29 June 1994 Internal T.I. 4M0090A F - INDIENS - EXONERATION DU REVENU - LIGNES DIRECTRICES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

le 29 juin 1994

OBJET : APPLICATION DE L'EXONÉRATION D'IMPÔT PRÉVUE DANS LA LOI SUR LES INDIENS

La présente fait suite à ma lettre du 15 décembre 1993 concernant l'exonération d'impôt prévue dans la Loi sur les Indiens. J'avais joint à cette lettre une ébauche des lignes directrices élaborées par le Ministère relativement à la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Glenn Williams c. La Reine, 92 DTC 6320, et j'avais demandé que vous me fassiez part de vos observations au plus tard le 31 mars 1994.

Nous avons examiné tous les commentaires qui nous ont été soumis. A titre informatif, je vous envoie une copie de la version définitive des lignes directrices, qui renferme certains des changements suggérés.

Comme je l'ai dit dans ma lettre, les lignes directrices ne concernent pas un changement apporté à la politique fiscale. Elles portent sur l'application de l'exonération d'impôt prévue dans la Loi sur les Indiens compte tenu de la décision de la Cour suprême. Dans l'élaboration des lignes directrices, le Ministère devait avoir à l'esprit que nous sommes tenus de nous inspirer des décisions des tribunaux pour l'application et l'interprétation des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon l'approche adoptée par la Cour suprême dans la cause Williams, il faut examiner tous les facteurs liant un revenu à une réserve pour déterminer si le revenu y est situé et s'il est par conséquent exonéré d'impôt.

De plus, comme il est dit dans la lettre du 15 décembre 1993, il pourrait exister d'autres circonstances qui ne sont pas couvertes par ces lignes directrices et qu'il faudra traiter cas par cas.

Les lignes directrices ci-jointes prévoient que l'exonération d'impôt s'applique dans les situations d'emploi suivantes :

1) lorsque la presque totalité des tâches sont accomplies dans une réserve;

2) lorsqu'une partie ou la totalité des tâches sont accomplies en dehors de la réserve mais que l'Indien habite la réserve et que l'employeur est résident de la réserve;

3) lorsque plus de la moitié des tâches sont accomplies dans une réserve et que soit que l'Indien habite la réserve, soit que l'employeur y réside;

4) lorsqu'une partie ou la totalité des tâches sont accomplies en dehors d'une réserve pour un employeur qui réside dans la réserve, que les tâches font partie des activités non commerciales de l'employeur et que celui-ci est une bande indienne, un conseil tribal ou un autre organisme décrit au point b) ii) du numéro 4 des lignes directrices.

Dans chacun de ces cas, il existe un lien suffisant avec une réserve pour que le revenu y soit situé et que l'exonération d'impôt soit accordée.

Je vous rappelle que le gouvernement a prolongé la période de transition jusqu'au 31 décembre 1994, pour donner aux personnes qui pourraient avoir des conséquences négatives suite à la décision Williams suffisamment de temps pour prendre conscience de la situation et réorganiser leurs affaires au besoin. Cette prolongation s'applique uniquement aux arrangements qui existaient déjà le 31 décembre 1993.

J'aimerais solliciter votre collaboration pour nous aider à faire en sorte que vos membres prennent connaissance des lignes directrices. Pour obtenir plus de renseignements et d'autres exemplaires des lignes directrices, écrivez ou téléphonez à votre bureau de district d'impôt ou centre fiscal. Vous trouverez en annexe une liste des bureaux et centres fiscaux.

Je remercie toutes les personnes qui nous ont transmis des observations.

Veuillez agréer l'assurance de mes sentiments distingués.

							Denis Lefebvre
							Sous-ministre adjoint
							Direction générale des
                               affaires législatives et
                                intergouvernementales

Pièces jointes