Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1) In the course of a corporate reorganisation, does a distribution of common shares of the capital stock of a particular corporation received by a Canadian individual shareholder with respect to all of his common shares of another corporation qualify as an eligible distribution under subsection 86.1(2)? (2) Do the central of management and control common law principles apply to determine whether a corporation is resident in the United States for the purpose of subparagraph 86.1(2)c)(i)?
Position Adoptée: (1) Yes, provided that all conditions stated in paragraphs 86.1(2)(e) and 86.1(2)(f) are met. (2) Yes.
Raisons: (1) The conditions provided in paragraphs 86.1(2)(a) to 86.1(2)(c) are met. (2) Previous positions and application of the Act.
M. Luc Deslauriers
Agence du revenu du Canada
305, boulevard René-Lévesque Ouest 2018-078599
Montréal QC H2Z 1A6 G. Gladu
14 janvier 2020
Objet : Distribution admissible au sens du paragraphe 86.1(2)
La présente est en réponse à votre demande d’interprétation du 8 novembre 2018 dans laquelle vous désirez savoir si la distribution effectuée dans le cadre de la réorganisation corporative de XXXXXXXXXX (« Parentco ») et de XXXXXXXXXX (« Splitco ») représente une distribution admissible en vertu du paragraphe 86.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »).
Par ailleurs, vous désirez confirmer que les principes de common law relatifs à la gestion centrale et le contrôle d’une société peuvent être utilisés dans le but de déterminer le lieu de résidence des sociétés en cause aux fins de l’alinéa 86.1(2)c)(i) de la Loi.
À moins d’indications contraires, tous les renvois législatifs dans la présente lettre sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Les faits
- Parentco est une société publique incorporée XXXXXXXXXX qui exploite une entreprise dans le domaine XXXXXXXXXX par le biais d’opérations XXXXXXXXXX.
- Au moment de la réorganisation corporative ayant eu lieu en XXXXXXXXXX (la « Réorganisation »), le capital-actions de Parentco était composé de deux catégories d’actions ordinaires (collectivement les « Actions ordinaires »), une dont le rendement était relié à ses opérations XXXXXXXXXX (les « Actions initiales ») et l’autre dont le rendement était relié à ses opérations XXXXXXXXXX.
- Au moment de la Réorganisation, les Actions initiales ne constituaient pas des biens canadiens imposables au sens du paragraphe 248(1).
- Splitco a été incorporée XXXXXXXXXX par Parentco dans le cadre de la Réorganisation. Cette dernière détenait alors la totalité des actions ordinaires de Splitco.
- Parentco a transféré les actifs et les obligations relatives à ses opérations XXXXXXXXXX à Splitco en contrepartie d’actions ordinaires du capital-actions de celle-ci (les « Actions de distribution »).
- Parentco a ensuite distribué les Actions de distribution en faveur de ses actionnaires détenant des Actions initiales, au prorata de leurs actions (la « Distribution »).
- Au moment de la Distribution, la gestion centrale et le contrôle de Parentco et de Splitco étaient situés XXXXXXXXXX et ces dernières n’avaient, à ce moment, jamais résidé au Canada.
- Au moment de la Distribution, les Actions ordinaires étaient largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs désignée située XXXXXXXXXX.
- Selon les disposition de loi XXXXXXXXXX avec ses modifications successives, qui s’appliquent à la Distribution, les actionnaires de Parentco qui résidaient XXXXXXXXXX au moment de la Distribution n’étaient pas imposables XXXXXXXXXX pour ce qui est de la Distribution.
- Immédiatement après la Distribution, les caractéristiques des Actions initiales ont été modifiées afin de se qualifier d’actions différées aux termes des lois XXXXXXXXXX. Ces actions ont ensuite été transférées en faveur d’un tiers désigné et éventuellement annulées par Parentco.
- La Distribution ne constitue pas une distribution visée par règlement, tel qu’il est requis à l’alinéa 86.1(2)d).
Nos commentaires
Le paragraphe 86.1(1) prévoit notamment que le montant qui se rapporte à une distribution admissible qu’un contribuable reçoit n’est pas inclus dans le calcul de son revenu. Le paragraphe 86.1(2) énonce les conditions à satisfaire afin qu’une distribution représente une distribution admissible pour l’application du paragraphe 86.1(2). Plus particulièrement, l’alinéa 86.1(2)c)(i) requiert qu’au moment de la distribution, les deux sociétés en cause résident aux États-Unis et qu’elles n’aient jamais résidé au Canada.
En l’espèce, nous sommes d’avis que les principes de common law de gestion centrale et contrôle véritable d’une société doivent être utilisés dans le but de déterminer le lieu de résidence de Parentco et de Splitco. La détermination du statut de résidence d’une société aux termes de ces principes constitue une question de fait et de droit qui ne peut être résolue qu’à la lumière de tous les faits et circonstances propres à la situation donnée.
Par ailleurs, dans la mesure où les conditions énoncées aux alinéas 86.1(2)e) et f) ont été respectées et que la Distribution a porté sur l’ensemble des Actions ordinaires du capital-actions de Parentco qui appartenaient au contribuable donné au moment de la Distribution, nous sommes d’avis que la Distribution représente une distribution admissible pour ce contribuable au sens du paragraphe 86.1(2).
Cependant, s’il s’avérait qu’une ou des opérations aient été principalement effectuées afin que la transaction se qualifie à titre de distribution admissible aux fins de l’article 86.1, dans le but de contourner l’application de l’un ou l’autre des paragraphes 85.1(3) à (6), l’ARC considérerait l’application de la disposition générale anti-évitement prévue au paragraphe 245(2).
En espérant que nos commentaires vous seront utiles, nous vous prions d’agréer, Monsieur Deslauriers, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Marie-Claude Routhier
Gestionnaire de section
pour le Directeur
Division des opérations internationales
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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