Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether one of the purpose tests provided for in subparagraph 55(2.1)(b)(ii) of the Legislative Proposals relating to the Income Tax Act and Regulations of July 31, 2015 would apply in a situation of creditor proofing by way of the payment of a dividend equal to the value of the operating corporation and the lending of the amount of the dividend to the operating corporation.
Position Adoptée: Yes. It appears that one of the purposes of the payment of the dividend would be to effect a significant reduction in the fair market value of the shares of the capital stock of the operating corporation.
Raisons: Wording of the Legislative Proposals relating to the Income Tax Act and Regulations of July 31, 2015.
XXXXXXXXXX 2015-061773
Sylvie Labarre, CPA, CA
Le 21 décembre 2015
Monsieur,
Objet : Test d’objet du sous-alinéa 55(2.1)b)(ii) et sécurisation des actifs d’une société
La présente est en réponse à votre courrier électronique du 11 novembre 2015 dans lequel vous nous demandez si le test d’objet prévu au sous-alinéa 55(2.1)b)(ii) est satisfait dans la situation hypothétique suivante.
À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions des Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l’impôt sur le revenu du 31 juillet 2015.
Situation hypothétique
1. Gestco détiendrait 100 % des actions du capital-actions d’Opco. Les actions du capital-actions d’Opco seraient détenues à titre d’immobilisations par Gestco.
2. La juste valeur marchande (« JVM ») des actions du capital-actions d’Opco serait de 1 M$ et leur prix de base rajusté (« PBR ») serait de 100 $.
3. Opco exploiterait une entreprise dans le domaine de la construction.
4. Opco aurait des bénéfices non répartis comptables de 1 M$.
5. Aucun revenu protégé ne serait attribuable aux actions détenues par Gestco dans le capital-actions d’Opco.
6. Dans le seul but de sécuriser ses actifs des risques inhérents au secteur de la construction, Opco verserait un dividende de 1 M$ en faveur de Gestco. Le dividende versé par Opco ne découlerait pas du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’une action. Le dividende versé ne serait pas assujetti à l’impôt de la Partie IV. Gestco pourrait déduire le dividende en vertu du paragraphe 112(1).
7. Gestco prêterait ensuite la somme de 1 M$ à Opco.
8. Gestco n’aurait aucune intention de vendre ses actions du capital-actions d’Opco.
Question
Vous désirez savoir si, dans la situation hypothétique mentionnée ci-dessus, le paragraphe 55(2) et le sous-alinéa 55(2.1)b)(ii) des Propositions législatives s’appliqueraient afin de réputer le dividende versé par Opco en faveur de Gestco comme étant un gain provenant de la disposition d’une immobilisation.
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur certaines des Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l’impôt sur le revenu du 31 juillet 2015 (« Propositions législatives ») et sur la Loi, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R6, Décisions anticipées et interprétations techniques en matière d’impôt.
Le sous-alinéa 55(2.1)b)(ii) se lit comme suit :
(ii) le dividende (à l’exception d’un dividende qui a été reçu lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation d’une action par la société l’ayant émise auquel le paragraphe 84(2) ou (3) s’applique) a été reçu sur une action qui est détenue à titre d’immobilisation par le bénéficiaire de dividende et l’un des objets du paiement ou de la réception du dividende est, selon le cas :
(A) de diminuer sensiblement la JVM d’une action,
(B) d’augmenter sensiblement le coût des biens de sorte que le montant qui correspond au total des coûts indiqués des biens du bénéficiaire du dividende immédiatement après le dividende soit sensiblement supérieur au montant qui correspond au total des coûts indiqués des biens du bénéficiaire du dividende immédiatement avant le dividende.
Il nous apparaît que l’un des objets du paiement du dividende serait de diminuer sensiblement la JVM d’une action du capital-actions de la société opérante lorsque le but des transactions serait de mettre à l’abri des créanciers des actifs d’une société qui exploiterait une entreprise ou d’en sécuriser les actifs et ce, en diminuant la totalité de la valeur de la société opérante et en augmentant la valeur de son actionnaire, la société de gestion, comme dans la situation hypothétique mentionnée ci-dessus.
Par ailleurs, il est possible que le dividende soit visé par un autre des tests d’objets prévus à l’alinéa 55(2.1)b).
Vous nous indiquez que le montant du dividende serait déductible en vertu du paragraphe 112(1) et qu’il ne serait pas assujetti à l’impôt de la Partie IV. Dans une telle situation, il faudrait déterminer quel est le revenu protégé en main qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la JVM, effectuée immédiatement avant le dividende, de l’action sur laquelle le dividende a été reçu.
Selon les faits que vous indiquez, il n’y aurait aucun revenu protégé attribuable aux actions du capital-actions d’Opco, détenues par la société de gestion et ce, même si les actions du capital-actions d’Opco détenues par Gestco ont un PBR de 100 $, une JVM de 1 M$ et que les bénéfices non répartis comptables sont de 1 M$. Nous aurions pensé qu’avec de telles hypothèses, il y aurait eu un montant de revenu protégé en main qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors d’une disposition à la JVM, effectuée immédiatement avant le dividende, des actions détenues par Gestco sur lesquelles le dividende a été reçu.
En tenant compte de l’hypothèse que vous nous indiquez à l’égard du revenu protégé, le paragraphe 55(2) s’appliquerait à l’égard du montant du dividende. Ce montant serait réputé ne pas être un dividende. Dans la situation hypothétique, le montant serait réputé être un gain provenant de la disposition d’une immobilisation en vertu de l’alinéa 55(2)c).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et
des affaires réglementaires
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