Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Comment est déterminé pour les fins du paragraphe 206(2) le coût indiqué d'obligations, de coupons détachés et obligations résiduelles qui sont des biens en immobilisation et qui sont détenus par une fiducie principale?
Position Adoptée:
La position du Ministère est que le coût indiqué de créances qui sont des biens en immobilisation est leur prix de base rajusté selon l'alinéa b) de la définition de coût indiqué.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
IT-488R, parag.9
Q.63 de Table ronde 1992 C.R. CTF.
5-941021
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 13 juin 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Coût indiqué pour les fins du paragraphe 206(2) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 31 mars 1994 par laquelle vous nous demandez comment doit être déterminé le coût indiqué de certains biens en immobilisation détenus par une fiducie principale aux fins du paragraphe 206(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi»).
A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi, S.C. 1970-71-72 c. 63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 10 juin 1993.
La position du Ministère est que le coût indiqué d'obligations, de coupons détachés et obligations résiduelles détenus par une fiducie principale (telle que visée à l'alinéa 149(1)o.4) de la Loi) qui sont des biens en immobilisation est leur prix de base rajusté selon l'alinéa b) de la définition de coût indiqué prévue au paragraphe 248(1) de la Loi.
La méthode comptable utilisée par une fiducie principale qui prévoit l'amortissement de la prime ou l'escompte sur ses titres obligataires et l'ajustement du coût des titres obligataires n'est pas pertinente pour les fins de la Loi afin de déterminer le prix de base rajusté des titres obligataires.
Une fiducie principale telle que prévue à l'alinéa 149(1)o.4) de la Loi est exonérée de l'impôt de la Partie I sur son revenu imposable. Néanmoins, les règles prévues par la Loi pour le calcul du revenu et du prix de base rajusté des biens en immobilisation d'une fiducie s'appliquent à une fiducie principale, à moins que la Loi prévoit expressément qu'une disposition ne s'applique pas pour une fiducie principale (par exemple, le paragraphe 16(3) de la Loi).
Le prix de base rajusté pour une fiducie principale d'une obligation qui n'est pas une créance prescrite en vertu du paragraphe 7000(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu («Règlement») est habituellement son coût total d'acquisition.
Les coupons détachés et obligations résiduelles sont des créances prescrites en vertu de l'alinéa 7000(1)b) du Règlement pour les fins du paragraphe 12(9) de la Loi. Les intérêts réputés courus en vertu du paragraphe 12(9) de la Loi sur une obligation résiduelle ou un coupon détaché qui doivent être inclus dans le calcul du revenu d'une fiducie principale sont ajoutés au coût de la créance prescrite en vertu du paragraphe 52(1) de la Loi.
Il y a aussi dans la Loi des dispositions spécifiques applicables pour les obligations qui sont des titres de créances indexés (voir le paragraphe 16(6), les alinéas 53(1)g.1) et 53(2)l.1), et la définition de titre de créance indexé au paragraphe 248(1) de la Loi).
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des institutions financières
Direction des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
Email this Content