Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Comment doit être imputé un paiement afférent à une créance entre la partie intérêts courus et la partie capital?
Position Adoptée:
Ne peut être déterminé qu'après un examen de tous les faits pertinents. Cette détermination est habituellement effectuée en applicant les règles de droit autres que celles prévues par la Loi (par exemple Code civil et common law).
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-940998
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 3 juin 1994
Messieurs, Mesdames
Objet: Imputation des paiements
La présente est en réponse à votre lettre du 19 avril 1994 par laquelle vous nous demandez comment doit être imputé un paiement afférent à une créance dans certaines circonstances pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi»).
Les informations fournies ne nous permettent pas de répondre à votre demande. La question de déterminer comment doit être imputé un paiement afférent à une créance portant intérêt entre la partie capital et/ou la partie attribuable aux intérêts courus sur la créance en est une de faits qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents. Cette détermination doit être habituellement effectuée en applicant les règles de droit autres que celles prévues par la Loi aux circonstances particulières d'une situation donnée. Par exemple, pour les transactions ayant eu lieu au Québec, ce sont habituellement les règles prévues par le Code civil du Québec qui sont déterminantes.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des institutions financières
Direction des décisions
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