Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Un cadeau qui n'est pas visé par les exemptions prévues aux sous-alinéas 6(1)a)(i) à 6(1)a)(v) et qui est offert par un actionnaire de l'employeur à un employé est-il un avantage imposable visé à 6(1)a)? Should a gift be considered a taxable benefit under paragraph 6(1)a) in a situation where the gift is not included in the exceptions listed in subparagraphs 6(1)a)(i) to 6(1)a)(v) of the ACT and is offered by a shareholder of the employer to an employee ?
Position: À notre avis, le cadeau est un avantage imposable selon l'alinéa 6(1)a). In our view, the gift is a taxable benefit under paragraph 6(1)a).
Reasons: L'alinéa 6(1)a) a une portée très large: il suffit qu'il y ait un lien quelconque entre le cadeau reçu et l'emploi ou la charge du contribuable. There need only be a connection between a benefit received and the employment in order to trigger the application of paragraph 6(1)a).
XXXXXXXXXX
Sophie Lambert, CPA,
CMA, DESS. FISC.
2013-049710
Le 26 septembre 2013
Madame,
Objet : Avantage imposable consenti par un actionnaire
La présente est en réponse à votre courriel du 11 juillet 2013 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet cité en rubrique. Nous avons tenu compte des informations que vous nous avez transmises à ce moment ainsi que les renseignements supplémentaires reçus par courriel le 30 juillet 2013.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).
Votre situation fait référence à un cadeau qu'un actionnaire dirigeant d'une société remet à un employé de cette même société. Vous précisez également que ce cadeau n'est pas visé par les exemptions prévues aux sous-alinéas 6(1)a)(i) à 6(1)a)(v) et que ce même cadeau aurait été imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) s'il avait été remis par la société à l'employé.
Vous désirez savoir si ce cadeau, offert par l'actionnaire, serait imposable pour l'employé qui le reçoit en vertu de l'alinéa 6(1)a).
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'alinéa 6(1)a) vise à inclure dans le revenu qu'un contribuable tire d'un emploi ou d'une charge la valeur des avantages quelconques qu'il a reçu ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi.
Pour qu'un cadeau ou un avantage reçu par un employé soit visé par l'alinéa 6(1)a), il suffit qu'il y ait la présence d'un lien quelconque entre le cadeau reçu et l'emploi ou la charge du contribuable et que le cadeau n'ait pas été reçu par l'employé sur une base purement personnelle. Ainsi, nous sommes d'avis que l'alinéa 6(1)a) a une portée très large et ne se limite uniquement à des montants reçus pour des services rendus.
Dans votre situation, tout indique que l'employé a reçu le cadeau en raison de l'emploi qu'il occupait auprès de la société. À ce titre, nous croyons que la valeur du cadeau doit être incluse dans le calcul du revenu de l'employé aux termes de l'alinéa 6(1)a).
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I du revenu d'emploi et des entreprises
Direction des décisions en impôt
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