Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-940085
XXXXXXXXXX L. Roy
Le 22 février 1994
Monsieur,
Objet: Déductibilité de frais de déménagement
La présente est en réponse à votre lettre du 6 janvier 1994 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à la déductibilité de frais de déménagement qui sont assumés par un employé dans la situation suivante.
En vertu des conditions d'un contrat d'emploi, la Ville de XXXXXXXXXX exige d'un nouvel employé qu'il établisse sa résidence habituelle sur le territoire de la Ville de XXXXXXXXXX dans les XXXXXXXXXX mois de son entrée en fonction. Afin d'obtenir un emploi avec la Ville de XXXXXXXXXX vous avez accepté de déménager de XXXXXXXXXX soit sur une distance inférieure à quarante (40) kilomètres.
Votre question
1.Vous désirez savoir si dans les circonstances décrites ci-dessus, vous pouvez déduire les frais de déménagement encourus, en dépit du fait qu'une distance inférieure à quarante (40) kilomètres sépare votre ancienne résidence de votre nouveau lieu de travail.
2.Tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents pertinents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants lesquels, nous l'espérons, vous seront utiles.
3.Dans la situation que vous nous avez soumise, nous sommes d'avis que vous ne pouvez pas déduire les frais de déménagement encourus.
4.Les frais de déménagement sont généralement déductibles par un employé en vertu de l'article 62 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), si l'employé répond aux critères de cet article. Selon un de ces critères, le déménagement doit permettre à l'employé de se rapprocher d'au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail.
5.Les tribunaux ont établi, qu'aux fins de l'article 62 de la Loi, la distance est déterminée de façon objective et non de façon subjective. Par conséquent, les frais de déménagement encourus par un employé afin de se rapprocher de son nouveau lieu de travail d'une distance inférieure à 40 kilomètres ne sont pas déductibles.
6.Dans la situation que vous nous avez soumise, si les frais de déménagement étaient assumés par l'employeur, nous sommes d'avis que ces frais seraient imposables, puisque l'employé en question se rapproche de son nouveau lieu de travail d'une distance inférieure à quarante (40) kilomètres.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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