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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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TABLE-RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
apff - CONGRÈS 1994
Question 31
PARTAGE D'UNE PARTICIPATION INDIVISE DANS UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
Est-ce que le Ministère est d'avis que le paragraphe 248(21) de la Loi peut s'appliquer lors du partage d'une participation indivise dans une société en commandite dans la situation de faits décrite ci-dessous?
1?Un certain nombre de sociétés en commandite (les «sociétés en commandite») ont émis publiquement des unités.
2?Une société en commandite (la «Société A») est constituée afin d'acquérir les éléments d'actif de chacune des sociétés en commandite. Le paragraphe 97(2) de la Loi sera utilisé afin que chacun des transferts s'effectue en franchise d'impôt.
3?La Société A va émettre un nombre d'unité à chacune des sociétés en commandite en considération du transfert de leurs éléments d'actif.
4?Immédiatement après le transfert des éléments d'actif en faveur de la Société A, les sociétés en commandite seront liquidées. Un choix en vertu du paragraphe 98(3) de la Loi sera effectué relativement à la dissolution de chacune des sociétés en commandites. Un intérêt indivis dans les biens des sociétés en commandite, consistant uniquement en des unités de la Société A, sera distribué aux commanditaires desdites sociétés en commandite.
5?Suite à un partage, chaque commanditaire des sociétés en commandite dissoutes recevra une copropriété divise et exclusive sur un certain nombre d'unités de la Société A en échange de sa part indivise dans les unités de la Société A que détenait la société en commandite dont il était membre immédiatement avant sa dissolution. La JVM des unités que recevra chaque commanditaire sera égale à la JVM du droit indivis qu'avait ce commanditaire dans les unités de la Société A que détenait la société en commandite dont il était membre immédiatement avant sa dissolution.
Réponse du ministère du Revenu
Le Ministère est d'avis que les conditions d'application du paragraphe 248(21) de la Loi ne peuvent pas être rencontrées lorsque le bien faisant l'objet d'un partage est une participation indivise dans une société de personne (générale ou en commandite). Malgré les termes généraux de son préambule, le Ministère est d'avis que le paragraphe 248(21) de la Loi ne s'applique généralement qu'aux biens mentionnés à son alinéa c), i.e. aux bâtiments et aux parcelles de fonds de terre. Le préambule du paragraphe 248(21) de la Loi doit être interprété à la lumière de la présomption contenue à l'alinéa c) de ce même paragraphe.
Benoit Mandeville
#0-942078
25 août 1994
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