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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les sommes versées par un employeur pour le déplacement du conjoint et des enfants de son employé représentent un avantage imposable dans une situation où l’employé doit s’absenter pour une longue période dans le cadre d’un perfectionnement? / Whether amounts paid by an employer for the travel of his employee’s spouse and children represent a taxable benefit in a situation where the employee must be absent for a long period of time as part of a professional development?
Position Adoptée: Aucune. / None.
Raisons: Question de fait. / Question of fact.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 5 OCTOBRE 2018
APFF - CONGRÈS 2018
Question 7
Avantage en vertu d’un emploi
En vertu de certaines conventions d’emploi, des professeurs universitaires peuvent à l’occasion s’absenter de leurs tâches régulières (par exemple, enseignement, recherche) afin de compléter un perfectionnement. Dans le cadre de cette absence, les professeurs continuent d’avoir une relation d’emploi avec l’université ainsi que de percevoir une rémunération.
Lorsque le perfectionnement est à l’étranger et s’échelonne sur plusieurs mois, l’université acquitte certains montants se rapportant aux frais de déplacement (par exemple, billets d’avion, logement) encourus par le professeur afin de suivre le perfectionnement à l’étranger. L’université acquitte également les billets d’avion du conjoint et des enfants du professeur, s’il y a lieu.
L’alinéa 6(1)a) L.I.R. traite des règles générales se rapportant aux avantages imposables. Lors de séjours à l’étranger, à moins qu’il existe un motif commercial pour justifier la présence du conjoint, les sommes versées se rapportant au déplacement ou à la pension du conjoint représentent généralement un avantage imposable.
En vertu du paragraphe 6(6) L.I.R., certains montants reçus par un employé, ou dont il a joui, ne représentent pas un avantage imposable si les conditions sont remplies. Cet article vise les situations où un employé séjourne de façon temporaire sur un chantier l’amenant à s’absenter pour une période d’au moins 36 heures de son lieu de résidence.
Question à l’ARC
Est-ce que les sommes versées pour le déplacement du conjoint et des enfants dans une situation où le professeur doit s’absenter pour une longue période afin de compléter un perfectionnement représentent un avantage imposable?
Réponse de l’ARC
Les conséquences fiscales pour un employé d’un paiement spécifique effectué par son employeur ne peuvent être déterminées qu’à la lumière de tous les faits, toutes les circonstances et tous les documents pertinents se rapportant à une situation particulière. Les documents pertinents comprennent entre autres le contrat de travail et la convention collective.
L’ARC ne peut faire une telle détermination que lors d’une vérification ou dans le cadre d’une demande de décision anticipée.
Par ailleurs, compte tenu que l’énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation particulière, l’ARC n’est pas en mesure de fournir des commentaires généraux. En effet, l’ARC ne peut établir dans la présente situation certains éléments ayant un impact fiscal pour un contribuable. Il faudrait notamment savoir si les sommes versées le sont dans l’accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi, si elles sont un remboursement ou une allocation, si elles sont versées à titre de déplacements ou plutôt à titre de frais de déménagement.
Isabelle Landry
(514) 496-9634
Le 5 octobre 2018
2018-076878
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