Principales Questions: 1. Est-ce que le paiement se qualifie comme étant des redevances perçues d'avance? / Does the payment qualify as a royalty prepayment ? 2. Est-ce que le paiement doit être inclus au revenu en vertu de l'alinéa 12(1)a) ou du paragraphe 9(1)? / Should the payment be included into income as per paragraph 12(1)(a) or subsection 9(1) ?
Position Adoptée: 1. Question de fait / Question of fact. 2. Le paiement pourrait être visé par l'alinéa 12(1)a) ou le paragraphe 9(1) de la Loi./ Both provisions (whether 12(1)(a) or 9(1)) could apply.
Raisons: 1.Le paiement n'est pas établi en fonction de ventes futures ou d'autres éventualités/évènements à venir, ce qui ne semble pas correspondre avec la définition du terme « redevance » émise par les tribunaux./ The payment is not determined based on future sales or other contingency, which does not seem consistent with the definition of "royalty" as enunciated by the courts. 2. Puisque le contribuable ne désire pas bénéficier d'une déduction en vertu de l'alinéa 20(1)m), il n'était pas nécessaire d'établir si une disposition avait préséance sur l'autre. / Since the taxpayer did not want to claim a deduction under paragraph 20(1)(m), it was not necessary to establish whether a provision took precedence over the other.
