Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Est-ce qu’une aide gouvernementale se rapportant à l’intérêt payé sur un titre de créance garanti par une hypothèque sur un bien admissible réduit le montant d’intérêt payé sur ce titre par ailleurs visé au sous-alinéa 125.7(1)b)(i) de la définition de « dépenses de loyer admissibles »? / Whether government assistance related to interest paid on a debt obligation secured by a mortgage or hypothec on a qualifying property reduces the amount of interest paid on the debt obligation otherwise referred to in subparagraph 125.7(1)(b)(i) of the definition « qualifying rent expense ».
2) À l’égard de quelle période d’admissibilité un montant d’intérêt payé annuellement sur un titre de créance garanti par une hypothèque sur un bien admissible se qualifie de « dépenses de loyer admissibles » au sens de cette définition prévue au paragraphe 125.7(1)? / In respect of what qualifying period an amount of interest paid annually on a debt obligation secured by a mortgage or hypothec on a qualifying property is « qualifying rent expense » within the meaning of this definition in subsection 125.7(1)?
Position Adoptée: 1) Non. / No. 2) Aucune. / None.
Raisons: 1) Libellé de la Loi. / Wording of the Act. 2) Question de fait qui ne peut être résolue qu’après un examen de tous les faits et documents pertinents entourant une situation donnée. / Question of fact that can only be resolved after a review of all relevant facts and documents surrounding a given situation.
Le 23 décembre 2022
Administration centrale Administration centrale
Direction des décisions en impôt Direction des décisions en impôt
Service téléphonique réservé
À l’attention de Danny Gagnon
danny.gagnon@cra-arc.gc.ca 2021-088042
Objet : SUCL – Dépenses de loyer admissibles
Cette lettre est en réponse à vos questions concernant la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (« SUCL ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).
Tous les renvois législatifs dans la présente lettre sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Vous demandez plus particulièrement si une aide gouvernementale se rapportant à l’intérêt payé sur un titre de créance garanti par une hypothèque sur un bien admissible réduit le montant d’intérêt payé sur ce titre par ailleurs visé au sous-alinéa 125.7(1)b)(i) de la définition de « dépenses de loyer admissibles ».
Vous demandez de plus à l’égard de quelle période d’admissibilité un montant d’intérêt payé annuellement sur un titre de créance garanti par une hypothèque sur un bien admissible se qualifie de « dépenses de loyer admissibles » au sens de cette définition prévue au paragraphe 125.7(1).
Essentiellement, la SUCL permet aux entités admissibles qui ont subi une baisse de revenu d’avoir droit à une subvention sur leurs « dépenses de loyer admissibles ».
La notion de « dépenses de loyer admissibles » est définie au paragraphe 125.7(1). Selon cette définition, le montant de « dépenses de loyer admissibles », relativement à un bien admissible d’une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au résultat de la formule A - B.
L’élément A de cette formule représente le moins élevé de 75 000 $ et du total des sommes, prévues selon le cas aux alinéas a) et b) de cet élément, payées en vertu d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020, ou suite au renouvellement (à des conditions sensiblement similaires) ou à la cession d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020, à l’égard de la période d’admissibilité par l’entité déterminée à une partie avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance.
L’alinéa b) prévoit les sommes visées à l’élément A de la formule figurant à la définition de « dépenses de loyer admissibles » au paragraphe 125.7(1) dans le cas d’un bien admissible dont l’entité déterminée est propriétaire. L’alinéa b) prévoit de plus que ce bien admissible ne doit pas être utilisé par l’entité déterminée principalement pour gagner un revenu de location ou, lorsque ce bien admissible est utilisé principalement par l’entité déterminée pour gagner un revenu de location directement ou indirectement d’une personne ou d’une société de personnes ayant un lien de dépendance avec elle, il n’est pas utilisé par cette personne ou cette société de personnes principalement pour gagner un revenu de location. Dans une telle situation, le sous-alinéa b)(i) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « dépenses de loyer admissibles » au paragraphe 125.7(1) vise l’intérêt sur un titre de créance garanti par une hypothèque sur un bien admissible, dans la mesure où la créance ne dépasse pas le moindre de certaines sommes.
Concernant votre première question, aucune disposition de la Loi telle qu’elle est présentement rédigée ne réduit un montant d’intérêt payé sur un titre par ailleurs visé au sous-alinéa b)(i) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « dépenses de loyer admissibles » du seul fait que ce montant a fait l’objet d’une aide gouvernementale.
Ceci étant dit, la question de déterminer si un montant d’intérêt sur un titre est payé par une entité déterminée est toutefois une question de fait qui ne peut être résolue qu’après un examen de tous les faits et documents pertinents entourant une situation donnée. Cependant, nous sommes généralement d’avis qu’un montant d’intérêt sur un titre n’est payé par une entité déterminée aux fins de la SUCL que si le montant est effectivement payé par cette dernière. S’il est déterminé dans une situation donnée qu’une entité déterminée n’a pas payé le montant d’intérêt sur un titre de créance garanti par une hypothèque sur un bien admissible, ce montant d’intérêt dans une telle situation ne sera pas inclus dans le montant de « dépenses de loyer admissibles » au sens de cette définition prévue au paragraphe 125.7(1).
Concernant votre deuxième question, rappelons qu’afin de se qualifier de « dépenses de loyer admissibles » au sens de cette définition prévue au paragraphe 125.7(1), les sommes doivent notamment être payées, ou réputées avoir été payées conformément au paragraphe 125.7(12), à l’égard d’une période d’admissibilité.
La question de déterminer à l’égard de quelle période d’admissibilité un montant d’intérêt est payé aux fins de la définition de « dépenses de loyer admissibles » prévue au paragraphe 125.7(1) est une question de fait qui ne peut être résolue qu’après un examen de tous les faits et documents pertinents entourant une situation donnée.
Lorsque le montant d’intérêt sur un titre de créance garanti par une hypothèque sur un bien admissible est payé annuellement (« Montant d’intérêt annuel »), cette question nécessite en effet un examen des documents légaux pour chaque situation particulière afin de déterminer s’il est raisonnable de répartir un montant payé annuellement sur plusieurs périodes d’admissibilités.
De plus, l’admissibilité à la SUCL à l’égard d’une période d’admissibilité donnée pourrait être restreinte en fonction de la date à laquelle le Montant d’intérêt annuel devient dû pour la première fois, la date à laquelle il est effectivement payé et la date à laquelle l’entité déterminée a fait sa demande de SUCL pour la période d’admissibilité donnée.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Isabelle Landry
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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