Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-932555
XXXXXXXXXX S. Labarre
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 21 février 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Position administrative concernant l'alinéa 85(1)b)
La présente est en réponse à votre lettre du 3 septembre 1993 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application de l'alinéa 85(1)b) lors d'un transfert de bien dont le montant de dettes excéde le F.N.A.C.C. lorsque cet excédent est assumé par l'acheteur en contrepartie de l'émission par le vendeur d'un billet à ordre équivalent à cet excédent.
Vous nous fournissez copie d'une interprétation technique émise le 26 mars 1992 dans laquelle l'alinéa 85(1)b) ne s'appliquait pas. Cette interprétation était basée sur la position administrative énoncée dans le cadre de la table ronde de l'Association canadienne d'études fiscales en 1984.
Cette position administrative est remise en question et fait l'objet d'une étude. Cependant, tant que l'étude ne sera pas terminée ou qu'une nouvelle position ne sera pas annoncée, elle demeure valable.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions
Direction générale des affaires législatives
et intergouvernementales
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
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