Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Est-ce que le paragraphe 13(7.1) s'applique pour réduire le coût de construction d'une fosse à fumier? 2) Sinon, est-ce que le choix de 13(7.4) peut être fait? / 1) Does paragraph 13(7.1) apply to reduce to construction cost of a manure pit? 2) If not, can the choice at 13(7.4) be made?
Position Adoptée: 1) Oui / Yes 2) Oui / Yes
Raisons: 1) La loi / The law 2) en générale, l'aide gouvernementale reçue est imposable selon le sous-paragraphe 12(1)(x) / in general, the government assistance amount is taxable under paragraph 12(1)(x).
XXXXXXXXXX
I. Brulotte, CPA, CA
2014-052104
Le 2 avril 2014
Madame,
Objet : Coût en capital présumé de certains biens
La présente fait suite à votre courriel du 17 février 2014 dans lequel vous demandez notre avis sur l'application du paragraphe 13(7.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une aide gouvernementale pour la construction d'une fosse à fumier.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Vous nous décrivez une situation où un contribuable reçoit une aide gouvernementale du Ministère de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec (MAPAQ) afin de réaliser la construction d'une fosse à fumier.
Plus particulièrement, vous désirez savoir :
1) Si l'application du paragraphe 13(7.1) est automatique?
2) Si le paragraphe 13(7.1) ne s'applique pas, est-ce que le choix au paragraphe 13(7.4) est disponible dans la situation décrite?
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
Nous présumons que l'aide gouvernementale est accordée au contribuable pour la construction de la fosse à fumier et que celui-ci capitalisera le coût de construction de la fosse à fumier. Nous présumons aussi que l'aide gouvernementale a été reçue la même année que la construction de la fosse à fumier a été complétée. Par conséquent, nous ne discuterons pas du moment où l'aide gouvernementale est reçu ni du moment où la fosse est réputé être construite.
Le paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-273R2, Aide gouvernementale Observations générales, stipule que lorsqu'un contribuable est en droit de recevoir une aide gouvernementale relativement à un bien amortissable avant qu'il n'en dispose, le paragraphe 13(7.1) s'applique pour réduire le coût en capital du bien du montant de l'aide gouvernementale. En l'espèce, si l'aide gouvernementale est reçue ou à recevoir dans la même année où la fosse à fumier est un bien amortissable, le paragraphe 13(7.1) s'applique automatiquement.
Dans une situation où le paragraphe 13(7.1) ne s'applique pas, il est possible de faire le choix au paragraphe 13(7.4) et ainsi faire en sorte que le coût en capital du bien pour le contribuable soit réduit par le montant de l'aide gouvernementale reçu. L'application du paragraphe 13(7.4) est à l'égard d'un bien amortissable qu'un contribuable a acquis au cours de l'année, des trois années précédentes ou dans l'année subséquente. Pour être valide, le choix doit être fait au plus tard à la date où il est tenu de produire sa déclaration pour l'année, ou, si le bien est acquis au cours de l'année d'imposition suivante, pour cette année. Une des exigences du paragraphe 13(7.4) est que le montant de l'aide gouvernementale reçu serait inclus dans le revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 12(1)x) si ce n'était pas pour l'application du paragraphe 13(7.4).
Dans la situation décrite ci-haute, nous sommes d'avis que le paragraphe 13(7.1) devrait s'appliquer et que le coût de la fosse à fumier pourra être réduit par l'aide gouvernementale reçue faisant en sorte que le choix au paragraphe 13(7.4) n'est pas nécessaire et que le montant de l'aide gouvernementale reçu ne sera pas inclus dans le revenu du contribuable dans l'année reçu (sauf si le montant de l'aide gouvernementale reçu excède le coût de la fosse).
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Stéphane Charette, CPA, CMA, MBA
Gestionnaire
Division des Entreprises et du Revenu d'Emploi
Direction des décisions en impôt
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