23 March 1994 Internal T.I. 9405460 F - CONTRAT DE LOCATION-ACQUISITION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

QUESTION

Un contribuable signe un contrat de location-acquisition à l'égard d'un bien. Le contrat prévoit une option d'achat à prix de faveur à l'expiration du bail.

Conformément au paragraphe 3 du Bulletin d'interprétation IT-233R, le contribuable a capitalisé le coût du bien. De plus, en s'appuyant sur le paragraphe 21 du Bulletin d'interprétation IT-331R, le contribuable a réclamé le crédit d'impôt à l'investissement sur le bien en question.

1.Le contribuable a-t-il droit de réclamer le crédit d'impôt à l'investissement?

2.La réponse est-elle différente si le bailleur réclame le crédit d'impôt à l'investissement?

3.La réponse est-elle différente si le contribuable est obligé d'acheter le bien au terme du bail ou si le bien est automatiquement transféré au contribuable à l'expiration du bail?

RÉPONSE

Le Bulletin d'interprétation IT-233R fait toujours l'objet d'une révision. De plus, plusieurs décisions de la Cour canadienne de l'impôt font présentement l'objet d'un appel devant la Cour fédérale. Il est possible que le Ministère soit appelé à modifier sa position suite aux décisions des tribunaux supérieurs.

En attendant, la position que le Ministère a énoncée aux bulletins d'interprétation IT-233R et IT-331R demeure toujours valide. Ainsi, «les lignes directrices du Bulletin d'interprétation IT-233R où sont décrites les situations dans lesquelles une transaction structurée comme un bail pourrait être considérée comme une acquisition et une disposition d'un bien reflètent toujours la position du Ministère à ce sujet.»¹

La question de savoir si un bail est un contrat de location-acquisition qui entraîne une acquisition du bien pour le preneur et une disposition pour le bailleur doit être résolue en tenant compte de tous les faits pertinents.

En considérant les deux bulletins d'interprétation mentionnés précédemment, dans le cas d'un contrat de location-acquisition c'est le preneur et non pas le bailleur qui a droit de réclamer l'amortissement et le crédit d'impôt à l'investissement sur le bien si ce dernier est par ailleurs admissible.

Notre opinion serait la même si le preneur était obligé d'acheter le bien au terme du bail ou si le bien était automatiquement transféré au contribuable à l'expiration du bail.

Auteur: Michel Lambert

Visite des Bureaux de district de Chicoutimi, Trois-Rivières et Rimouski.

Mars 1994.

940546

¹ Rapport du congrès annuel de 1991 de l'Association canadienne d'étude fiscale, Table ronde sur la fiscalité fédérale, question 54, à la page 50:74.

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