Avantage imposable.

Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES:

i) et ii)Un avantage imposable doit toujours être inclus dans le calcul du revenu d'un employé lorsque ce dernier bénéficie d'un emplacement de stationnement gratuitement ou à un coût inférieur à la valeur d'un tel avantage et qu'il est possible de quantifier le montant d'un tel avantage.

				5-950660
XXXXXXXXXX							Philip Diguer

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 31 août 1995

Mesdames, Messieurs,

Objet: Avantage imposable - Stationnement fourni par l'employeur - Alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 14 février 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. En résumé, vous décrivez les deux situations suivantes.

Situation 1

-L'employeur est propriétaire d'un bâtiment lequel comprend un terrain de stationnement.

-Seuls les employés de l'employeur peuvent utiliser le stationnement. Ce stationnement leur est fourni à titre gratuit.

-Le stationnement de l'employeur n'est pas suffisamment grand pour permettre à tous ses employés de s'y stationner.

-Les employés ne pouvant utiliser le stationnement de l'employeur doivent payer le coût de l'utilisation d'un stationnement extérieur.

-L'employeur rembourse les employés devant payer pour l'utilisation d'un stationnement extérieur.

Situation 2

-L'employeur est propriétaire d'un bâtiment lequel comprend un terrain de stationnement.

-Tous les employés de l'employeur peuvent utiliser le stationnement. Ce stationnement leur est fourni à titre gratuit.

-Le nombre de places de stationnement excède le nombre d'employés de l'employeur de sorte que des tiers peuvent s'y stationner. Les tiers doivent défrayer un coût de 10 $ par jour pour utiliser ce stationnement.

Par ailleurs, vous nous référez également au texte suivant d'un conférencier:

Par contre, il n'y aura pas d'avantage imposable dans les cas suivants:

si l'emplacement fourni fait partie intégrante de la place d'affaires de l'employeur;

si la valeur marchande du stationnement ne peut être déterminée (exemple: centre commercial, stationnement de type premier arrivé, premier servi);

si le stationnement est fourni à un employé sur la route qui revient au lieu de l'employeur pour y faire des rapports administratifs;

si le stationnement est payé à l'employé parce que ce dernier doit tous les jours transporter des marchandises.

Questions soulevées

Vous désirez savoir, si un employé bénificie d'un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi dans les situations décrites dans votre demande.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 ainsi que dans le Communiqué Spécial du 30 septembre 1992, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Comme vous l'avez mentionné dans votre demande, la position du ministère concernant les emplacements de stationnement fournis aux employés a été exposée en réponse à la question 34 de la table ronde sur la fiscalité fédérale au congrès 1987 de l'Association de planification fiscale et financière (ci-après «APFF»).

Cependant, par la suite, le Ministère a nuancé cette position en répondant à la question 46 de la table ronde sur la fiscalité fédérale au congrès 1990 de l'APFF comme suit:

Le ministère du Revenu a émis des commentaires à cet égard lors de la table ronde du Congrès 87 de l'A.Q.P.F.S. à la question 34. Toutefois, la position publiée à ce moment a depuis été nuancée. En effet, nous sommes d'avis qu'un avantage imposable doit être inclus dans le calcul du revenu d'un employé lorsque ce dernier bénéficie d'un emplacement de stationnement gratuitement ou à un coût inférieur à la valeur locative de l'emplacement et qu'il est possible de quantifier le montant d'un tel avantage. Dans la situation où le stationnement est offert par l'employeur dans un espace adjacent à l'entreprise, le ministère du Revenu est d'avis que la valeur de l'avantage doit être déterminée selon la juste valeur marchande pour la location d'un espace de stationnement équivalent. Dans la situation où l'employeur paie à un tiers un montant pour le stationnement de ses employés, le ministère du Revenu considère que le montant de l'avantage imposable correspond au montant des frais de stationnement payés.

(L'accentuation des caractères est de nous)

Toutefois, le Ministère considère qu'il n'y a pas d'avantage imposable lorsqu'un stationnement est fourni; par exemple, à un employé sur la route qui revient, de temps en temps, au lieu de l'employeur pour y faire des rapports administratifs.

En conclusion, nous sommes d'avis que dans les deux situations que vous nous avez soumises, les employés reçoivent un avantage imposable du fait qu'une place de stationnement leur est fournie par leur employeur. Bien que la détermination de la valeur d'un avantage ne puisse être faite qu'après un examen de tous les faits d'une situation donnée, dans les deux situations présentées, il se pourrait que la valeur de l'avantage pour les employés qui bénéficient d'un espace de stationnement gratuit corresponde au prix d'un stationnement extérieur ou au prix payé par des tiers pour utiliser le stationnement, selon le cas. Quant aux employés qui se font rembourser leurs frais par l'employeur, l'avantage imposable pourrait correspondre au montant des remboursement reçus.

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation