Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Le 31 mai 1994
Direction de l'aide à la clientèle Bureau principal
400 Cumberland Danielle Bouffard
Pièce 8025 (613) 957-8953
A l'attention de Mme Micheline Landry
7-941267
Frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile
La présente est en réponse à votre note de service du 13 mai 1994 à laquelle était attachée la copie d'une lettre de XXXXXXXXXX Ce dernier questionne la façon de calculer les frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile (ci-après l'avantage) tel que décrit au paragraphe 6(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi). Plus particulièrement, il considère que le montant de l'avantage est surestimé compte tenu qu'aux fins de ce calcul, le coût de l'automobile pour l'employeur doit être utilisé et non une autre valeur telle que le coût en capital non amorti ou la valeur marchande de l'automobile.
Comme vous le savez, le législateur a prévu au paragraphe 6(2) de la Loi, une méthode précise pour calculer l'avantage qui découle pour un particulier d'avoir une automobile mise à sa disposition par son employeur. Entre autres, l'un des paramètres est «le coût de l'automobile pour l'employeur ou pour la personne qui lui est liée si l'un ou l'autre est propriétaire de l'automobile à un moment de l'année». Tel que précisé au paragraphe 11 du bulletin d'interprétation IT-63R4, le coût d'une automobile pour l'employeur correspond à ce que ce dernier doit payer, y compris la taxe de vente provinciale.
Toute modification à la Loi relève du Ministère des Finances. A notre connaissance, aucune modification actuellement proposée dans un projet de Loi ne répond aux attentes de XXXXXXXXXX Nous vous suggérons donc de recommander à XXXXXXXXXX de s'adresser au Ministère des Finances, Direction de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, 140 rue O'Connor, Ottawa K1A 0G5, s'il désire faire des représentations concernant des modifications à la Loi.
Si vous désirez des informations additionnelles n'hésitez pas à nous rejoindre.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
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