16 January 1995 Internal T.I. 9429707 F - REVENU D'EMPLOI D'UN INDIEN

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

L'article 90 de la Loi sur les Indiens (ci-après «LI»), supporte-il que la totalité du revenu d'emploi d'un Indien inscrit gagné à l'extérieur de réserves indiennes soit exempt de l'impôt sur le revenu?

Position Adoptée:

Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Le revenu d'emploi d'un Indien inscrit constitue un bien personnel sujet aux dispositions de l'article 87 de la LI.

			Le 16 janvier 1995

	Centre fiscal de	BUREAU PRINCIPAL
	Shawinigan-Sud	C. Dubé
	Mme Lise Gélinas	(613) 957-8953
	Section 334-2-4

		7-942970

Demande d'exonération de l'impôt sur le revenu d'un Indien inscrit
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre note aller retour du 9 novembre 1994 et aux conversations téléphoniques (Gélinas\Dubé) concernant l'objet mentionné en titre.

Les faits

1 -XXXXXXXXXX est un Indien inscrit dont le statut lui a été confirmé par le Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada sous le numéro d'enregistrement XXXXXXXXXX

2 -XXXXXXXXXX résidait à XXXXXXXXXX durant les années d'imposition 1989 à 1992 qui sont visées par sa demande.

3 -
XXXXXXXXXX

4 -
XXXXXXXXXX

5 -Dans le cadre de ses fonctions d'emploi, il aurait travaillé directement avec les employés et les dirigeants des XXXXXXXXXX réserves indiennes de XXXXXXXXXX à:

XXXXXXXXXX

6 -Ses fonctions d'emploi auraient consisté à aviser, conseiller, vérifier, orienter et faire des recommandations aux XXXXXXXXXX aux
XXXXXXXXXX

7 -Cette expertise aurait été donnée comme suit:

-Participation à des réunions dans des réserves indiennes;

-Appels téléphoniques;

-Communication par courrier et télécopieur; et,

-Tenue d'ateliers de formation dans les réserves indiennes.

8 -Nous avons discuté de l'emploi du temps de XXXXXXXXXX dans ses fonctions décrites au paragraphe 5 de la présente avec XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX exerçait certaines fonctions dans des réserves indiennes telles que la
XXXXXXXXXX
et avec les populations indiennes des réserves mentionnées au paragraphe 10 de la présente.

9 -Selon XXXXXXXXXX aurait exercé ses fonctions d'emploi dans les réserves indiennes dans une proportion d'environ XXXXXXXXXX de son temps. La partie du revenu d'emploi de XXXXXXXXXX provenant de tâches exécutées dans des réserves peut, entre autres, être vérifiée par un examen des comptes de dépenses qu'il a soumis à son employeur.

10 -XXXXXXXXXX aurait ainsi accompli des tâches liées à son emploi dans les réserves suivantes:

XXXXXXXXXX

Représentations de XXXXXXXXXX

11 -XXXXXXXXXX invoque l'article 90 de la Loi sur les Indiens (ci-après «LI») en soutenant que son expertise est un bien personnel acheté par sa Majesté avec des fonds votés par le Parlement, lesdits fonds étant son salaire. Il est d'avis qu'en vertu dudit article de la LI de même qu'en vertu des arrêts Sparow, Nowegijick et Williams, il est en droit de demander une exemption de l'impôt sur le revenu pour la totalité de son revenu d'emploi des années d'imposition 1989 à 1992.

Nos commentaires

12 -L'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu soustrait à l'imposition «une somme exonérée de l'impôt sur le revenu par toute autre loi du Parlement du Canada». Ainsi, l'article 87 de la LI soustrait à l'imposition:

-l'intérêt d'un Indien ou d'une bande dans une réserve ou des terres cédées,

-les biens personnels d'un Indien ou d'une bande situés sur une réserve.

A cet effet, les tribunaux ont statué qu'aux fins dudit article de la LI, le revenu d'emploi constitue un bien personnel.

13 -Le paragraphe 90(1) de la LI stipule que:

Pour l'application des articles 87 et 89, les biens meubles qui ont été

a)soit achetés par Sa Majesté avec l'argent des Indiens ou des fonds votés par le Parlement à l'usage et au profit d'Indiens ou de bandes;

b)soit donnés aux Indiens ou à une bande en vertu d'un traité ou accord entre une bande et Sa Majesté,

sont toujours réputés situés sur une réserve.

14 -L'article 90 de la LI étend l'exemption prévue à l'article 87 de la LI en permettant que certains biens personnels soient réputés être toujours situés dans une réserve.

A cet effet, la juge Lamarre-Proulx a, dans l'arrêt Kahn-Tineta Horn v. M.N.R. 89 DTC 147, examiné l'application de l'alinéa 90(1)a) de la LI relativement au revenu d'emploi gagné par l'appelante (qui était une indienne au sens du paragraphe 2(1) de la LI) à l'extérieur d'une réserve et a soulevé la question suivante: «Peut-on dire que son revenu d'emploi ou son salaire ont été achetés par Sa Majesté avec des deniers des Indiens ou des fonds votés par le Parlement à l'usage et au profit d'Indiens ou de bandes»? A cette fin, la juge Lamarre-Proulx a cité le juge en chef adjoint Thurlow de la Division de première instance de la Cour fédérale dans l'arrêt National Indian Brotherhood c. La Reine (1979) 1 C.F. 103:

A mon avis, il n'est pas possible de considérer le traitement en question comme «les biens personnels qui ont été achetés par Sa Majesté» au sens de l'alinéa 90(1)a) et je ne peux pas admettre l'allégation de l'avocat que ledit alinéa doit être interprété comme s'il se lisait «biens personnels qui ont été...des deniers...votés par le Parlement» car j'estime que, du point de vue grammatical, le membre de phrase «achetés par Sa Majesté avec» régit tout le reste de l'alinéa. La disposition n'est donc pas applicable. (page 108)

15 -Tant qu'aux représentations de XXXXXXXXXX à l'effet que son expertise est un bien personnel acheté par Sa Majesté avec des fonds votés par le Parlement, la juge Lamarre-Proulx a émis le commentaire suivant pour réfuter l'argument semblable soumis par l'appelante dans l'arrêt Kahn-Tineta Horn:

..., je dirais que Sa Majesté ne peut pas acheter les compétences et la formation de l'appelante car l'appelante ne peut pas se départir elle-même de ses compétences et de sa formation. Une telle proposition m'apparaît comme une forme d'esclavage, et ce n'est certainement pas ce qu'a voulu dire l'avocat de l'appelante.

A cet effet, la juge Lamarre-Proulx a cité le juge en chef Jackett qui, dans l'arrêt Rapistan Canada Ltd. v. M.N.R. 48 D.L.R. (3d) a déclaré que:

Ces connaissances, compétence ou expérience, pour autant que je sache, ne constituent pas, au regard d'aucun système juridique au Canada, des «biens» pouvant faire l'objet d'une donation, d'un octroi ou d'une cession,... Si je comprends bien la loi, les connaissances ou les idées en tant que telles, ne constituent pas des biens. (page 616)

16 -Considérant les arrêts mentionnés aux paragraphes 14 et 15 de la présente, nous sommes d'avis que l'article 90 de la LI n'est pas applicable dans le présent cas de sorte que le revenu d'emploi gagné par XXXXXXXXXX n'est pas exempt d'impôt sur le revenu en vertu dudit article de la LI.

Lignes directrices

17 -L'une ou l'autre des règles des lignes directrices 1, 2 ou 3 ou celle du prorata du document intitulé «Exonération du revenu selon la Loi sur les indiens - Lignes directrices» (ci-après le «document») émises par le Ministère en juin 1994 pourrait s'appliquer au revenu d'emploi gagné par XXXXXXXXXX. Il se pourrait aussi qu'aucune de ces lignes directrices ne s'applique pour une ou des années d'imposition particulières. A cette fin, les éléments suivants devraient être considérés.

Ligne directrice 1

18 -La ligne directrice 1 du «document» mentionne que:

Lorsqu'un indien accomplit au moins 90 % des tâches liées à son emploi dans une réserve, tout son revenu d'emploi sera habituellement exonéré d'impôt sur le revenu.

Considérant les faits des paragraphes 8 à 10 de la présente, nous sommes d'avis que la ligne directrice 1 du «document» ne s'applique pas en l'espèce.

Ligne directrice 2

19 -La ligne directrice 2 du «document» mentionne que:

Tout le revenu qu'un Indien tire d'un emploi sera habituellement exonéré d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies:

a) l'employeur réside dans une réserve;

b) l'Indien vit lui-même dans une réserve.

La succursale de la XXXXXXXXXX n'est pas située dans une réserve.

De plus, selon les faits, le lieu principal de résidence et le centre des activités quotidiennes de XXXXXXXXXX

Par conséquent, nous sommes d'avis qu'en l'espèce, étant donné que ni l'employeur ni l'employé ne vit dans une réserve, la ligne directrice 2 du «document» ne s'applique pas.

Ligne directrice 3

20 -La ligne directrice 3 du «document» mentionne que:

Tout le revenu qu'un Indien tire d'un emploi sera habituellement exonéré d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies:

.plus de 50 % des tâches liées à l'emploi sont accomplies dans une réserve;

.l'employeur ou l'Indien réside dans une réserve.

Tenant compte des faits des paragraphes 8 à 10 de la présente et de nos commentaires concernant la ligne directrice 2 du «document,» nous sommes d'avis que la ligne directrice 3 du «document» ne s'applique pas.

Règle du prorata

21 -Comme les lignes directrices 1, 2 et 3 du «document» ne peuvent être retenues pour exonérer d'impôt la totalité du revenu d'emploi de XXXXXXXXXX la règle du prorata du «document» pourrait s'appliquer. Ladite règle stipule que:

Lorsqu'un indien accomplit moins de 90 % des tâches liées à son emploi dans une réserve et que le revenu d'emploi n'est pas exonéré en vertu d'une autre ligne directrice, l'exonération doit être calculée au prorata. Dans un tel cas, la partie du revenu liée à des tâches effectuées dans la réserve sera exonérée.

Il faudrait donc déterminer la partie du revenu d'emploi de XXXXXXXXXX qui provient de tâches exécutées dans les réserves telles qu'indiquées au paragraphe 10 de la présente pour les années d'imposition en cause.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation