Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les frais médicaux engagés pour obtenir les services médicaux d'un médecin spécialisé aux États-Unis sont-ils admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux dans une situation donnée? [TRANSLATION]: Are medical expenses eligible for purposes of the medical expense tax credit when they are incurred in a given situation to obtain the services of a medical specialist in the United States?
Position Adoptée: Question de fait, mais probablement que oui, si les conditions à l'alinéa 118.2(2)g) ou à l'alinéa 118.2(2)h), selon le cas, sont satisfaites. Notamment, les conditions suivantes doivent être réunies : a) il n'est pas possible d'obtenir des services médicaux sensiblement équivalents dans la localité où le patient habite; b) l'itinéraire emprunté est raisonnablement direct; et c) il est raisonnable, compte tenu des circonstances, que le patient se rende en ce lieu afin d'obtenir ces soins pour lui-même. [TRANSLATION]: Question of fact, but probably yes, provided that the conditions in paragraphs 118.2(2)(g) or 118.2(2)(h), as applicable, are met. In particular, all the following conditions must be met: a) it is not possible to obtain substantially equivalent medical services at the locality where the patient dwells; b) the route travelled is a reasonably direct one; c) it is reasonable, having regard to the circumstances, for the patient to travel to that place to obtain those services for himself or herself.
Raisons: L'ARC accepterait que la condition au point a) ci-haut serait satisfaite lorsqu'il est raisonnable que le patient, compte tenu des circonstances, se soit déplacé à la localité où les services médicaux ont été reçus, et ce, même si des services médicaux sont disponibles à un endroit plus proche de la localité où il habite. [TRANSLATION]: The CRA would accept that the condition in a) above may be met even if medical services are available nearer to the patient's locality where he or she dwells if, in the circumstances, it is reasonable for the patient to have travelled to the place where the medical services were obtained.
XXXXXXXXXX 2012-046335
Le 5 avril 2013
Madame,
Objet : Crédit d'impôt pour frais médicaux
Cette lettre est en réponse à votre courriel du 20 septembre 2012 dans lequel vous avez demandé si les frais engagés pour consulter un médecin spécialisé aux États-Unis dans une situation donnée, incluant les frais de déplacement, seraient admissibles à titre de frais médicaux en vertu du paragraphe 118.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi ») aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux (« CIFM ») prévu au paragraphe 118.2(1) de la Loi.
Les faits
Les faits que vous avez soumis sont les suivants :
- Depuis XXXXXXXXXX, vous avez un type de cancer rare.
- Jusqu'en XXXXXXXXXX, il n'y avait aucun traitement au Canada pour ce type de cancer.
- Durant les années d'imposition XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, vous avez participé à un protocole de recherche aux États-Unis visant le même type de cancer.
- Le médicament de ce protocole a été homologué aux États-Unis à la fin de XXXXXXXXXX et seulement en XXXXXXXXXX au Canada.
- Par conséquent, vous êtes en mesure de vous faire prescrire ce médicament au Canada depuis XXXXXXXXXX.
- Toutefois, vos médecins au Canada et aux États-Unis sont d'avis que vous devez continuer à être suivie par votre médecin aux États-Unis.
- D'après vous, votre médecin aux États-Unis a plus d'expertise et semblerait être en mesure de vous offrir des traitements alternatifs non disponibles au Canada dans l'éventualité que vous cessiez de répondre à ce médicament.
Tous les renvois législatifs dans la présente lettre sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
L'article 118.2 prévoit qu'un particulier peut demander un crédit d'impôt non remboursable pour certains frais médicaux engagés à son égard ou à l'égard de son époux ou son conjoint de fait, de son enfant qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans avant la fin de l'année, ou d'une personne à sa charge (désignés collectivement comme étant le « patient »). Le paragraphe 118.2(2) décrit en détail les frais médicaux qui sont admissibles au CIFM. Aux fins de votre question, il est utile de se référer plus particulièrement aux alinéas 118.2(2)a), g) et h).
L'alinéa 118.2(2)a) prévoit que les frais payés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé, pour les services médicaux ou dentaires fournis au patient au cours de l'année d'imposition où les frais ont été engagés sont des frais médicaux du particulier admissibles au CIFM.
L'alinéa 118.2(2)g) prévoit que les frais payés à une personne dont l'activité est une entreprise de transport peuvent être des frais médicaux du particulier admissibles au CIFM s'ils se rapportent au transport d'un patient entre la localité où il habite et le lieu, situé à au moins 40 kilomètres de cette localité, où des services médicaux sont habituellement dispensés. Pour que ces frais soient admissibles en vertu de l'alinéa 118.2(2)g), il faut de plus que les conditions suivantes soient réunies :
a) il n'est pas possible d'obtenir dans cette localité des services médicaux sensiblement équivalents;
b) l'itinéraire emprunté est, compte tenu des circonstances, un itinéraire raisonnablement direct;
c) il est raisonnable, dans les circonstances, que le patient se rende en ce lieu afin d'obtenir des services médicaux pour lui-même.
Lorsqu'une personne dont l'activité est une entreprise de transport n'est pas immédiatement disponible, le paragraphe 118.2(4) répute le particulier qui utilise un véhicule aux fins de l'alinéa 118.2(2)g), ou son représentant légal, comme ayant payé à une telle personne la somme jugée raisonnable dans les circonstances pour le fonctionnement du véhicule. À cette fin, le terme « véhicule » comprend tout moyen de transport (terrestre, maritime ou aérien) utilisé, y compris un véhicule appartenant au particulier qui demande les frais, au patient ou à un membre de sa famille.
Par ailleurs, l'alinéa 118.2(2)h) permet à un particulier d'inclure dans ses frais médicaux admissibles les frais raisonnables de déplacement autres que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa 118.2(2)g), tels le logement et les repas, lorsque ces frais sont engagés pour un patient pour obtenir des soins médicaux dans un lieu situé à au moins 80 kilomètres de la localité où le patient habite, et pourvu que les conditions énumérées aux points a), b) et c) ci-dessus soient réunies.
Bien que la question de savoir si les conditions énumérées aux points a), b) et c) ci-dessus sont satisfaites soit une question de fait, nous sommes d'avis que la condition énumérée au point a) pourrait être satisfaite même si des services médicaux sont disponibles à un endroit plus proche du lieu de résidence du patient, pourvu qu'il ait été raisonnable, compte tenu des circonstances, que ce dernier se soit déplacé à la localité où les services médicaux ont été reçus.
D'après les renseignements que vous avez fournis, et compte tenu des circonstances particulières de votre situation, nous sommes d'avis que les frais que vous avez engagés pour obtenir les services médicaux aux États-Unis pourraient être admissibles aux fins du CIFM, pourvu que ces frais soient raisonnables et que les conditions énoncées ci-haut soient satisfaites.
Les frais de logement et de stationnement doivent être appuyés par des reçus. À titre de demandeur du CIFM, il vous incombe de démontrer que les montants demandés sont des frais médicaux admissibles. Par exemple, vous pourriez avoir à démontrer qu'un montant payé pour le logement est nécessaire en raison de la distance parcourue, ou de votre condition pour le déplacement, et non uniquement par souci de commodité. Le montant des frais relatifs au véhicule et aux repas pouvant être demandé peut être calculé en utilisant la méthode détaillée ou la méthode simplifiée. Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter le folio de l'impôt sur le revenu S1-F1-C1, Crédit d'impôt pour frais médicaux sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada au www.arc.gc.ca, et plus particulièrement le numéro 1.72.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M.Fisc.
Gestionnaire
Section du revenu d'emploi
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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