Principales Questions: Est-ce qu'un contribuable dans une situation spécifique peut réduire la FNACC d'un bien amortissable faisant l'objet d'une transaction de roulement en vertu de l'article 85 et tenir compte de cet ajustement pour la détermination de la somme convenue aux fins du sous-alinéa 85(1)e)? Est-ce que notre réponse est la même si ce contribuable demande son CTI dans la période de déclaration dans laquelle la disposition a eu lieu ou s'il le demande plutôt dans une période de déclaration ultérieure à la disposition?
In a specific situation, may a taxpayer reduce the UCC of a depreciable property which has been transferred through a rollover under section 85 and consider this adjustment in the determination of the elected amount under paragraph 85(1)(e) ? Is our answer different if the taxpayer claims the ITC in a reporting period where that property has been disposed or if he claims the ITC in a reporting period following the disposition?
Position Adoptée: Le contribuable ne peut pas ajuster la FNACC aux fins du sous-alinéa 85(1)e)(i) et ce, peu importe si la demande de CTI est faite dans la période de déclaration dans laquelle la disposition a eu lieu ou un dans une période ultérieure dans la présente situation.
In the present situation, the taxpayer can't adjust the UCC for the purpose of subparagraph 85(1)(e)(i) whether or not the ITC was claimed in the reporting period where the property has been disposed or in a later period.
Raisons: Dans un contexte de roulement en vertu de sous-alinéa 85(1)e), la FNACC se calcule immédiatement avant la disposition. Immédiatement avant la disposition, le contribuable n'avait pas reçu ou n'était pas en droit de recevoir le CTI.
In a situation of rollover under subparagraph 85(1)(e), the UCC is calculated immediately before the disposition. Immediately before the disposition, the taxpayer did not receive and was not entitled to receive the ITC.
