Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Admissibilité des activités aux fins de 122.3(1)b)
Position Adoptée:
nous ne pouvons émettre d'opinion car nous n'avons pas copies des contrats effectués en France, toutefois des lignes directrices ont été émises
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
manque d'information pour statuer
Le 3 avril 1995
Bureau de district de Québec Bureau principal
Section des retenues à la source Direction des décisions
Monsieur Roger Lacoursière Carole Pronovost
(613) 957-2126
7-942678
XXXXXXXXXX
Admissibilité des activités aux fins de l'alinéa 122.3(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente est en réponse à votre note aller-retour du 18 octobre 1994 que vous nous avez fait parvenir par télécopieur et dans laquelle vous nous soumettez certains renseignements relativement à la situation de
XXXXXXXXXX
a réclamé le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (C.I.E.E.) prévu au paragraphe 122.3(1) de la Loi. Vous nous demandez si les conditions d'application de l'article 122.3 de la Loi sont respectées.
Votre demande nous fait part des renseignements suivants:
XXXXXXXXXX
Étant donné le manque d'information, nous ne pouvons que vous donner certaines lignes directrices, qui nous l'espérons vous aiderons dans le présent dossier. Premièrement, pour être admissible à la déduction prévue à l'article 122.3 de la Loi pour une année d'imposition, un particulier, qui est un résident du Canada pour l'année, doit être à l'emploi d'un employeur désigné et exercer la totalité ou presque (90% ou plus) des fonctions de son emploi à l'étranger pendant une période d'au moins six mois consécutifs dans le cadre d'un contrat se rapportant à des activités admissibles visées à l'alinéa 122.3(1)b) de la Loi.
Il est nécessaire, dans le cas présent, afin de déterminer si XXXXXXXXXX est admissible à la déduction visée, d'éclaircir certaines données. Entre autres, nous devons établir:
a)Dans les faits, XXXXXXXXXX demeure-t-il un résident du Canada puisque ce dernier travaille en France depuis 1988. Nous présumons que XXXXXXXXXX se considère toujours un résident du Canada puisqu'il continue de produire une déclaration T-1. La durée de ses séjours en France n'est pas connu et il n'est donc pas clair s'il respecte le test de 6 mois consécutifs. A cet effet, prenez note que le Ministère mentionne au paragraphe 8 du Bulletin d'interprétation IT-497R2 qu'il considère que le fait qu'un particulier qui travaille dans un pays étranger soit revenu au Canada alors qu'il était en congé (par exemple fins de semaine, vacances) ne l'empêchera pas d'être admissible au crédit d'impôt.
b)Est-ce que XXXXXXXXXX a exercé la totalité ou presque (90% ou plus) des fonctions de son emploi à l'étranger dans le cadre d'un contrat admissible en vertu duquel XXXXXXXXXX exploite une entreprise à l'étranger. Dans le cas qui nous préoccupe, est-ce que les contrats se rapportent à un projet d'installation ou d'ingénierie.
Concernant le dernier point soulevé, à savoir si XXXXXXXXXX a tout au long d'une période de plus de 6 mois consécutifs exercé la totalité ou presque des fonctions de son emploi à l'étranger dans le cadre d'un contrat admissible est une question à laquelle il ne nous est pas possible de répondre, étant donné le manque d'information. En effet, pour ce faire l'on doit déterminer dans un premier temps si les contrats obtenus sont des contrats se rapportant à des activités admissibles et deuxièmement, déterminer si XXXXXXXXXX exerce la totalité ou presque de ses fonctions à l'étranger, pendant une période de plus de 6 mois consécutifs dans le cadre de ces contrats admissibles.
Concernant la nature d'un projet, soulignons qu'il demeure la position du Ministère que généralement l'implantation et la mise en place de systèmes informatiques et de bureautique ne constituent pas des activités se rapportant à un projet d'ingénierie aux fins de la division 122.3(1)b)(B) de la Loi. Il n'existe pas de critères préétablis pour juger de l'admissibilité d'un contrat relié à l'informatique aux fins de cette disposition de la Loi. Toutefois, un contrat en informatique pourrait constituer une activité admissible si le projet en question était comparable à un projet d'ingénierie. Ainsi, pour statuer sur l'admissibilité de XXXXXXXXXX au CIEE, il nous faudrait obtenir une copie des contrats dont les activités sont réalisées en France afin de déterminer si les contrats se rapportent à des activités admissibles.
Concernant la nécessité d'exécuter la totalité ou presque des fonctions de l'emploi dans le cadre d'un contrat admissible, il faudrait s'assurer que les fonctions de XXXXXXXXXX sont liées à des contrats admissibles (sous-alinéa (i)) et donc en rapport avec ceux-ci, ou dans le but d'obtenir de tels contrats (sous-alinéa (ii)) ou une combinaison de ces activités. A titre de responsable de la division en France, les fonctions de XXXXXXXXXX sont diverses. Il ne nous est donc pas évident à première vue que la totalité ou presque des fonctions de XXXXXXXXXX peuvent être considérées effectuées en rapport avec les contrats de son employeur ou pour les obtenir. Nous n'avons aucune ligne directrice à vous émettre à ce sujet à ce moment, la nature du rapport entre les fonctions d'un employé et les contrats admissibles n'ayant pas encore fait l'objet d'une position de notre Direction. S'il ne vous apparaît pas clair que les fonctions de XXXXXXXXXX peuvent être considérées effectuées dans le cadre des contrats admissibles, vous pourriez nous soumettre la question avec tous les renseignements que vous jugerez susceptibles de nous aider dans cette détermination. Soulignons que si les fonctions exercées par XXXXXXXXXX sont des activités expressément prévues aux contrats, et que lesdits contrats sont admissibles, alors celui-ci pourrait être admissible au CIEE si les autres conditions sont respectées.
Nous espérons que ces lignes directrices vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Chef de section
Section II des réorganisations des corporations
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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