Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-941012
XXXXXXXXXX P. Diguer
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 21 septembre 1994
Monsieur,
Objet: L'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
La présente est en réponse à votre lettre du 15 avril 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application de l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la "Loi") dans la situation suivante.
X Ltée est une société canadienne imposable dont le capital-actions émis est composé de 120 actions ordinaires. Les actions ordinaires sont détenues dans les proportions suivantes:
ActionnaireNombres d'actions
A 35
B 25
C 10
D 10
E 10
F 10
G 10
H 10
120
A et B sont des frères. Ils sont donc des personnes liées selon l'alinéa 251(2)a) de la Loi. Ensemble, A et B détiennent 50% des actions émises par X Ltée. Tous les autres actionnaires sont des employés de X Ltée. Aucun d'eux n'a de lien de dépendance avec les autres actionnaires. Ensemble C, D, E, F, G et H détiennent 50% des actions émises de X Ltée. Les actions ordinaires de X Ltée sont des actions admissibles de petite entreprise. L'expression "action admissible de petite entreprise" ("AAPE") a le sens donné à cette expression au paragraphe 110.6(1) de la Loi.
Les actionnaires de X Ltée procéderont à la création d'une société (ci-après "Nouco"). Nouco achètera toutes les actions ordinaires de X Ltée détenues par A, B, C, D, E, F, G et H (les "Actionnaires") dans le capital de X Ltée pour un prix égal au montant de la juste valeur marchande desdites actions. Aucun choix ne sera produit en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi. Les Actionnaires recevront de Nouco en contrepartie des actions ordinaires de X Ltée uniquement des actions ordinaires de Nouco, ayant un capital versé et un prix de base rajusté égal à la juste valeur marchande des actions ordinaires de X Ltée ainsi vendues, dans les mêmes proportions que les actions de X Ltée transférées. L'objet des transactions projetées est de permettre aux actionnaires d'utiliser l'exemption de gains en capital sur les AAPE selon le paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.
A votre avis les dispositions de l'article 84.1 de la Loi ne devraient pas s'appliquer puisqu'aucun groupe ne contrôle X Ltée. Cependant une interprétation stricte de l'alinéa 84.1(2)e) de la Loi permettrait au Ministère de prétendre que le groupe formé par A, B et C contrôle X Ltée immédiatement avant la disposition et la société acquéreuse immédiatement après la disposition. Le Ministère pourrait, selon vous, faire de même avec les groupes A-B-D, A-B-E, A-B-F, A-B-G et A-B-H. Vous soulignez qu'une application purement mathématique de ce test permettrait donc au Ministère d'extensionner le critère de six personnes prévu à l'alinéa 84.1(2)b) de la Loi. Vous êtes d'avis qu'en l'absence d'un lien quelconque entre les parties (intention commune), le fait d'être actionnaire d'une société ne peut faire en sorte que l'alinéa 84.1(2)e) de la Loi trouve application.
Question soulevée
Vous désirez savoir, compte tenu des faits énoncés dans votre lettre, si les dispositions de l'article 84.1 de la Loi seraient considérées applicables au transfert d'actions effectué par les actionnaires minoritaires en faveur de la nouvelle société.
Ils nous apparaît que la situation précédemment décrite n'est pas hypothétique et reflète la situation réelle d'un de vos clients. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 ainsi que dans le Communiqué Spécial du 30 septembre 1992 (la "Circulaire"), le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision revient d'abord à nos bureaux de district qui peuvent faire l'examen de tous les faits et documents dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires suivants.
Nous sommes d'avis que les actionnaires de X Ltée seraient considérés avoir un lien de dépendance avec Nouco aux fins de l'article 84.1, et que cette disposition pourrait donc être applicable dans ce genre de situation. Tel que mentionné à l'alinéa 84.1(2)b) de la Loi, un contribuable est réputé avoir un lien de dépendance avec l'acheteur si immédiatement avant la disposition, il faisait partie d'un groupe de 6 personnes qui contrôlaient ladite société, et immédiatement après la disposition, il faisait partie d'un groupe de moins de 6 personnes qui contrôlaient l'acheteur.
L'alinéa 84.1(2)e) étend la portée de l'alinéa 84.1(2)b) de la Loi en ce qu'il prévoit:
-qu'un groupe de personnes s'entend de plusieurs personnes possédant chacune des actions de la société;
-que la société qui est contrôlée par un ou plusieurs membres d'un groupe de personnes est considérée comme contrôlée par ce groupes; et
-qu'une société peut être contrôlée par une personne ou un groupe même si elle est également contrôlée par une autre personne ou groupe.
Dans votre cas, nous sommes d'avis que A et son frère B en combinaison avec un des autres actionnaires (i.e. un des individus C, D, E, F, G ou H, selon le cas), constituerait, selon le sous-alinéa 84.1(2)e)(i) de la Loi, un groupe de personnes quant à X Ltée. Par conséquent, les actionnaires seraient réputés avoir un lien de dépendance avec l'acheteur, Nouco, puisqu'immédiatement avant la disposition, ils faisaient partie d'un groupe de moins de 6 personnes qui contrôlaient X Ltée et immédiatement après la disposition, ils faisaient partie d'un groupe de moins de 6 personnes qui contrôlaient l'acheteur (Nouco).
Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
Email this Content