Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1)Lors du calcul de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la Loi, doit-on tenir compte des crédits d'impôt non remboursables?
2)Aux fins de l'alinéa 239(1)f) de la Loi, doit-on tenir compte des pertes de l'année (qui n'ont pas été reportées) et des crédits d'impôt non remboursables?
Position Adoptée:
1)Oui
2)Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1)La politique fiscale recherchée est à l'effet d'accorder les déductions dans le calcul de l'impôt que le contribuable aurait pu réclamer et qui ne sont pas discrétionnaires.
2)Aux fins du calcul de la pénalité à l'alinéa 239(1)f), l'expression «impôt que cette personne a tenté d'éluder» n'est pas définie. De plus, le législateur n'a prévu aucune règle particulière relativement à la notion de «revenu déclaré» comme dans le cas du paragraphe 163(2.1).
Le 9 septembre 1994
Bureau de district de Montréal Bureau principal
Enquêtes spéciales Danielle Bouffard
Pièce 526 (613) 957-8953
A l'attention de M. Guy Veillette
7-941479
Application des paragraphes 163(2) et 239(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi)
La présente est en réponse à votre lettre du 7 juin 1994 par laquelle vous demandez notre interprétation relativement à l'application des paragraphes sus-décrits en titre. Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande.
Nous répondrons à vos questions dans l'ordre qu'elles nous ont été soumises.
Première question - paragraphe 163(2) de la Loi.
1)Lors du calcul de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la Loi, doit-on tenir compte des crédits d'impôt non remboursables? Quel sera le montant de la pénalité?
Exemple
Pour l'année 1991, M. X a produit la déclaration d'impôt suivante:
Revenu total 122 540$
Revenu imposable 2 0
Impôt à payer 3 0
Vous désirez cotiser M. X pour un gain en capital imposable non déclaré de 29 025$ et appliquer la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la Loi. Vous n'accorderez pas la déduction pour gain en capital additionnel de 29 025$ dans le calcul du revenu imposable.
Deuxième question - alinéa 239(1)f) de la Loi
Pour le calcul de l'amende prévue à l'alinéa 239(1)f) de la Loi, en quoi consiste «...l'impôt que cette personne a tenté d'éluder...»
Devez-vous tenir compte des pertes de l'année et des crédits d'impôt non remboursables?
Quel est le montant de l'amende si on applique un taux de 100%?
Première question - paragraphe 163(2) de la Loi.
L'intention du paragraphe 163(2) de la Loi est d'imposer une pénalité sur l'impôt attribuable au faux énoncé ou à l'omission. Suite à des consultations avec le ministère des Finances, la politique fiscale recherchée est à l'effet d'accorder les déductions dans le calcul de l'impôt que le contribuable aurait pu réclamer et qui ne sont pas discrétionnaires (par exemple, les crédits d'impôt personnels pour les particuliers, la déduction accordée aux petites entreprises pour les sociétés). Par opposition, les déductions d'impôt discrétionnaires, telles que le crédit d'impôt à l'investissement, les frais médicaux et les dons de charité (pour un particulier) seraient limitées au montant réclamé par le contribuable dans sa déclaration initiale. Conséquemment, le montant d'impôt attribuable au faux énoncé pourrait être réduit, entre autres, par les crédits d'impôt visés aux articles 118 et 118.3 à 118.9 de la Loi.
XXXXXXXXXX
En tenant compte de ce qui précède, on devrait accorder à M. X les crédits d'impôt qui ne sont pas discrétionnaires (dont ceux mentionnés précédemment) au titre de déductions de l'impôt payable calculé par ailleurs selon le sous-alinéa 163(2)(a)(i) de la Loi. Finalement, à partir des faits hypothétiques présentés, nous assumons que votre intention serait de refuser la déduction pour gains en capital compte tenu de l'application de l'alinéa 110.6(6)b) de la Loi.
Deuxième question - alinéa 239(1)f) de la Loi
L'expression utilisée par le législateur à l'alinéa 239(1)f) de la Loi soit «l'impôt que cette personne a tenté d'éluder» ou dans la version anglaise «the amount of the tax that was sought to be evaded» n'est pas définie. Les notes explicatives relatives à cet article, publiées par le Ministère des Finances, n'apportent aucune précision à cet égard. De plus, il n'existe pas aux fins de l'application de cet alinéa de règle sur la notion du revenu déclaré similaire à celle que l'on retrouve au paragraphe 163(2.1) de la Loi.
Nous sommes d'avis que la perte d'entreprise de l'année devrait être déduite du revenu de M. X aux fins du calcul de l'impôt au paragraphe 239(1) de la Loi que le particulier a tenté d'éluder. XXXXXXXXXX
De plus, il nous apparaît que tous les crédits d'impôt admissibles devraient être également pris en compte aux fins de déterminer la pénalité à l'alinéa 239(1)f) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation
1 Ce montant inclut un gain en capital imposable de 31 875$ et une perte d'entreprise de 37 566$. Vous nous avez mentionné que M. X a réclamé une partie de la perte d'entreprise dans l'année. Nous assumons que le solde de la perte n'a pas été reporté.
2 M. X a utilisé sa déduction pour gain en capital de 31 875$
3 M. X a indiqué dans sa déclaration d'impôt les crédits d'impôt non remboursables même si son revenu imposable était à zéro.
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