2014 Ruling 2014-0526361R3 F - Post Mortem Pipeline

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Post Mortem Planning

Position Adoptée: Favourable rulings provided

Raisons: Meets the requirements of the law.

XXXXXXXXXX
2014-052636

Le XXXXXXXXXX 2014

Monsieur,

Objet : Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu - XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX.

La présente fait également suite à vos courriels du XXXXXXXXXX, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 50, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX B
XXXXXXXXXX Fiducie B
XXXXXXXXXX Fiducie B2
XXXXXXXXXX Succession B
XXXXXXXXXX A
XXXXXXXXXX Succession A
XXXXXXXXXX Fiducie A
XXXXXXXXXX C
XXXXXXXXXX G
XXXXXXXXXX X
XXXXXXXXXX Y
XXXXXXXXXX Z
XXXXXXXXXX Placements
XXXXXXXXXX Nouco
XXXXXXXXXX Fusionco
XXXXXXXXXX

Agence du revenu du Canada	ARC
« Actions admissibles de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1)	AAPE
« Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1)	CV
« Compte de dividendes en capital » au sens du paragraphe 89(1)	CDC
« Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1)	CRTG
« Immobilisation » au sens de la définition prévue à l'article 54	Immobilisation
« Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(3)	IMRTD
« Juste valeur marchande »	JVM
« Loi de l'impôt sur le revenu »	Loi
« Loi canadienne sur les sociétés par actions »	LCSA
« Prix de base rajusté » au sens de l'article 54	PBR
« Société canadienne imposable » au sens du paragraphe 89(1)	SCI
« Société privée sous contrôle canadien » au sens du paragraphe 125(7)	SPCC

FAITS

Faits relatifs à Placements

1) Placements est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC constituée sous l'autorité de la LCSA. L'exercice financier de Placements se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

2) Placements est une société de portefeuille. Ses seules activités consistent à détenir, gérer et négocier divers placements. Au XXXXXXXXXX, les éléments d'actif de Placements étaient composés principalement d'encaisse, d'avance à une société sous contrôle commun, de revenus de fonds courus à recevoir, d'actions de sociétés ouvertes canadiennes et XXXXXXXXXX et de parts de fonds communs d'actions. Placements détient également un placement dans une société privée. La valeur de consolidation de ce placement est toutefois négative.

3) À l'heure actuelle, les éléments d'actif de Placements se composent essentiellement de la même manière à l'exception que le portefeuille de placements contient également des fonds de valeurs du marché monétaire.

4) Au XXXXXXXXXX, la JVM des actions de sociétés ouvertes canadiennes détenues par Placements était de XXXXXXXXXX $. Le coût de ces placements était de XXXXXXXXXX $. Par ailleurs, la JVM des actions de sociétés ouvertes étrangères était de XXXXXXXXXX $ et le coût de ces actions était de XXXXXXXXXX $. Enfin, la JVM des parts de fonds communs d'actions était de XXXXXXXXXX $ alors que leur coût était de XXXXXXXXXX $.

5) Au XXXXXXXXXX, Placements avait les soldes fiscaux suivants :

• IMRTD de XXXXXXXXXX $;
• CRTG de XXXXXXXXXX $;
• CDC de XXXXXXXXXX $.

6) Immédiatement avant le décès de B, les caractéristiques fiscales de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de Placements étaient les suivantes :

Actionnaire Nombre et catégorie PBR CV Valeur de
rachat

Actionnaire	Nombre et catégorie	PBR	CV	Valeur de rachat
Fiducie A	XXXX actions de catégorie « A »	XXXX $	XXXX $	*
Fiducie B	XXXX actions de catégorie « A »	XXXX $	XXXX $	*
Fiducie B2	XXXX actions de catégorie « F »	XXXX $	XXXX $	XXXX $
B	XXXX actions de catégorie « F »	XXXX $	XXXX $	XXXX $

7) Les actions de catégorie « A » du capital-actions de Placements sont votantes et participantes.

8) Les actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements sont non votantes et non participantes, donnant droit à un dividende annuel et non cumulatif de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission.

9) Les actions du capital-actions de Placements ne sont et n'ont jamais été des AAPE. En conséquence, aucun actionnaire de Placements n'a jamais réclamé et ne réclamera pas de déduction pour gains en capital dans le calcul de son revenu imposable à l'égard du gain en capital imposable résultant de la disposition d'une action du capital-actions de Placements. De plus, les PBR des actions du capital-actions de Placements ne sont pas fondés, directement ou indirectement, sur la marge libre d'impôt relative à la période pré-1972.

10) Les actionnaires actuels de Placements désirent continuer à exploiter cette société pendant de nombreuses années, leur objectif étant de faire fructifier le portefeuille afin d'en faire bénéficier les générations futures.

Faits relatifs au décès de B

11) B est décédée le XXXXXXXXXX.

12) B était l'épouse de feu A. A est décédé le XXXXXXXXXX.

13) Selon le dernier testament de B, daté du XXXXXXXXXX, la totalité du résidu des biens de Succession B est dévolue à un patrimoine fiduciaire autonome et distinct au profit de C.

14) Le liquidateur de Succession B est C.

15) B était, au moment de son décès, un des actionnaires de Placements. Les actions du capital-actions de Placements détenues par B au moment de son décès constituaient pour elle des Immobilisations.

16) Immédiatement avant son décès, B est réputée, aux termes de l'alinéa 70(5)a), avoir disposé des actions du capital-actions de Placements lui appartenant et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur JVM immédiatement avant son décès. Cette disposition réputée des actions du capital-actions de Placements a donc résulté en un gain en capital pour B d'environ XXXXXXXXXX $.
Pour sa part, Succession B est réputée, aux termes de l'alinéa 70(5)b), avoir acquis les actions du capital-actions de Placements à un coût égal à leur JVM immédiatement avant le décès de B. Ces actions du capital-actions de Placements acquises par suite du décès de B constituent des Immobilisation pour Succession B.

17) Ainsi, les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements que Succession B détient par suite du décès de B ont les caractéristiques suivantes : une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $, un PBR de XXXXXXXXXX $ et un CV de XXXXXXXXXX $.

18) La fin d'exercice choisie de Succession B est le XXXXXXXXXX.

19) Au XXXXXXXXXX, Placements devait à B un montant de XXXXXXXXXX $.

Faits relatifs à la Fiducie B2

20) Fiducie B2 a été créée le XXXXXXXXXX, soit en date du décès de A. Selon les dispositions du testament de A, aucune autre personne que B ne pouvait recevoir ou obtenir l'usage de tout ou partie du revenu ou du capital tant que B était vivante. Après le décès de B, le résidu des biens de Fiducie B2 doit être transféré en parts égales à un patrimoine fiduciaire autonome et distinct au profit de C et à un autre patrimoine fiduciaire autonome et distinct au bénéfice de G.

21) Selon les dispositions du testament de A, Fiducie B2 continue d'exister après le décès de B et continuera d'exister pour une période de temps nécessaire afin de réaliser les opérations projetées décrites ci-dessous.

22) Les fiduciaires de Fiducie B2 sont C, X et Y.

23) Les actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements détenues par Fiducie B2, au moment du décès de B, constituaient pour Fiducie B2 des Immobilisations.

24) Aux termes de l'alinéa 104(4)a), Fiducie B2 est réputée, à la fin du jour du décès de B, avoir disposé des actions de catégorie « F » qu'elle détenait dans le capital-actions de Placements pour un produit égal à la JVM de ces actions à la fin de ce jour, et avoir acquis ces actions de nouveau immédiatement après ce jour pour un montant égal à cette valeur. Cette disposition réputée des actions du capital-actions de Placements a donc résulté en un gain en capital pour Fiducie B2 d'environ XXXXXXXXXX $.

25) Ainsi, les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements que Fiducie B2 détient immédiatement après le décès de B ont les caractéristiques suivantes : une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $, un PBR de XXXXXXXXXX $ et un CV de XXXXXXXXXX $.

26) La fin d'exercice de Fiducie B2 est le XXXXXXXXXX.

Autres faits

27) Avant le XXXXXXXXXX, le contrôle effectif (de jure) de Placements était détenu par C et Z en leur qualité de fiduciaires de Fiducie A.

28) Le XXXXXXXXXX, Z a démissionné de ses fonctions de fiduciaire de Fiducie A et de Fiducie B. X a remplacé Z à titre de fiduciaire de Fiducie A et de Fiducie B.

29) C, Z et X ne sont pas liés. Par conséquent, à la suite de la démission de Z, il y a eu une acquisition de contrôle de Placements.

30) Ainsi, depuis le XXXXXXXXXX, le contrôle effectif (de jure) de Placements est détenu par C et X en leur qualité de fiduciaires de Fiducie A.

31) À la suite de cette acquisition de contrôle, Placements a fixé la fin de son exercice au XXXXXXXXXX.

OPÉRATIONS PRÉALABLES

32) Préalablement aux opérations envisagées, Placements versera des dividendes en faveur des détenteurs d'actions des catégories « A » et « F » en fonction de leurs droits respectifs aux dividendes.  Relativement aux dividendes ci-dessus décrits, Placements fera le choix en vertu du paragraphe 83(2) afin que chaque dividende soit réputé être un dividende en capital. Ce choix en vertu du paragraphe 83(2) sera effectué selon les modalités et le formulaire réglementaires.

33) Ces dividendes provenant du CDC seront payés par Placements à Fiducie A par l'émission d'un billet à demande de XXXXXXXXXX $ (billet no. 1), ne portant pas intérêt, à Fiducie B par l'émission d'un billet à demande de XXXXXXXXXX $ (billet no. 2), ne portant pas intérêt, à Succession B par l'émission d'un billet à demande de XXXXXXXXXX $ (billet no. 3), ne portant pas intérêt, et à Fiducie B2 par l'émission d'un billet à demande de XXXXXXXXXX $ (billet no. 4), ne portant pas intérêt.

34) Les dividendes déclarés et payés sur les actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements n'auront pas pour effet de baisser leur valeur de rachat.

OPÉRATIONS PROJETÉES

35) Nouco sera constituée en vertu de la LCSA. Nouco sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SPCC et une SCI.

36) Le capital-actions autorisé de Nouco sera identique à celui de Placements.

37) Fiducie A disposera en faveur de Nouco des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » qu'elle détiendra alors dans le capital-actions de Placements. En contrepartie, Nouco émettra en faveur de Fiducie A XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de son capital-actions dont la JVM sera égale à la JVM des actions de catégorie « A » du capital-actions de Placements alors transférées.

Fiducie A et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Placements qui seront transférées à Nouco. Pour plus de certitude, la somme convenue par Fiducie A et Nouco pour les actions du capital-actions de Placements transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco sera égal au CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Placements transférées.

38) Fiducie B disposera en faveur de Nouco des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » qu'elle détiendra alors dans le capital-actions de Placements. En contrepartie, Nouco émettra en faveur de Fiducie B XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » de son capital-actions dont la JVM sera égale à la JVM des actions de catégorie « A » du capital-actions de Placements alors transférées.

Fiducie B et Nouco effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1), dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Placements qui seront transférées à Nouco. Pour plus de certitude, la somme convenue par Fiducie B et Nouco pour les actions du capital-actions de Placements transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

Le CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco sera égal au CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Placements transférées.

39) Succession B disposera en faveur de Nouco des XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » qu'elle détiendra alors dans le capital-actions de Placements pour un prix égal à la JVM de ces actions, soit XXXXXXXXXX $. En contrepartie, Nouco émettra en faveur de Succession B XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » de son capital-actions dont la JVM sera égale à la JVM des actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements alors transférées.

Le CV des actions de catégorie « F » du capital-actions de Nouco sera égal à la JVM des actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements disposées, tel que décrit au paragraphe précédent, dans la mesure où cette JVM est égale à la JVM des actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements immédiatement avant le décès de B auxquelles les actions de catégorie « F » ont été substituées.

40) Fiducie B2 disposera en faveur de Nouco des XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » qu'elle détiendra alors dans le capital-actions de Placements pour un prix égal à la JVM de ces actions, soit XXXXXXXXXX $. En contrepartie, Nouco émettra en faveur de Fiducie B2 XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » de son capital-actions dont la JVM sera égale à la JVM des actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements alors transférées.

Le CV des actions de catégorie « F » du capital-actions de Nouco sera égal à la JVM des actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements disposées, tel que décrit au paragraphe précédent, dans la mesure où cette JVM est égale à la JVM des actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements à la fin du jour du décès de B auxquelles les actions de catégorie « F » ont été substituées.

41) Jusqu'au XXXXXXXXXX, Placements demeurera une entité juridique distincte (c'est-à-dire que Placements ne sera pas liquidée dans Nouco ou dans toute autre société, ou fusionnée avec Nouco ou avec toute autre société). De plus, durant cette même période, Placements continuera d'être une entité de placements dont les activités sont de détenir, de gérer et de négocier divers placements, et ce, de la même manière dont elle l'était avant la date des opérations envisagées. Par ailleurs, Placements conservera de l'encaisse et des fonds de valeur du marché monétaire afin de disposer des liquidités suffisantes en vue de payer les dividendes provenant de son CDC, comme prévu dans la section d'opérations préalables décrites ci-dessus, et de procéder au rachat des actions de catégorie « F » de son capital-actions, comme prévu aux paragraphes 44 et 45 ci-dessous.
Placements continuera d'être exploitée activement et ses administrateurs feront les choix de vendre ou d'investir selon leurs obligations et croyances afin de s'assurer que Placements soit rentable, sans investir dans des titres trop risqués.

42) Le XXXXXXXXXX, Placements et Nouco fusionneront pour former Fusionco. Fusionco fixera la fin de son exercice financier au XXXXXXXXXX.

43) Le capital-actions de Fusionco sera identique à celui de Placements.

En raison de la fusion, les actionnaires de Nouco recevront les actions suivantes :

• En contrepartie de ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco, Fiducie A recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Fusionco. La JVM de ces XXXXXXXXXX actions du capital-actions de Fusionco sera égale à la JVM des XXXXXXXXXX actions du capital-actions de Nouco ainsi échangée. Les actions reçues auront un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $.
• En contrepartie de ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco, Fiducie B2 recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Fusionco. La JVM de ces XXXXXXXXXX actions du capital-actions de Fusionco sera égale à la JVM des XXXXXXXXXX actions du capital-actions de Nouco ainsi échangée. Les actions reçues auront un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $.
• En contrepartie de ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de Nouco, Succession B recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de Fusionco ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $. Ces actions auront un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $.
• En contrepartie de ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de Nouco, Fiducie B2 recevra XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de Fusionco ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $. Ces actions auront un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $.

44) Après avoir complété les étapes précédentes, Fusionco procèdera à des rachats de ses actions de catégorie « F » détenues par Succession B. Ces rachats d'actions s'effectueront par tranche maximale de XXXXXXXXXX $ par trimestre, durant l'année qui suivra la fusion (c'est-à-dire XXXXXXXXXX). D'autres rachats pourraient être effectués après XXXXXXXXXX. Cependant, il n'est pas envisagé de racheter la totalité des actions de catégorie « F » dans un avenir rapproché. L'intention des actionnaires de Placements/Fusionco consiste plutôt à conserver l'actif dans Placements/Fusionco en vue de faire fructifier le portefeuille.

45) Fusionco procèdera aussi à des rachats de ses actions de catégorie « F » détenues par Fiducie B2. Ces rachats d'actions s'effectueront par une tranche maximale de XXXXXXXXXX $ pour le premier trimestre qui suivra la fusion (c'est-à-dire XXXXXXXXXX) et par une seconde tranche d'un montant maximal de XXXXXXXXXX $ pour le second trimestre de XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX). D'autres rachats pourraient être effectués après XXXXXXXXXX. Cependant, il n'est pas envisagé de racheter la totalité des actions de catégorie « F » dans un avenir rapproché. L'intention des actionnaires de Placements/Fusionco consiste plutôt à conserver l'actif dans Placements/Fusionco en vue de faire fructifier le portefeuille.

46) Au moment opportun, Succession B distribuera au profit des héritiers, les actions du capital-actions de Nouco ou de Fusionco. Cette distribution donnera lieu à la disposition d'une partie de la participation des héritiers au capital de Succession B. Cette distribution devrait avoir lieu au plus tard à la fin de l'année civile XXXXXXXXXX.

47) Au moment opportun, Fiducie B2 distribuera au profit des bénéficiaires, les actions du capital-actions de Nouco ou de Fusionco. Cette distribution devrait avoir lieu au plus tard à la fin de l'année civile XXXXXXXXXX.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

48) Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est de remettre progressivement dans les mains des héritiers de B et des bénéficiaires résiduaires de Fiducie B2 certains biens dont la JVM correspond au PBR résultant de l'application du paragraphe 70(5) pour Succession B, et de l'alinéa 104(4)a) pour Fiducie B2, des actions du capital-actions de Placements qui ont été acquises par suite du décès de B.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

49) Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les opérations, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

50) Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont :

XXXXXXXXXX

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits, des opérations préalables, des opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Dans la mesure où le CV des actions de catégorie « F » du capital-actions de Nouco émises en faveur de Succession B dans le cadre de l'opération décrite au paragraphe 39 ci-dessus n'excède pas la JVM, immédiatement avant le décès de B, des actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements ainsi vendues, les dispositions de l'article 84.1 ne s'appliqueront pas de manière à réduire le CV des actions de catégorie « F » du capital-actions de Nouco reçues lors de cette opération.

B) Dans la mesure où le CV des actions de catégorie « F » du capital-actions de Nouco émises en faveur de Fiducie B2 dans le cadre de l'opération décrite au paragraphe 40 ci-dessus n'excède pas la JVM, à la fin du jour du décès de B, des actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements ainsi vendues, les dispositions de l'article 84.1 ne s'appliqueront pas de manière à réduire le CV des actions de catégorie « F » du capital-actions de Nouco reçues lors de cette opération.

C) Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que Placements soit réputée verser à Succession B ou Fiducie B2, et ces dernières réputées recevoir, un dividende sur les actions de catégorie « F » du capital-actions de Placements.

D) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 35 à 40 soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Quant aux opérations projetées subséquentes, décrites aux paragraphes 41 à 47, elles devront être complétées selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, selon lequel :

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la valeur de rachat, la JVM ou le PBR d'un bien, ou le montant du CV d'une action; et que

c) le montant attribué au CDC, CRTG, ou à l'IMRTD d'une société représente vraiment le CDC, le CRTG, ou l'IMRTD d'une telle société.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires