Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Employeur peut-il se servir des congés de maladie non utilisés et des vacances accumulées non épuisées avant la retraite d'un employé à titre de cotisation à une convention de retraite.
Position Adoptée:
NON
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Vacances accumulées considérées du revenu d'emploi et congés de maladie gagnés et payables au moment de la retraite de l'employé appartiennent à l'employé.
5-941257
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 30 juin 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Allocation de retraite
Convention de retraite
La présente fait suite à votre lettre du 9 mai 1994 concernant le sujet ci-haut mentionné. A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72 c.63, tel que consolidée jusqu'au 10 juin 1993 (la "Loi").
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
La définition de "convention de retraite" au paragraphe 248(1) de la Loi reconnaît qu'une allocation de retraite peut être versée à même le régime de la convention de retraite.
Tel que mentionné au numéro 5 du bulletin d'interprétation IT-337R2, un versement à un ex-employé relatif à des congés de maladie non utilisés est considéré comme une allocation de retraite. Par contre, lorsqu'un employé quitte son emploi et qu'un versement est fait relativement à des vacances accumulées qui n'ont pas été épuisées avant la retraite, ce versement est considéré comme une rémunération ordinaire et est inclus dans le revenu de l'employé pour l'année de réception conformément au paragraphe 6(3) de la Loi.
Les vacances accumulées ne peuvent donc être payées à titre de cotisation de l'employeur à une convention de retraite puisqu'elles sont considérées du revenu d'emploi de l'employé. De même, sont exclues de la définition de convention de retraite en vertu de l'alinéa 248(1)i) de la Loi, les fiducies visées à l'alinéa 149(1)y) de la Loi pour paies de vacances ou congés.
Les congés de maladie gagnés, non utilisés et payables à l'employé au moment de sa retraite constituent des montants qui appartiennent à l'employé de sorte que l'employeur ne pourrait s'en servir pour en faire sa cotisation à une convention de retraite.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
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