Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les montants payables sur un prêt participatif constituent des intérêts?
Position Adoptée:
Question de faits. Position du Ministère mentionnée dans CMTC de 1989. Si prêt comporte un taux d'intérêt de base et un montant supplémentaire basé sur les profits nets, les intérêts selon le taux de base ne seront pas disqualifiés parce qu'il y a un montant supplémentaire qui est basé sur les profits.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-941153
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 juin 1994
Messieurs, Mesdames,
Objet: Alinéa 20(1)c) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 2 mai 1994 par laquelle vous nous demandez notre interprétation concernant l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi»).
La situation décrite dans votre lettre nous apparait une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
La question de déterminer si un montant calculé en fonction des bénéfices nets constitue de l'intérêt est une question de faits qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents. La position générale du Ministère concernant les prêts participants est exposée à la rubrique «Réunion-débat de Revenu Canada» du volume de Corporate Managament Tax Conference de 1989.
Lorsqu'un prêt comporte deux formes de compensation pour le prêteur, c'est-à-dire un montant calculé en appliquant un pourcentage au capital et un montant supplémentaire calculé en fonction des bénéfices nets de l'emprunteur, le premier montant constitue de l'intérêt s'il satisfait aux trois critères nécessaires afin de se qualifier à titre d'intérêt (il doit être calculé quotidiennement, il doit être calculé sur le principal, et il doit représenter une contrepartie pour l'utilisation du capital), même si le montant calculé en fonction des bénéfices nets ne se qualifie pas à titre d'intérêt.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des institutions financières
Direction des décisions
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