Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
PRINCIPALES QUESTIONS: Modification législative à l'alinéa f) de la définition de "frais d'exploration au Canada" au paragraphe 66.1(6) de la LIR: Loi no 1 d'exécution du budget de 2016 (L.C. 2016, c 7).
POSITION ADOPTÉE: Les Lignes directrices ont été modifiées.
RAISONS: Pour refléter les modifications législatives. Toutefois, le traitement réel d'une dépense particulière engagée dépendra des faits particuliers d'une situation donnée.
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Le 24 janvier 2017 |
Monsieur Gord Parr
Directeur
Division de la vérification des grandes entreprises
Direction du secteur international
et des grandes entreprises |
Administration Centrale
Direction des décisions en impôt
André Payette
Veronica Pinero
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2016-067590 |
Modifications récentes à l’alinéa f) de la définition de FEC au paragraphe 66.1 (6) et incidence sur les lignes directrices de 2007
Tel que demandé, nous avons mis à jour les « Lignes directrices pour la détermination du traitement fiscal de certains frais d’exploration » publiées en 2007 (les « Lignes directrices de 2007 ») afin de tenir compte des modifications législatives apportées au traitement fiscal de certaines dépenses d’études environnementales ou de consultations auprès des collectivités engagées par les sociétés minières à l'étape de l'exploration après février 2015.
Cette mise à jour incorpore la récente modification législative à l'alinéa f) de la définition de « frais d’exploration au Canada » (« FEC ») au paragraphe 66.1 (6) de la Loi de l'impôt sur le revenu, suite au dépôt de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2016 (L.C. 2016, c. 7). Conformément aux Lignes directrices de 2007, pour qu'une telle dépense soit admissible en tant que FEC, elle doit être engagée en vue de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une ressource minérale au Canada (appelé le « test d’objet » dans le tableau ci-joint).
Tel qu'indiqué lors de la rédaction des Lignes directrices de 2007 originales, notre étude de cet enjeu s'est limitée à un examen global des principes généraux. Le traitement réel d’une dépense particulière engagée par un contribuable dépendra des faits particuliers d’une situation donnée et, par conséquent, peut être différent de ce qui est mentionné dans le tableau.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Fiona Harrison
Gestionnaire
Section des ressources
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
cc: Jane Stalker
Services des spécialistes des industries – Coordinatrice de la section des industries de ressource
Division de la vérification des grandes entreprises
Direction du secteur international et des grandes entreprises
Lignes directrices pour la détermination du traitement fiscal de certains frais d’exploration
Remarque: Nous avons préparé ce tableau pour fournir les lignes directrices que l’Agence du revenu du Canada (ARC) suivra afin de déterminer si les frais d’études environnementales, les frais de consultations auprès des collectivités ou les frais d’études de faisabilité engagés par les sociétés minières à l’étape de l’exploration (c.-à-d. en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Canada (ci-après dénommé « test d’objet»)) seront admissibles en tant que frais d’exploration au Canada (« FEC »). Ce tableau contient des lignes directrices devant être utilisées à titre indicatif seulement. Le traitement réel de frais particuliers engagés par un contribuable dépendra des faits pertinents d’une situation particulière et, par conséquent, peut être différent de ce qui est mentionné dans ce tableau.
| Enjeu |
Description de la dépense |
Ligne directrice
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| Études environnementales |
Évaluations environnementales menées pour se conformer à une obligation légale ou informelle en vue d’obtenir un permis |
FEC à compter du 1er mars 2015. Avant le 1er mars 2015, pas un FEC, car fait partie du coût d’un avoir minier canadien (AMC) qui est un frais d’aménagement au Canada (FAC) |
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Évaluations environnementales menées pour se conformer à une obligation légale ou informelle en vertu des modalités du permis. |
FEC, lorsque lié au permis qui prévoit le processus d’exploration (ne fait pas partie du coût d’un AMC) |
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Autres évaluations environnementales menées à la discrétion du contribuable : |
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- échantillonnage et/ou contrôle environnemental lié à une activité d’exploration; |
FEC |
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- évaluations environnementales ciblées (p. ex. évaluations de la végétation, des pêches et de l’eau) menées conjointement avec une activité d’exploration spécifique; |
FEC |
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évaluations environnementales générales de base menées avant l’exécution d’une activité d’exploration précise. |
Pas un FEC (ne respecte pas le test d’objet) |
| Enjeu |
Description de la dépense |
Ligne directrice |
| Consultation auprès des collectivités |
Consultation visant à évaluer la perception des collectivités / programme d’information aux collectivités menés avant de décider si l’on va faire de l’exploration. |
Pas un FEC (ne respecte pas le test d’objet) |
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Consultation menée pour se conformer à une obligation légale ou informelle en vue d’obtenir un permis. |
FEC à compter du 1er mars 2015. Avant le 1er mars 2015, pas un FEC, car fait partie du coût d’un AMC qui est un FAC |
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Consultation menée pour se conformer à une obligation légale ou informelle en vertu des modalités du permis. |
FEC, lorsque lié au permis délivré pour le processus d’exploration (ne fait pas partie du coût d’un AMC)
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Négociation pour s’assurer l’accès de surface à des fins d’exploration (au-delà des exigences reliées au permis). |
FEC (lorsque engagés dans le contexte d’un processus d’exploration et non pas dans un but plus vaste).
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Négociation avec la collectivité locale pour s’assurer une garantie à l’égard des travaux d’exploration (en sus des exigences reliées au permis et lorsque l’autre partie ne détient pas les droits de surface). |
FEC (ne fait pas partie du coût d’un AMC) |
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Autre consultation menée à la discrétion du contribuable à l’égard : |
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- du processus d’exploration seulement; |
FEC |
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- de l’exploration et du processus minier; |
FEC, dans la mesure où la dépense respecte le test d’objet |
| Enjeu |
Description de la dépense |
Ligne directrice |
| Études de faisabilité |
Planification préliminaire relativement à une activité d’exploration potentielle menée avant de prendre la décision d’explorer. |
Pas un FEC (ne respecte pas le test d’objet) |
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Planification et études associées à la conduite d’un projet d’exploration ou d’une partie de celui-ci. |
FEC |
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Évaluations physiques, chimiques reliées au dépôt minier, avec objectif de documenter la décision de procéder ou non à une exploration avancée sur le site. |
FEC |
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Évaluations physiques et chimiques du gisement pour évaluer son potentiel commercial. |
FEC |
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Évaluations des options de développement de la mine ou du potentiel de profit relié au développement du gisement en une mine. |
Pas un FEC (ne respecte pas le test d’objet). |
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