Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Subparagraph 88(2)(a)(iv) provides for a deemed taxation year-end in the course of the winding-up of a corporation only for some limited purposes, such as the computation of the corporation's capital dividend account. However, the T2 Form and the T2 Guide specify that because of this deemed taxation year-end, the corporation has to file an income tax return. Whether the requirement on the T2 Form and the comments provided in the T2 Guide are consistent with the Act?
Position Adoptée: No.
Raisons: According to the law and previous positions.
XXXXXXXXXX
2013-048077
J. Lafrenière
(613) 941-2956
Le 10 décembre 2013
Objet:Demande d'interprétation technique Liquidation d'une société
Monsieur,
La présente est en réponse à votre courriel du 5 mars 2013 dans lequel vous nous avez demandé une question relativement à l'interprétation du sous-alinéa 88(2)a)(iv) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi »). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
A. Contexte
Vous nous avez fait part d'une situation (ci-après la « Situation Donnée ») dans le cadre de laquelle une société (ci-après « Opco ») a été liquidée en faveur de son unique actionnaire (ci-après « M. X »). Vous nous précisez qu'au moment de la liquidation (ci-après le « Moment Donné ») Opco a distribué la totalité de ses biens à M. X.
Selon votre interprétation du sous-alinéa 88(2)a)(iv), pour les fins notamment du calcul, pour Opco, de son compte de dividendes en capital (ci-après « CDC »), l'année d'imposition d'Opco est réputée s'être terminée immédiatement avant le « moment du calcul » et une nouvelle année d'imposition est réputée avoir commencé à ce moment.
Vous poursuivez en affirmant que chacun des biens d'Opco qui ont été ainsi attribués au Moment Donné à M. X est réputé avoir fait l'objet d'une disposition par Opco immédiatement avant la fin de l'année d'imposition réputée s'être ainsi terminée, à un produit égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant cette fin d'année d'imposition réputée en vertu du sous-alinéa 88(2)a)(v).
Selon vous, cette règle fait notamment en sorte que le gain en capital réputé réalisé par Opco au moment de l'attribution puisse être pris en compte dans le calcul du CDC d'Opco de manière à ce qu'une partie du dividende de liquidation en vertu du paragraphe 84(2) puisse faire l'objet du choix prévu au paragraphe 83(2).
Vous êtes également d'avis qu'Opco n'aurait pas à produire de déclaration de revenu pour cette fin d'année d'imposition réputée puisqu'elle ne sert qu'à des fins de calcul de divers soldes fiscaux d'Opco.
Par contre, vous nous référez à l'extrait suivant de la plus récente version du Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (ci-après le « Guide ») à la page 23 [English version substituted by TaxInterpretations and emphasis added]:
When a Canadian corporation has been wound up, other than a subsidiary under subsection 88(1), and all or substantially all of the property owned by the corporation immediately before the wind-up was distributed to the shareholders of the corporation, subparagraph 88(2)(a)(iv) says that the tax year of the corporation is deemed to end immediately before the wind-up. You do not need approval for the changed tax year. File a return for the tax year that ends immediately before the wind-up date. The next tax year is deemed to start on the date of the wind-up and the corporation can choose any tax year-end within the next 53 week.
Vous nous mentionnez avoir discuté de la Situation Donnée avec un représentant d'un Bureau des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada et que celui-ci s'est dit en désaccord avec l'extrait du Guide susmentionné. Il était plutôt d'avis que la fin d'année d'imposition réputée en vertu du sous-alinéa 88(2)a)(iv) n'est prévue que pour, entre autres, le calcul du CDC d'une société et qu'il n'y aurait pas de déclaration de revenu à produire en raison de cette année d'imposition réputée.
B. Votre question
Vous nous demandez de vous confirmer notre interprétation du sous-alinéa 88(2)a)(iv) à l'égard de la Situation Donnée.
C. Nos commentaires
La position de longue date de notre Direction est à l'effet que la liquidation d'une société n'entraîne pas une fin d'année d'imposition réputée aux fins de la Loi, sauf pour certaines fins très précises.
À cet égard, le sous-alinéa 88(2)a)(iv) ne répute une fin d'année d'imposition d'une société qu'aux fins de certains calculs, en particulier, du compte de dividendes en capital.
Par conséquent et de façon générale, la fin d'année d'imposition réputée s'être terminée en vertu du sous-alinéa 88(2)a)(iv) n'implique pas, pour la société liquidée, l'obligation de produire une déclaration de revenu et n'a pas d'effet en soi sur la fin de son année d'imposition déterminée par ailleurs.
Compte tenu de ce qui précède, nous avons reçu confirmation de la part de la Direction générale des services de cotisation et de prestations que les mesures nécessaires seront prises afin de retirer la ligne 064 du formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés, de même que les commentaires qui s'y rapportent dans le Guide.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CPA, CGA
Gestionnaire
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et
des affaires réglementaires
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