Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Un congé sabbatique peut-il être pris pendant la période du contrat et respecter les dispositions de l'article 6801 du Règlement.
Position Adoptée:
Congé peut être pris pendant la période du contrat en autant qu'une période d'échelonnement précède la période de congé.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
6801a)(i)
5-950484
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
Attention: XXXXXXXXXX
Le 28 février 1995
Madame, Monsieur,
Objet: Régime de congé sabbatique à traitement différé
La présente fait suite à votre bélinographe du 8 février 1995 concernant le sujet ci-haut mentionné.
Nous confirmons que le congé sabbatique peut être pris pendant la période d'un régime conclu en vertu de l'article 6801 du Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu (le "Règlement") en autant qu'une période d'échelonnement précède cette période de congé. Ainsi une personne pourrait prendre son congé dans la deuxième année d'un régime de trois ans en autant que la première année soit une période d'échelonnement. De plus, dans un tel régime, l'employé recevra, pendant la période d'échelonnement et la troisième année, un salaire réduit, et pendant la période du congé, le montant différé et le montant de la réduction sur le salaire ou le traitement tel que prévu à la Clause 6801a)(iii)(A) du Règlement.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation
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