Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Le siège social, la gestion centrale et le contrôle d'une Société nouvellement créée sont dans une réserve. L'unique actionnaire de la société est un Indien inscrit qui réside dans la réserve. La Société serait-elle assujettie à la Loi de l'impôt sur le revenu?
L'Indien inscrit, à titre d'employé de la Société, serait-il exempt de l'impôt sur le revenu pour le salaire que lui verserait la Société?
Position Adoptée:
Commentaires généraux émis à l'effet que la Société ne serait pas exemptée de l'impôt sur le revenu et que les lignes directrices concernant le revenu d'un Indien inscrit seraient applicables.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'exemption d'impôt prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens ne s'applique pas à une société mais seulement à une personne physique qui est un Indien inscrit.
Question de fait.
5-943294
XXXXXXXXXX C. Dubé
Le 15 mai 1995
Madame,
Objet: Société établie dans une réserve indienne
La présente est en réponse à votre lettre du 8 décembre 1994 dans laquelle vous nous demandez des renseignements concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
LES FAITS
1 -Une société à charte fédérale (ci-après la «Société») serait créée et les actions émises de son capital-actions seraient détenues par un Indien inscrit au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens (ci-après «LI») qui réside dans une réserve.
2 -Le siège social de la Société serait situé dans une réserve.
3 -La Société aurait des activités de services de XXXXXXXXXX qui seraient exercées uniquement à l'étranger. A titre d'exemple, vous mentionnez que la Société aurait du personnel qualifié en
XXXXXXXXXX
QUESTIONS
4 -La Société serait-elle assujettie:
4.1A la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») sur les profits qu'elle réaliserait,
4.2 A la taxe sur le capital, et;
4.3 Aux versements d'acomptes provisionnels.
5 -L'Indien inscrit, à titre d'employé de la Société, serait-il exempt de l'impôt sur le revenu pour le salaire que lui verserait la Société, étant donné qu'il habite dans une réserve et qu'il opérerait l'entreprise de la Société à partir de la réserve?
6 -L'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») soustrait à l'imposition «une somme exonérée de l'impôt sur le revenu par toute autre loi du Parlement du Canada». Ainsi, l'article 87 de la LI soustrait à l'imposition:
6.1-l'intérêt d'un Indien ou d'une bande dans une réserve ou des terres cédées,
6.2-les biens personnels d'un Indien ou d'une bande situés dans une réserve.
A cet effet, les tribunaux ont statué qu'aux fins dudit article de la LI, le revenu d'emploi constitue un bien personnel.
La Société
7 -Comme la Société ne répond pas à la définition d'«Indien», le revenu qu'elle réaliserait dans une année d'imposition ne serait pas exempté de l'impôt sur le revenu en vertu de la LI. Par conséquent, l'alinéa 81(1)a) de la Loi ne serait pas applicable et la Société serait une société assujettie à toutes les dispositions pertinentes de la Loi qui concernent les sociétés. La Société devrait donc payer des impôts ou verser des acomptes provisionnels le cas échéant.
Salaire gagné par l'Indien inscrit
8 -En ce qui concerne l'application de l'exonération d'impôt prévue dans la LI, nous annexons à la présente un document intitulé «Exonération du revenu selon la Loi sur les indiens - Lignes directrices» émis par le Ministère en juin 1994 que nous vous invitons à consulter.
9 -En ce qui concerne la situation particulière que vous nous présentez, en présumant que l'Indien inscrit, employé de la Société, travaillerait en XXXXXXXXXX pour accomplir la totalité des fonctions de sa charge et de son emploi, il nous semble qu'il pourrait être imposable sur la totalité de son revenu d'emploi puisque toutes ses fonctions seraient accomplies en dehors d'une réserve et qu'il ne serait pas un «Indien vivant dans une réserve» au sens de cette expression prévue à la page 10 du document ci-joint.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
Pièce jointe
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