Income Tax Severed Letters - 2013-07-24

Principales Questions: Le fait de fournir des repas gratuitement à des employés constitue-t-il un avantage imposable pour ces derniers?/ Do free meals provided to employees by the employer constitute a taxable benefit for the employees?

Position Adoptée: Question de fait. En l'espèce, oui. /Question of fact. In the present case, yes.

Raisons: Positions antérieures et principes de la jurisprudence/ Previous positions and principles of the jurisprudence.

Principales Questions: Est-ce qu'un contribuable peut effectuer le choix de classer un ajout à un bâtiment dans une catégorie distincte selon le paragraphe 1101(5b.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ("Règlement") dans le cas ou A) l'Ajout entraine une augmentation de 45 % ou de plus de 50 % de la superficie totale du bâtiment et de l'Ajout B) il n'y a pas d'acquisition de terrain lié à l'Ajout./ Can a taxpayer make an election to place in a separate prescribed class under subsection 1101(5b.1) of the Income Tax Regulations ("Regulations") an Addition to a Building where A) the Addition increases the floor space of the building and the Addition by 45% or by more than 50%; B) there is no acquisition of land related to the Addition.

Position Adoptée: A) Question de fait. Possiblement, si le bâtiment n'est pas compris dans une catégorie distincte par l'effet du paragraphe 1101(5b.1) et si les conditions des paragraphes 1102(23) et 1102(24) sont respectées./ Question of fact. Possibly if the Building is not included in a separate class by reason of subsection 1101(5b.1) and if the other conditions of subsections 1102(23) and 1102(24) are respected.
B) Même réponse qu'en A. De plus, la Loi réfère au terme bâtiment./ Same answer as in A. Moreover, the Act refers to the term Building.

Raisons: A) Application des paragraphes 1102(23) et 1102(24) du Règlement./ Application of subsections 1102(23) and 1102(24) of the Regulations.
B) Application des paragraphes 1102(23), 1102(24) et 1104(2) du Règlement. / Application of subsections 1102(23), 1102(24) and 1104(2) of the Regulations.

Principales Questions: Comment une perte, générée lors de la disposition d'un terrain, par une société par actions à une municipalité pour la somme de XXXXXXXXXX$, doit-elle être traitée du point de vue fiscal? What should be the tax treatment of a loss generated on the sale of land by a corporation to a municipality for the sum of $XXXXXXXXXX?

Position Adoptée: Impossible de se prononcer avant d'avoir examiné l'ensemble des faits et des documents juridiques pertinents. Toutefois, les rapports juridiques véritables doivent avoir préséance sur la réalité économique d'une situation et ce, en l'absence d'un trompe-l'oeil ou d'une disposition expresse de la Loi à l'effet contraire. Cannot make any specific comments without having examined all the facts and the supporting legal documentation. However, the legal reality of a situation supercedes its economic reality, in the absence of sham or of a provision of the Act.

Principales Questions: 1. Lequel des conjoints doit déclarer les montants de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) dans certaines situations?/ Which spouse must include amounts of the Universal Child Care Benefit (UCCB) in income in certain situations?
2. Est-ce que le revenu inclus dans la déclaration des droits et des biens d'une personne décédée doit être considéré pour déterminer le revenu de cette personne décédée pour les fins du paragraphe 56(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu?/ Whether the income declared in the rights or things return of a deceased taxpayer should be taken into consideration in determining the income of the taxpayer pursuant to subsection 56(6) of the Income Tax Act?

Position Adoptée: 1. Le paragraphe 56(6) prévoit généralement que la PUGE doit être déclarée par l'époux dont le revenu est le moins élevé pour une année d'imposition./ Subsection 56(6) indicates that the UCCB should generally be declared by the spouse who has the lower income for a particular taxation year.
2. No/Non

Raisons: 1. Application du paragraphe 56(6) de la Loi / Application of subsection 56(6) of the Act.
2. Positions antérieures concernant le paragraphe 70(2) de la Loi./ Previous positions with respect to subsection 70(2) of the Act.

Principales Questions: A) La Compagnie B peut-elle émettre un T4A à un particulier pour l'année XXXXXXXXXX pour un revenu de XXXXXXXXXX $ considérant que cette somme se rapporte aux années XXXXXXXXXX?
B) Cette somme peut-elle profiter du traitement prévu à l'article 110.2? Si oui, en vertu de quelle définition est-elle un montant admissible?
C) Si oui, est-ce que les sommes peuvent être reportées aux années XXXXXXXXXX afin de bénéficier d'un taux d'imposition moins élevé? De quelle façon les sommes reportées aux années XXXXXXXXXX vont-elles être imposées?
A) Can Company B issue a T4A to an individual for XXXXXXXXXX in the amount of $ XXXXXXXXXX considering that the amount relates to the XXXXXXXXXX taxation years?
B) Is the amount eligible as a qualifying amount pursuant to section 110.2? If yes, under which provision is the amount a qualifying amount?
C) If yes, may the amounts be reported in the XXXXXXXXXX taxation years in order to benefit from the lower tax rates since the amounts should have been paid during the XXXXXXXXXX taxation years? How should this be reported?

Position Adoptée: A) Oui; B) Oui; et C) Une partie du montant pourrait être désignée à titre de paiement forfaitaire rétroactif admissible par le payeur sur le formulaire T1198.
A) Yes; B) Yes; and C) Part of the amount could be designated as a specified portion of the qualifying amount by the payor on Form T1198.

Raisons: À notre avis, le particulier pourrait bénéficier du traitement prévu à l'article 110.2 compte tenu que les conditions sont respectées. Le paiement des sommes versées dans le cas présent est un " montant admissible " aux fins du paragraphe 110.2(2) puisqu'il est reçu en exécution d'une ordonnance ou d'un jugement compétent, d'une sentence arbitrale ou d'un contrat par lequel le payeur et le particulier mettent fin à une procédure.
In our view, the individual could benefit from the application of section 110.2 considering that the conditions are respected. The payment represents a "specified portion" of a "qualifying amount" pursuant to subsection 110.2(2) since it was received pursuant to a contract by which the payor and the individual terminated a legal proceeding.

Principales Questions: Est-ce que le coût des appâts et le filament pour réparer des lignes, qui sont fournis aux clients, peuvent être déductibles dans le calcul du revenu d'emploi de guides de pêche ?/ Can fishing guides deduct the cost of baits and brin to repair fishing rods, provided to clients, in the calculation of their employment income ?

Position Adoptée: Question de fait. Information insuffisante pour conclure définitivement, mais possiblement, si les appâts et le filament constituent des fournitures et si toutes les conditions du sous-alinéa 8(1)(i)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu ( la "Loi") sont respectées. Autrement, il apparaît qu'ils ne constituent pas des outils et ainsi ne pourraient être déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)s) de la Loi./ Question of fact. Insufficient information to conclude but possibly if the baits and brin qualify as supplies and if all conditions of subparagraph 8(1)(i)(iii) are not respected. Otherwise, it seems that the baits and brin to repair fishing rods do not qualify as tools and could be deducted pursuant to paragraph 8(1)s) of the Act.

Raisons: Respect des conditions du sous-alinéa 8(1)(i)(iii) et de l'alinéa 8(1)s)/ Respect of all conditions of subparagraph 8(1)(i)(iii) or paragraph 8(1)s).

Principales Questions: La Société peut-elle être considérée comme étant agréée par écrit par le Ministre à titre de société de RS&DE à but non lucratif pour les fins de la division 37(1)a)(ii)(C) ou le sous-alinéa 37(1)a)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu?/ Whether the Corporation may obtain a written approved status by the Minister as a non-profit SR&ED corporation with respect to clause 37(1)a)(ii)C) or 37(1)a)(iii) of the Income Tax Act?

Position Adoptée: Non, cette Société n'a pas besoin d'agrément du Ministre si elle se qualifie de société de RS&DE à but non lucratif au sens de l'alinéa 149(1)j) de la Loi./ No. The status of this Corporation does not need to be approved by the Minister if the Corporation qualifies as a non-profit SR&ED corporation pursuant to paragraph 149(1)j).

Raisons: Politique sur les paiements à des tiers du 19 décembre 2012 et positions antérieures.