Principales Questions: La création d'un usufruit à partir d'une juridiction étrangère peut-elle être assimilée à la création d'une fiducie en droit fiscal canadien? Si oui, quels sont les critères de rattachement qui doivent être considérés? Si non, quelles seraient les conséquences fiscales du transfert d'un usufruit?
Position Adoptée: Question de fait.
Raisons: Lorsqu'un usufruit n'est pas régi par le droit de la province de Québec, le paragraphe 248(3) L.I.R. n'est pas applicable. Dans ce contexte, il faut déterminer si l'établissement d'un usufruit entraîne une disposition aux fins de la L.I.R. Cette détermination devrait se faire à la lumière du cadre juridique établi par la juridiction étrangère applicable au démembrement du droit de propriété du bien.